SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 1225, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Tout d'abord, monsieur le président, vous me permettrez de vous remercier, au
nom du groupe socialiste, de l'hommage que vous avez rendu à Dinah Derycke et
des paroles émouvantes que vous avez prononcées. Son décès a bouleversé les
membres de notre groupe !
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la
situation des entreprises d'insertion au regard des crédits européens. Les
directions départementales du travail semblent en effet appliquer une nouvelle
règle, ou en tout cas l'appliquer avec une rigueur un peu brutale et un peu
surprenante, en considérant que les crédits européens ne peuvent être attribués
aux entreprises d'insertion que si les conseils généraux consomment l'ensemble
des crédits dégagés à cette fin. Or il est extrêmement difficile et
probablement peu souhaitable, pour un département, de consommer tous ces
crédits. En effet, au-delà de la nécessité de prévoir un fonds de roulement, il
ne faudrait pas en arriver à consommer lesdits crédits en fin d'année de façon
inconsidérée et sans contrôle de la qualité, comme c'était le cas autrefois
dans certaines administrations.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous indiquiez
quelles mesures vous comptez prendre pour améliorer cette situation et amener
les directions départementales du travail à revoir leur position, qui conduit
les départements à financer seuls les emplois d'insertion.
Cette situation n'est pas neutre. Ainsi, dans le département de la
Haute-Vienne, le dispositif antérieur permettait un financement de 3 048 euros
- soit 20 000 francs - par poste, réparti à parts égales entre le conseil
général et le Fonds social européen. Désormais, seuls les crédits du conseil
général subsistent, ce qui met en difficulté les entreprises d'insertion.
Je souhaiterais donc que vous puissiez nous indiquer les mesures qui peuvent
être envisagées pour remédier à cette situation.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous
appelez l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur
les nouvelles règles applicables pour la mise en oeuvre de la programmation de
l'objectif 3 du Fonds social européen, le FSE, pour la période 2000-2006.
Je tiens d'abord à vous indiquer que, s'agissant des plans départementaux
d'insertion, les PDI, et des entreprises d'insertion, cette programmation n'a
fait que confirmer les règles de la programmation précédente de la période
1994-1999.
La mobilisation des crédits du Fonds social européen pour les plans
départementaux d'insertion, prévue dans la mesure 3 de l'axe 2 de l'objectif 3,
est conditionnée au respect de l'obligation légale de consommation des crédits
d'insertion par le département, comme cela était la règle auparavant.
Quant aux entreprises d'insertion, elles bénéficient toujours d'un large
soutien du FSE, à travers l'aide au poste, dans le cadre de la mesure 2 de
l'objectif 3. Je rappelle à cet égard que, dans la loi de finances pour 2002,
une mesure nouvelle de 11,28 millions d'euros, soit 74 millions de francs, est
prévue afin d'augmenter à nouveau les aides aux postes d'insertion : ces
dernières passent ainsi de 8 842 euros, soit 58 000 francs, à 9 680,50 euros,
soit 63 500 francs, pour les entreprises qui appliquent la loi sur la réduction
du temps de travail et de 7 622 euros, soit 50 000 francs, à 8 385 euros, soit
55 000 francs, pour les autres.
Enfin, rien ne s'oppose à ce que les projets des entreprises d'insertion
s'inscrivent dans la mesure 3 « initiatives développées par les collectivités
territoriales et le secteur associatif en faveur des publics en difficultés » à
condition de ne pas recevoir par ailleurs des crédits du Fonds social européen
au titre des projets déposés dans ce cadre.
Monsieur le sénateur, je connais bien ce secteur. Vous avez décrit la
situation dans votre département et expliqué pourquoi l'absence de consommation
totale des crédits ne devait pas porter préjudice aux acteurs concernés. Je
peux vous assurer que je me ferai l'écho de votre inquiétude auprès de Mme la
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été sensible à la fin de votre
intervention, qui dépassait le caractère quelque peu technocratique de la
réponse que l'on vous avait transmise. Vous connaissez bien ce sujet, et je
vous en remercie.
Le département de la Haute-Vienne ne souhaite pas réaliser des économies. Il
est d'ailleurs l'un de ceux qui consomment le plus ces crédits. Raison de plus
pour ne pas être pénalisé par une mesure qui n'est certes pas nouvelle, vous
l'avez rappelé, mais qui est appliquée d'une manière tout à fait excessive.
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