SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 662 rectifié
bis,
présenté par M. Picheral et Mme
Yolande Boyer, est ainsi libellé :
« Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes de droit
public ou de droit privé comportant au moins l'Etat et une personne morale de
droit public pour conduire au niveau national et régional, pendant une durée
déterminée, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du
développement économique et contribuant à l'étude des politiques conduites en
ce domaine ainsi qu'à l'animation d'actions spécifiques relevant de
l'aménagement du territoire, prospection des investissements étrangers et
développement des massifs de montagne en particulier.
« Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet
1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt
public.
« Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, nombreuses sont les
actions de l'Etat qui reposent sur un partenariat utile avec des personnes
morales, telles les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, cette collaboration revêt des formes juridiques et
institutionnelles multiples, dont les procédures et les mécanismes ont pu
montrer leurs limites.
A cet égard, la Cour des comptes a souligné de nombreuses fois l'inadaptation
du cadre associatif tant en ce qui concerne les pouvoirs publics que l'Etat ou
les collectivités territoriales.
Le présent amendement permettrait donc de disposer, à terme, d'un instrument
conférant à ces missions d'intérêt général non seulement une assise
institutionnelle, mais également un cadre souple à la collaboration de l'Etat
avec ses différents partenaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement présente incontestablement un intérêt. Mais il
tend à créer une catégorie de groupements d'intérêt public propre à
l'aménagement du territoire. N'est-il pas risqué de multiplier ainsi les
catégories de groupements d'intérêt public ? Je souhaite connaître l'avis du
Gouvernement à cet égard pour que la commission puisse se prononcer en
connaissance de cause.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
sommes favorables à cet amendement. Il répond en effet au besoin de «
défragiliser » les statuts de certains comités comme les comités de massif, en
les confortant sur le plan juridique.
Le Conseil national de la montagne a permis de réaliser des progrès. Mais les
comités de massif sont de simples associations dont le statut juridique doit
être mieux défini. Il en est de même pour les commissariats à
l'industrialisation. Comme l'a dit M. le rapporteur, cet amendement tend à
créer une nouvelle catégorie de GIP, mais cela ne constitue pas un
bouleversement dans le ciel administratif. C'est une mesure spécifique
utile.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Certes, c'est une innovation qui ne représente pas un
bouleversement, mais je ne suis pas convaincu que la multiplication des
instruments aille dans le sens d'une plus grande efficacité.
Les groupements d'intérêt public actuels ne sont-ils pas de nature à
permettre de faire face aux problèmes qui se posent, y compris dans le domaine
de l'aménagement du territoire ?
J'émets, donc un avis de sagesse défavorable, tout en reconnaissant qu'il
s'agit d'un projet innovant. Mais nous sommes pour la simplification et pour
l'efficacité. Faut-il dès lors ajouter certaines formes de groupement à celles
qui existent déjà par ailleurs ? Je demande à M. Picheral de comprendre la
position de la commission. Nous verrons bien ce qu'il adviendra de son projet
innovant dans les semaines à venir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 662 rectifié
bis.
M. Jean-François Picheral.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Monsieur le rapporteur, je souhaite attirer votre attention sur le fait que de
nombreux élus de collectivités territoriales ont eu quelques démêlés avec les
chambres régionales des comptes et avec la Cour des comptes sur des problèmes
de gestion de fait. Aujourd'hui, ils tirent la sonnette d'alarme. Permettre la
création de nouveaux groupements ne compliquera pas notre administration, déjà
lourde par ailleurs.
Nous représentons les élus des collectivités territoriales. Je crois qu'il
faut leur accorder ce petit confort.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 662 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Alain Vasselle.
La commission a émis un avis de sagesse défavorable !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Procédure d'enquête publique
Article 53 (priorité)