SEANCE DU 26 JUILLET 2002

SEANCE DU 26 JUILLET 2002

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je retire l'amendement n° 32.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
Monsieur le président de la commission, je suppose que vous demandez que le vote sur les amendements à l'article 12 soit également réservé.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Oui, monsieur le président.
M. le président. Et le Gouvernement ne s'y oppose pas ?...
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Non, monsieur le président.
M. le président. Le vote sur l'amendement n° 159 rectifié est donc réservé.
L'amendement n° 33, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 12 pour insérer un article 15-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : "le service de la protection judiciaire de la jeunesse", insérer les mots : "ou le service habilité". »
La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les sanctions éducatives pourront être mises en oeuvre par le secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse et non par le seul secteur public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Le vote sur l'amendement n° 33 est réservé.
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par l'article 12 pour l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. »
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Le vote sur l'amendement n° 160 est réservé.
Le vote sur les amendements étant réservé, le vote sur l'article 12 est également réservé.

Rappel au règlement