SEANCE DU 14 FEVRIER 2002
M. le président.
Je mets aux voix les textes proposés pour les articles 373-2-12 et 373-2-13 du
code civil.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5