SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 43 C. - I. - Afin de renforcer le rôle des collectivités régionales
dans le développement des infrastructures aéroportuaires, une loi définira,
après une phase d'expérimentation qui débutera un an au plus après la
promulgation de la présente loi, les modalités de transfert des aérodromes
civils à vocation régionale ou locale appartenant à l'Etat.
« II. - Pour cette expérimentation, la compétence pour aménager, entretenir et
gérer, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, l'ensemble des
aérodromes civils à vocation régionale ou locale appartenant à l'Etat dans une
région, autres que ceux visés à l'alinéa suivant, est transférée à toute
collectivité régionale dont l'organe délibérant en fait la demande.
« Sont exclus de ce transfert les aérodromes dont les biens ont été mis à la
disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
publiques avant la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation dans la région
concernée.
« Sur demande d'un conseil départemental, d'un conseil municipal ou de
l'organe délibérant d'un groupement de collectivités publiques adressée à la
collectivité régionale bénéficiaire de l'expérimentation, et avec son accord,
la compétence à l'égard d'un ou plusieurs aérodromes situés sur le territoire
de la région concernée est transférée à ce département, à cette commune ou à ce
groupement concerné.
« Le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition, dans les
conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, des biens des aérodromes concernés, à l'exception
de ceux réservés à l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la
police et de la sécurité de la circulation aérienne.
« La collectivité bénéficiaire du transfert est subrogée dans les droits et
obligations de l'Etat au regard des tiers.
« III. - Une convention passée entre l'Etat et la collectivité bénéficiaire du
transfert définit les modalités de l'expérimentation et, notamment :
« - la durée de l'expérimentation, qui ne sera pas inférieure à trois ans ;
« - les conditions d'application de l'article L. 213-3 du code de l'aviation
civile ;
« - la compensation financière des charges transférées pendant la durée de
l'expérimentation pour les aérodromes que l'Etat gérait en régie directe ;
« - les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des
actes susceptibles de produire des effets, notamment financiers, au-delà de la
date de clôture de l'expérimentation ;
« - les modalités selon lesquelles les biens attachés à la compétence
transférée font retour à l'Etat au terme de l'expérimentation, si la loi n'a
pas prononcé, à cette date, le transfert définitif des aérodromes concernés.
« IV. - L'expérimentation sera close le 31 décembre 2006.
« Avant le 30 juin 2006, le Gouvernement, après consultation des collectivités
concernées, présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette
expérimentation. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 237, présenté par Mme Gisèle Gautier est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 43 C :
« I. - Afin de renforcer le rôle des collectivités régionales dans le
développement des infrastructures aéroportuaires, une loi définira, après une
phase d'expérimentation qui débutera un an au plus après la promulgation de la
présente loi, les modalités de transfert des aérodromes civils à vocation
régionale ou locale appartenant à l'Etat.
« I
bis.
- Une commission nationale, composée, en nombre égal, de
représentants de l'Etat, de représentants des collectivités régionales et des
représentants des chambres de commerce et d'industrie en tant qu'opérateurs
historiques sera constituée dès le début de la phase d'expérimentation. Cette
commission tripartite aura pour tâches :
« 1° D'une part, d'assurer le suivi de la phase d'expérimentation et, à son
achèvement, d'en déduire les propositions du Gouvernement pour la future loi
devant régir les transferts définitifs ;
« 2° D'autre part, de préparer dès le début de la phase d'expérimentation les
propositions au Gouvernement pour établir un projet de loi destiné à moderniser
le régime de gestion aéroportuaire actuellement en vigueur. A cet effet, la
commission tripartite examinera l'opportunité de mettre en place des sociétés
aéroportuaires.
« La composition de la commission prévue au présent article est fixée par
décret. Le même décret détermine les conditions dans lesquelles la commission
est informée des modalités et des résultats de l'expérimentation.
« La période d'expérimentation sera si nécessaire prolongée jusqu'à la
promulgation de la loi de modernisation de la gestion aéroportuaire et des
décrets correspondants.
« II. - Pour cette expérimentation, la compétence pour aménager, entretenir et
gérer, dans les conditions prévues au code de l'aviation civile, l'ensemble des
aérodromes civils à vocation régionale ou locale appartenant à l'Etat dans une
région, autres que ceux visés à l'alinéa suivant, est transférée à toute
collectivité régionale dont l'organe délibérant en fait la demande.
« Sont exclus de ce transfert les aérodromes dont les biens ont été mis à la
disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
publiques avant la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation dans la région
concernée.
« Sont également exclus de cette expérimentation les aérodromes d'importance
nationale ou internationale suivants : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg,
Toulouse.
« Sur demande d'un conseil départemental, d'un conseil municipal ou de
l'organe délibérant d'un groupement de collectivités publiques adressée à la
collectivité régionale bénéficiaire de l'expérimentation, et avec son accord,
la compétence à l'égard d'un ou plusieurs aérodromes situés sur le territoire
de la région concernée est transférée à ce département, à cette commune ou à ce
groupement concerné.
« Le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition, dans les
conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, des biens des aérodromes concernés, à l'exception
de ceux réservés à l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la
police et de la sécurité de la circulation aérienne.
« La collectivité bénéficiaire du transfert est subrogée dans les droits et
obligations de l'Etat au regard des tiers.
« II
bis.
- Ce transfert est sans influence sur les droits que les
chambres de commerce et d'industrie tiennent, le cas échéant, des concessions
d'exploitation des aérodromes qui leur ont été consenties. Les contrats de
concession et autres autorisations y afférents sont prorogés jusqu'à leur
terme, et au moins jusqu'à la promulgation de la loi portant transfert
définitif des aérodromes prévue au I ci-dessus, dans les conditions prévues par
les lois et règlement en vigueur.
« III. - Une convention passée entre l'Etat et la collectivité bénéficiaire du
transfert définit les modalités de l'expérimentation et, notamment :
« - la durée de l'expérimentation, qui ne sera pas inférieure à trois ans ;
« - les conditions d'application de l'article L. 213-3 du code de l'aviation
civile ;
« - la compensation financière des charges transférées pendant la durée de
l'expérimentation pour les aérodromes que l'Etat gérait en régie directe ;
« - les modalités selon lesquelles la collectivité concernée peut prendre des
actes susceptibles de produire des effets, notamment financiers, au-delà de la
date de clôture de l'expérimentation ;
« - les modalités selon lesquelles les biens attachés à la compétence
transférée font retour à l'Etat au terme de l'expérimentation, si la loi n'a
pas prononcé, à cette date, le transfert définitif des aérodromes concernés
;
« - les modalités selon lesquelles la collectivité bénéficiaire est substituée
à l'Etat dans son rôle de concédant d'exploitation d'un aéroport lorsque
celui-ci est géré dans le cadre d'une concession et autre autorisation
d'exploitation accordée à une chambre de commerce et d'industrie.
« IV. - L'expérimentation sera close le 31 décembre 2006.
« Avant le 30 juin 2006, le Gouvernement, après consultation des collectivités
concernées, présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette
expérimentation. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Lassourd, au nom de la
commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'article 43 C :
« I. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de la
promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des collectivités
territoriales dans le développement des aérodromes. Elle est close au 31
décembre 2006.
« II. - Dans le cadre de cette expérimentation, l'Etat transfère aux
collectivités territoriales qui en font la demande ses compétences pour
aménager, entretenir et exploiter les aérodromes civils. Sont toutefois exclus
de ce transfert les aérodromes dont les biens ont été mis à la disposition
d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'un syndicat mixte avant la date d'entrée en vigueur de
l'expérimentation.
« L'Etat et la collectivité territoriale ayant opté pour l'expérimentation
déterminent conjointement les aérodromes concernés. Ils signent, le cas échéant
après un audit financé à parité, une convention définissant les conditions du
transfert des crédits correspondant au transfert de charges et de mise à
disposition, à titre gracieux, des biens et des personnels de l'Etat. Sont
exclus de cette mise à disposition les biens réservés à l'Etat pour les besoins
de la défense nationale, de la police et de la sécurité de la circulation
aérienne. La convention prévoit également les conditions d'application de
l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile.
« La collectivité territoriale est subrogée dans les droits et obligations de
l'Etat à l'égard des tiers. Elle devient l'autorité concédante pour
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du ou des aérodromes concernés.
Dans ces aérodromes, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de
l'expérimentation sont prorogées jusqu'au 1er juin 2007.
« III. - Avant le 30 juin 2006, un rapport dressant le bilan de
l'expérimentation est établi par l'Etat et les collectivités territoriales
intéressées. Il est présenté par le Gouvernement au Parlement. »
L'amendement n° 103 rectifié est affecté de cinq sous-amendement.
Le sous-amendement n° 711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« I. - Dans le premier alinéa du II de l'amendement n° 103 rectifié :
« 1° Remplacer les mots : "collectivités territoriales" par le mot :
"régions".
« 2° Après les mots : "et exploiter", insérer les mots : "dans les conditions
prévues au code de l'aviation civile, l'ensemble des aérodromes civils à
vocation régionale ou locale lui appartenant".
« 3° Après les mots : "aérodromes civils", ajouter les mots : "à vocation
régionale ou locale".
« II. - Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 103 rectifié, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande d'un conseil départemental, d'un conseil municipal ou de
l'organe délibérant d'un groupement de collectivités locales adressée à la
région bénéficiaire de l'expérimentation, et avec son accord, la compétence à
l'égard d'un ou plusieurs aérodromes situés sur le territoire de la région
concernée est transférée à ce département, à cette commune ou à ce groupement.
»
« III. - Dans le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 103 rectifié :
« 1° Rédiger comme suit les deux premières phrases :
« L'Etat et la région ayant opté pour l'expérimentation signent, le cas
échéant après un audit financé à parité, une convention définissant, pour la
durée de l'expérimentation, les conditions du transfert des crédits
correspondant au transfert de charges et de mise à disposition à titre gracieux
des biens et des personnels de l'Etat. »
« 2° Ajouter
in fine
les mots : "ainsi que les modalités selon
lesquelles la région concernée peut prendre des actes susceptibles de produire
des effets, notamment financiers, au-delà de la date de clôture de
l'expérimentation".
« IV. - A la fin de la première phrase du III de l'amendement n° 103 rectifié,
remplacer les mots : "et les" par les mots : "après consultation des". »
Le sous-amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Ginésy, Le Grand et
Schosteck, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le premier alinéa du II du texte proposé par
l'amendement n° 103 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également exclus de cette expérimentation les aérodromes d'importance
nationale ou internationale suivants : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg
et Toulouse. »
Le sous-amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Ginésy, Le Grand,
Schosteck et Trillard, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par
l'amendement n° 103 rectifié, insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Ce transfert est sans influence sur les droits que les chambres de commerce
et d'industrie tiennent, le cas échéant, des concessions d'exploitation des
aérodromes qui leur ont été consenties. Les contrats de concession et autres
autorisations y afférents sont prorogés jusqu'à leur terme. »
Le sous-amendement n° 696, présenté par M. de Richemont, est ainsi libellé
:
« Après le II du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié, insérer un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert
de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an à compter de la
promulgation de la présente loi.
« Elle est composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de
représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de
commerce et d'industrie.
« Cette commission établira avant le 1er janvier 2006 un rapport destiné au
Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
« D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au
Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime
de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera
l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que
proposées actuellement par les chambres de commerce et d'industrie gérant de
grands aéroports régionaux.
« Un décret pris en conseil d'Etat déterminera la composition de la commission
nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences
aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des
modalités et des résultats de l'expérimentation. »
Le sous-amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Ginésy, Le Grand,
Joyandet, Oudin, Schosteck et Trillard, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le III du texte proposé par l'amendement n° 103 rectifié :
« III. - Une commission nationale de contrôle de l'expérimentation du
transfert de compétences aéroportuaires est créée dans un délai d'un an à
compter de la promulgation de la présente loi.
« Elle est composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de
représentants des collectivités régionales et de représentants des chambres de
commerce et d'industrie.
« Cette commission établira avant le 30 juin 2006 un rapport adressé au
Gouvernement dressant le bilan de l'expérimentation.
« D'autre part, cette commission établira des propositions adressées au
Gouvernement en vue du dépôt d'un projet de loi destiné à moderniser le régime
de gestion aéroportuaire en vigueur. A cet effet, la commission examinera
l'opportunité de mettre en place des sociétés aéroportuaires telles que
proposées actuellement par les chambres de commerce et d'industrie gérant de
grands aéroports régionaux.
« Un décret pris en conseil d'Etat déterminera la composition de la commission
nationale de contrôle de l'expérimentation du transfert de compétences
aéroportuaires et les conditions dans lesquelles la commission est informée des
modalités et des résultats de l'expérimentation. »
L'amendement n° 327 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 103
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel fondé sur les mêmes
principes que ceux qui ont été évoqués tout à l'heure à propos de la gestion
portuaire, mais, cette fois, pour la gestion aéroportuaire. Il vise à donner
une durée suffisante à l'expérimentation et à autoriser l'ensemble des
collectivités territoriales à demander directement à l'Etat d'en bénéficier ;
il prévoit un audit préalable au transfert et le transfert, à titre
expérimental, d'un ou de plusieurs aéroports, et non de l'ensemble des
aéroports de la région concernée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 711.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ce sous-amendement vise à rétablir une
expérimentation du transfert de certains aérodromes aux régions, ainsi que le
prévoyait le texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en
effet constituer les collectivités les plus à même de prendre en charge la
gestion de ces aérodromes participant au développement du territoire et à
l'aménagement de l'espace.
Le Gouvernement propose de conserver la logique selon laquelle l'Etat
transfère l'ensemble des aérodromes à vocation locale ou régionale à la région
candidate. Toutefois, certains aérodromes peuvent être transférés à d'autres
collectivités locales avec l'accord de la région concernée.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de
l'expérimentation, sur les plans tant juridique que financier.
Enfin, parce que le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relève de
la responsabilité de l'Etat, ce sous-amendement prévoit que le rapport est
établi par l'Etat, après consultation des régions ayant participé à
l'expérimentation.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck, pour défendre les sous-amendements n°s 322
rectifié et 323 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Le sous-amendement n° 322 rectifié se justifie par son texte même.
Le sous-amendement n° 323 rectifié entreprend de détailler plus nettement,
pour les aéroports objets du transfert, les modalités de l'expérimentation en
ce qui concerne la gestion des concessions de l'Etat dont sont titulaires les
chambres de commerce et d'industrie. Si la substitution des collectivités
régionales à l'Etat dans le rôle du concédant est prévue explicitement, la
poursuite jusqu'à leur terme normal des contrats en cause doit également être
explicitement garantie.
Une telle disposition est, en outre, rendue nécessaire pour des raisons de
clarté et de lisibilité, le code de l'aviation civile ayant, jusqu'ici,
distingué le régime de la concession applicable à l'exploitation des aérodromes
de l'Etat de celui de la convention applicable dans les autres cas.
M. le président.
Le sous-amendement n° 696 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Schosteck, pour défendre le sous-amendement n° 325
rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Par ce sous-amendement, nous proposons de rédiger de façon différente le
paragraphe III du texte présenté par l'amendement n° 103 rectifié afin de
prévoir, dès la fin de la phase d'expérimentation, la préparation d'un projet
de loi de modernisation de la gestion des aéroports français pour que la
régionalisation de tels aéroports puisse s'accomplir dans un cadre
modernisé.
A cette fin, on prévoit l'institution d'une commission nationale tripartite :
Etat, collectivités régionales, chambres de commerce et d'industrie. Cette
commission aurait un triple rôle : assurer le suivi de la phase
d'expérimentation, proposer au Gouvernement les dispositions principales du
projet de loi de modernisation aéroportuaire et, au terme d'une phase
d'expérimentation, proposer également les dispositions principales du projet de
loi concernant le transfert définitif des aérodromes.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 167 rectifié.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je vais retirer cet amendement au profit de celui
de la commission, qui est identique, mais après avoir insisté, comme je l'ai
fait, tout à l'heure, s'agissant des ports - nous sommes dans le même cas de
figure - sur le fait que notre dispositif est fondé sur le volontariat et
ouvert à toutes les collectivités territoriales.
Ces propositions marquent des avancées importantes.
M. le président.
L'amendement n° 167 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 711, 322
rectifié, 323 rectifié et 325 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 711, que la
commission n'a pas pu examiner, je relève que notre dispositif est plus souple,
car il permet à l'Etat de transférer directement aux départements ou aux
communes ses compétences à l'égard de certains aérodromes. Par ailleurs, il
prévoit que les aérodromes concernés seront désignés conjointement par l'Etat
et la collectivité territoriale intéressée.
De surcroît, la notion d'« aérodrome civil à vocation régionale ou locale »,
visée par le sous-amendement n° 711 est trop peu précise et, de ce fait, nous
paraît risquée. Je ne puis, en l'état actuel de la situation, qu'émettre un
avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Schosteck, je
rappellerai, comme pour le sous-amendement précédent, que l'amendement n° 103
rectifié de la commission prévoit que les aérodromes concernés par
l'expérimentation seront désignés conjointement par l'Etat et les collectivités
territoriales intéressées. Compte tenu de cette exigence, il ne semble ni
nécessaire ni souhaitable d'exclure
a priori
du champ du transfert de
compétences un certain nombre d'aérodromes qui se caractérisent par
l'importance de leur trafic. Je crois savoir que, sur certains secteurs
géographiques concernés par tel ou tel aérodrome, il n'y a pas forcément
identité de vues entre les responsables des collectivités qui peuvent, à un
titre ou à un autre, être intéressées.
Je souhaiterais, de ce fait, monsieur Schosteck, que vous retiriez le
sous-amendement n° 322 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 323 rectifié, nous estimons qu'il est
satisfait par l'amendement de la commission.
S'agissant du sous-amendement n° 325 rectifié, la commission forme le même
souhait de voir M. Schosteck le retirer.
M. le président.
Monsieur Schosteck, vos sous-amendements sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
C'est si gentiment demandé, monsieur le président, que j'accède volontiers aux
souhaits de M. le rapporteur !
(Sourires.)
M. le président.
Les sous-amendements n°s 322 rectifié, 323 rectifié et 325 rectifié sont
retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement de la commission modifie le
dispositif initial du Gouvernement en ouvrant la possibilité de transfert
d'aérodromes à toute collectivité locale ou groupement de collectivités
locales.
Par ailleurs, la prorogation de la durée de concessions au-delà de la durée de
l'expérimentation a pour conséquence de limiter la portée de l'expérimentation
et l'exercice de nouvelles compétences par les régions. Cependant, elle permet
d'assurer une continuité du service jusqu'à ce que les régions soient en mesure
d'exercer pleinement leurs compétences en la matière. Le Gouvernement peut donc
se rallier à cet amendement, sous réserve, cependant, de l'adoption du
sous-amendement n° 711, qui a pour objet de rétablir le dispositif initial de
transfert aux régions et d'apporter quelques précisions d'ordre
rédactionnel.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement de la commission, monsieur le
rapporteur, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 711.
M. Eric Doligé.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé.
Je pense, comme M. le rapporteur, qu'il faut jouer sur la souplesse et le
volontariat et qu'il faut se fier à la réaction et au sentiment du terrain.
Aujourd'hui, des partenariats initiés par l'intercommunalité, par les
départements et par les régions, se passent fort bien, et adopter le
sous-amendement serait plus susciter des difficultés qu'en résoudre, compte
tenu, notamment, des différences de situation.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 711, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43 C est ainsi rédigé.
Demande de réserve