SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 145-5 du code de procédure pénale,
les mots : "ou la prolongation de la détention provisoire" sont supprimés, les
mots : "d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale
sur un enfant de moins de dix ans" sont remplacés par les mots : "d'une
personne faisant connaître, au plus tard lors de l'interrogatoire de première
comparution, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur
de seize ans au plus" et les mots : "toutes mesures propres à éviter la
détention de l'intéressé ou à y mettre fin" sont remplacés par les mots :
"toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du
mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient
gravement compromises". »
L'amendement n° 12, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 4 :
« Le premier alinéa de l'article 145-5 du code de procédure pénale est ainsi
rédigé :
« Le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors
de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge
des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité
parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne
peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au
septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de
proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la
moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation
ne soient gravement compromises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a repris la proposition de notre
collègue Hubert Haenel qui tendait à mieux encadrer les conditions dans
lesquelles une enquête sociale doit être faite avant le placement en détention
provisoire du parent d'un enfant de moins de dix ans.
M. Hubert Haenel.
C'est du réalisme !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a prévu que la personne devait faire
connaître son statut au plus tard lors de son interrogatoire de première
comparution.
Il est important qu'une personne ayant l'autorité parentale exclusive sur un
enfant fasse en tout état de cause connaître cette information devant le juge
d'instruction. Si elle en fait état avant, cela peut faciliter le déroulement
de l'enquête sociale et, si la personne en parle devant la police et que
celle-ci oublie de le signaler au juge d'instruction, il y aura nullité de la
procédure et remise en liberté.
Il convient donc de prévoir que la personne doit, en tout état de cause, faire
état de sa qualité de parent devant le juge d'instruction.
En outre, il convient de remplacer les mots « entretien de première
comparution » par les mots « interrogatoire par le juge d'instruction ». Un
placement en détention peut intervenir en effet longtemps après l'entretien en
première comparution.
Enfin, cet amendement supprime la notion de résidence habituelle, qui est en
train de disparaître de notre droit civil, comme nous le verrons d'ailleurs
lors de l'examen du texte sur l'autorité parentale qui doit intervenir après
l'examen de celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Ce dernier argument est en effet judicieux ; je n'y
reviens pas.
En outre, cet amendement consacre une jurisprudence de la Cour de cassation et
évite des nullités de procédure pour les cas où l'information aurait été faite
lors de l'enquête et n'aurait pas été communiquée au juge.
Les deux modifications proposées sont justifiées : je m'en remets donc à la
sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Je pense que les précisions apportées par cet amendement sont utiles. Le
texte, en cette version, est plus précis, quant aux objectifs poursuivis, que
celui de l'Assemblée nationale, qui avait pourtant amélioré les dispositions
antérieures. Nous voterons donc pour.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 4