SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 38. - I. - L'article L. 2511-33 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "le II de l'article L. 2123-20, le deuxième
alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, " sont
remplacés par les mots : "le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de
l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à" ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures
forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire
légale du travail, est égale :
« - pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;
« - pour les adjoints au maire d'arrondissement à deux fois cette durée ;
« - pour les conseillers d'arrondissements à 30 % de cette durée. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-9 du même code est
supprimé.
« III. - Au quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots :
"et de l'article L. 2123-31" sont supprimés.
« IV. - L'article L. 2511-34 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : "40 % de l'indemnité maximale du
maire de la commune" sont remplacés par les mots : "60 % du terme de référence
mentionné au I de l'article L. 2123-20" ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "30 % de l'indemnité maximale du maire de
la commune" sont remplacés par les mots : "34,5 % du terme de référence
mentionné au I de l'article L. 2123-20". »
L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de l'article 38
pour le deuxième alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des
collectivités territoriales, remplacer les mots : "deux fois" par les mots :
"une fois et demie". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit du crédit d'heures. C'est la conséquence de la
position prise à l'article 17. Les adjoints d'arrondissement de Paris,
Marseille et Lyon sont assimilés à des adjoints de communes de moins de 10 000
habitants, pour lesquels la commission à prévu un crédit trimestriel d'heures
égal à une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi accroît la durée du crédit
d'heures des élus des arrondissements de Paris, Marseille et Lyon, comme de
l'ensemble des élus locaux. Pour les adjoints au maire d'arrondissement, il
porte ce crédit d'heures à deux fois la durée hebdomadaire légale du travail,
au lieu de 60 % de cette durée actuellement.
L'amendement prévoit de limiter cette revalorisation à une fois et demie la
durée hebdomadaire légale du travail, alignant ainsi le crédit d'heures de ces
élus sur celui qui est prévu par l'amendement n° 57 à l'article 17 pour les
adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.
Je considère - je ne suis peut-être pas le mieux placé pour le dire, étant
sans doute un des mieux placés pour ce faire
(Sourires)
- qu'être
adjoint d'un arrondissement alors que celui-ci ne dispose pas des moyens dont
bénéficie une commune, c'est un travail très difficile, qui mérite d'être mieux
reconnu.
Tout en comprenant bien l'idée selon laquelle il convient d'assimiler les
arrondissements à des communes de moins de 10 000 habitants, par exemple quand
il s'agit d'arrondissements qui comptent 200 000 habitants, je suis très
réservé sur cette disposition, qui ne me semble pas utile.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le 2° du IV de l'article 38, remplacer le taux : "60 %" par le taux "66
%". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a pour objet de transposer aux
adjoints au maire des communes de Paris, Marseille et Lyon la revalorisation
effectuée pour les adjoints dans les communes de 200 000 habitants, en fixant
le taux maximal de leurs indemnités à 66 % de l'indice brut 1015.
Un amendement du Gouvernement à l'article 29, adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture, a revalorisé, par rapport au projet de loi initial, le
barème indemnitaire des adjoints dans les communes autres que Paris, Marseille
et Lyon. Le présent amendement applique cette revalorisation aux indemnités des
adjoints dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, et aligne le taux qui
leur est applicable sur celui des adjoints des communes de plus de 200 000
habitants, en le portant à 66 % de l'indice brut 1015, soit 2 336 euros bruts
mensuels, au lieu des 60 % prévus initialement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 462.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Lors de l'examen des dispositions relatives à la revalorisation des indemnités
des adjoints au maire des autres communes et quand nous avons débattu des
moyens à mettre à la disposition des groupes politiques, certains ont souligné
la spécificité des villes de Paris, Marseille et Lyon par rapport aux autres
collectivités territoriales d'importance moindre. Des voix se sont alors
élevées afin de demander pour quelle raison étaient traités de manière
différente les élus de Paris, Marseille et Lyon, d'une part, et ceux des villes
dont la population est moins importante, mais qui comptent tout de même plus de
50 000, 70 000 ou 100 000 habitants, d'autre part. Aussi, je suis surpris que,
à travers cet amendement, le Gouvernement ne recherche pas un minimum de
cohérence par rapport aux dispositions qui ont été adoptées antérieurement.
De deux choses l'une : ou bien l'on considère qu'il y a une spécificité à
prendre en compte pour ces villes, et il faut traiter les élus au regard de
cette spécificité ; ou bien l'on considère qu'il ne faut pas faire de
différence, auquel cas le taux de l'indemnité des adjoints doit être comparable
à celui qui a été retenu pour les adjoints des autres communes.
Une discussion s'est instaurée sur les taux - 30 %, 40 % et 50 % - concernant
les adjoints, les vice-présidents de conseils généraux et de conseils
régionaux. En l'occurrence, le taux s'élève à 66 %. Je ne sais pas s'il
s'applique au même indice. Cependant les taux varient selon les collectivités,
ce qui n'est pas de nature à rendre totalement transparente la manière dont est
assurée la rémunération de l'ensemble des élus et à bien faire comprendre aux
Français la manière dont cela se passe.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je veux apporter une précision. L'amendement que
je présente est cohérent avec le projet initial du Gouvernement et avec les
dispositions retenues pour les autres communes de plus de 200 000 habitants.
(M. Schosteck s'exclame.)
Il s'agit bien des communes. Vous n'avez bien
sûr pas pu imaginer que j'évoquais les arrondissements. Je demeure dans la
logique de la cohérence concernant les villes de plus de 200 000 habitants.
M. Alain Vasselle.
Je parlais de celles qui comptent moins de 200 000 habitants !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 462, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39