SEANCE DU 12 FEVRIER 2002
NOMINATION DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. René Garrec, Jean-Pierre Schosteck, Patrice Gélard,
Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Robert Badinter et Mme Nicole Borvo.
Suppléants : MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt,
Pierre Fauchon, Georges Othily, Bernard Saugey et Jean-Pierre Sueur.
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