SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 569, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du
travail, après les mots : "fait l'objet d'une aide financière", sont insérés
les mots : "selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional,".
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à modifier l'article L. 129-3
du code du travail.
M. le rapporteur a fait savoir que cette référence ne lui paraissait pas
souhaitable, d'autant qu'il a procédé à des modifications qui permettent la
prise en compte des situations visées par le présent amendement.
Monsieur le président, je m'en remettrai donc à l'avis de la commission des
lois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission n'est pas d'accord avec la référence à
l'article L. 129-3 du code du travail.
Monsieur Vasselle, comme tout à l'heure, et par souci de cohérence, je vous
invite donc à retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Vasselle, accédez-vous à la demande de la commission ?
M. Alain Vasselle.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 569 est retiré.
L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Mercier et Thiollière,
est ainsi libellé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« 1. Après le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables
aux membres du conseil d'administration. »
« 2. Après le premier alinéa de l'article L. 2221-14 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-2 sont applicables
aux membres du conseil d'exploitation. »
La parole est à M. Thiollière.
M. Michel Thiollière.
Cet amendement vise tout simplement à rétablir l'équité entre les élus
municipaux, qui voient leurs frais de mission remboursés, et les
administrateurs de régie, qui, eux, n'y ont pas droit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois a estimé ne pas pouvoir être favorable
à l'extension aux administrateurs bénévoles des conseils d'administration des
régies du nouveau régime de remboursement des frais des élus municipaux.
Je comprends la proposition de M. Thiollière, mais j'espère qu'il acceptera de
retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur Thiollière, répondez-vous à l'invitation de M. le rapporteur ?
M. Michel Thiollière.
Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 451 rectifié est retiré.
L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Vasselle, de Broissia,
Chérioux, Darniche, Gournac, Lecerf, Leclerc, Mme Létard et M. de Richemont,
est ainsi libellé :
« Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après
les mots : "l'exercice d'une activité professionnelle", sont insérés les mots :
"ou d'une fonction élective". »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à soulever une question de principe à un moment où la
représentation nationale se doit de réaffirmer avec force que la personne
handicapée est un citoyen comme les autres. Ce sujet se trouve au coeur de
notre actualité, et il me paraîtrait judicieux que le Parlement puisse tirer
des conséquences positives de ce principe pour cette catégorie de nos
concitoyens.
Nous devons permettre à la personne handicapée - je pense notamment ici aux
handicapés physiques - non seulement de se sentir un citoyen à part entière,
mais aussi, si elle parvient à se faire élire - au prix de quelles difficultés
! - d'exercer son mandat dans de bonnes conditions, en lui ouvrant le bénéfice
de l'allocation compensatrice.
Celle-ci permet actuellement, même si le dispositif est peu utilisé, de
compenser les frais supplémentaires engendrés par une activité professionnelle.
Il ne serait que justice que cette compensation puisse couvrir également les
frais supplémentaires exposés à l'occasion de l'exercice d'une fonction
élective.
Tel est l'objet du présent amendement, qui tend à contribuer à une meilleure
intégration des personnes handicapées dans notre société.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement,
mais elle est encline à s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement appelle deux observations de ma
part.
En premier lieu, les élus locaux qui n'interrompent pas leur activité
professionnelle pour exercer leur mandat sont susceptibles de bénéficier, au
titre de cette activité, de la mesure évoquée.
En second lieu, deux amendements aux articles 31 et 32, auxquels le
Gouvernement s'est déclaré favorable, améliorent le régime de remboursement des
frais de déplacement des élus handicapés.
Par conséquent, sauf à démontrer que ces dispositions seraient notoirement
insuffisantes, ce que seule une analyse approfondie pourrait permettre, cet
amendement ne semble pas justifié. Compte tenu de sa portée, le Gouvernement
émet un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33.
Chapitre VI
Protection sociale
Article additionnel avant l'article 34