SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Othily et Désiré, est ainsi
libellé :
« Après l'article 43, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 140 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels
ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal
lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour
empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions. »
La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily.
Le titre VIII de ce projet de loi contient des dispositions relatives à
l'application du dispositif à l'outre-mer.
Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, la catastrophe et le désordre que
cause l'exploitation aurifère clandestine en Guyane. C'est une des raisons pour
lesquelles le député de la première circonscription, à la suite d'une demande
de mise en mission du Premier ministre de l'ancien gouvernement, a mis en place
un comité de suivi. Nous vous proposons de régler le problème.
La législation actuelle ne permet pas aux forces de l'ordre de procéder à la
neutralisation
in situ
des matériels d'orpaillage clandestins utilisés
par les exploitations minières illicites dans la forêt guyanaise. Le ministère
de l'outre-mer a d'ailleurs engagé, à la suite des travaux du comité de suivi,
des réflexions en liaison avec le ministère de l'industrie et la Chancellerie
visant à modifier le code minier. C'est en nous appuyant sur les travaux de ce
comité que nous proposons l'introduction d'un troisième alinéa à l'article 140
du code minier, qui aura pour objet de permettre au procureur de la République
d'ordonner ladite destruction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
garde des sceaux.
Je remercie très vivement M. Othily : grâce à cet
amendement, les installations clandestines de recherche d'or en Guyane pourront
être neutralisées et un certain nombre de matériels, en particulier les moteurs
des pompes, pourront être détruits sur place, alors qu'aujourd'hui l'Etat
français dépense un argent considérable pour aller les saisir et les rapporter
à Cayenne, où ils sont ensuite volés et revendus, si bien que le petit commerce
illégal continue.
Vous proposez un amendement extrêmement utile que j'incite volontiers le Sénat
à adopter.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Vote sur l'ensemble