SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

SEANCE DU 5 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : "la caisse primaire" par les mots : "les organismes". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer le mot : "régionale" par les mots : "compétente et le président du collège professionnel ou de la chambre disciplinaire compétents, ainsi que les organismes d'assurance maladie". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec le dispositif analogue de suspension administrative temporaire du droit d'exercer pour les médecins et les pharmaciens. Il importe d'assurer l'information de toutes les instances ou organismes compétents lorsque le préfet lève la suspension du droit d'exercer qu'il avait prononcée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le professionnel dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'Etat dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux professionnels qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec le dispositif analogue de suspension administrative temporaire du droit d'exercer pour les médecins et les pharmaciens. Il importe d'assurer l'information de toutes les instances ou organismes compétents lorsque le préfet lève la suspension du droit d'exercer qu'il avait prononcée.
Cet amendement a, en outre, été rectifié afin de prendre en compte le souhait qu'a exprimé le Gouvernement, en défendant ses amendements n°s 383, 384 et 385, de ne pas soumettre à cette procédure les professionnels du service de santé des armées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. J'y suis défavorable, puisqu'il s'agit aussi d'étendre le champ de compétence du conseil aux salariés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 155, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : "règles de procédure nécessaires à l'application" par les mots : "modalités d'application". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 4398-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE