SEANCE DU 12 FEVRIER 2002
M. le président.
Je suis saisi, par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du
Rassemblement démocratique et social européen, d'une motion n° 1, tendant au
renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide
qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
la proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes de guerre et
incompressibles les peines en matière de terrorisme (n° 440 rectifié,
2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du
règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de
l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion
contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Pelletier, auteur de la motion.
M. Jacques Pelletier.
Les auteurs de la motion considèrent que la portée de ce texte et les
ressources qu'il offre à la lutte contre le terrorisme n'ont pas été
suffisamment prises en considération et nous le regrettons vivement. Afin
d'attendre un moment plus favorable, nous demandons le renvoi de ce texte à la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur
Pelletier, le débat que nous avons eu en commission était d'une telle clarté
que je crains que nous ne répétions les mêmes arguments. En effet, l'évolution
du droit, à la suite de la mise en place de la Cour pénale internationale, ne
peut nous conduire à modifier notre position dans les jours qui viennent.
Au contraire, Mme le garde des sceaux évoquait à l'instant le fait que la
position différente des Etats-Unis puisse évoluer dans notre sens.
Il faut poser le problème. Il a été posé. Le Sénat en a débattu. Cela étant,
si vous demandez le renvoi du texte à la commission, j'y suis favorable sous
les réserves que je viens d'évoquer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement partage bien évidemment l'avis du
président de la commission des lois. Il ne se permettrait pas d'aller contre
même si, pour ma part, je reste persuadée qu'en l'état actuel des débats, la
proposition de loi ne peut pas cheminer. Toutefois, je souligne que j'aurais
préféré qu'un vote intervienne aujourd'hui.
M. le président.
Je mets aux voix la motion n° 1, acceptée par la commission et par le
Gouvernement.
(La motion est adoptée.)
M. le président.
En conséquence, le renvoi en commission est ordonné.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures, sous la
présidence de M. Daniel Hoeffel.)