SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 35. - I. - Après l'article L. 2123-25 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2123-25-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-25-1
. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de
fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut
exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité ou accident,
le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la
différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les
indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
« II. - Après l'article L. 3123-20 du même code, il est inséré un article L.
3123-20-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3123-20-1
. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de
fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut
exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité ou accident,
le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la
différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les
indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
« III. - Après l'article L. 4135-20 du même code, il est inséré un article L.
4135-20-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-20-1
. - Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de
fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut
exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité ou accident,
le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la
différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les
indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
L'amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 35 pour
l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales, après le
mot : "maternité", insérer le mot : "paternité".
« B. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 35 pour
l'article L. 3123-20-1 du code général des collectivités territoriales, après
le mot : "maternité", insérer le mot : "paternité".
« C. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de l'article 35 pour
l'article L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales, après
le mot : "maternité", insérer le mot : "paternité". »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 met en
place, en faveur des pères, un congé de paternité de onze jours au plus, ou de
dix-huit jours en cas de naissance multiple. Ce congé ouvre droit, sous réserve
de la cessation de l'activité professionnelle, à l'indemnisation dans les mêmes
conditions que le congé post-natal accordé aux mères dans le régime de sécurité
sociale dont relève le père.
L'article 35 du présent projet de loi prévoit le versement, en complément de
l'indemnisation par la sécurité sociale et dans la limite du montant de
l'indemnité de fonction antérieure, d'une indemnité de fonction différentielle
lorsque, en cas de maladie, de maternité ou d'accident, l'élu local qui a
conservé son activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses
fonctions.
Il est proposé d'ajouter le congé de paternité à la liste des cas
d'impossibilité d'exercice effectif des fonctions d'élu local ouvrant droit à
l'indemnité de fonction différentielle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 461, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36