SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 31. - I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre
II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales est intitulée : "Remboursement de frais".
« II. - L'article L. 2123-18 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "appartenant au groupe I" sont supprimés
;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment les
frais pour garde d'enfants, peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
S'agissant des frais de garde d'enfants, le remboursement ne peut excéder, par
heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
« III. - Après l'article L. 2123-18 du même code, il est inséré un article L.
2123-18-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-18-1
. - Les membres du conseil municipal peuvent
bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont
engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du
territoire de celle-ci.
« Ces frais sont pris en charge dans les limites applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux membres de la
délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. »
« IV. - Après l'article L. 2123-18-1 du même code, il est inséré un article L.
2123-18-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-18-2
. - Les conseillers municipaux qui ne perçoivent
pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la
commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
municipal, des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés en raison de leur
participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement
ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance.
« V. - Après l'article L. 2123-18-2 du même code, il est inséré un article L.
2123-18-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-18-3
. - Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de
secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers
personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après
délibération du conseil municipal. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 503 rectifié, présenté par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret,
Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est
ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de l'article 31
pour compléter l'article L. 2123-18 du code général des collectivités
territoriales :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment les
frais de garde d'enfants, peuvent leur être remboursées par le département sur
présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
»
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 31 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les communes de l'application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-18 du code général des
collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement
de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application
du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
L'amendement n° 80, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de l'article 31 pour
compléter l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales
:
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être
remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après
délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou
d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure,
le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
L'amendement n° 554, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le 2° du II de
l'article 31 pour compléter l'article L. 2123-18 du code général des
collectivités territoriales :
« Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles
exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant
au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne
pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la
commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
municipal. »
La parole est à Mme Mathon, pour présenter l'amendement n° 503 rectifié.
Mme Josiane Mathon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
présenterai également l'amendement n° 504 rectifié.
La mise en oeuvre de la parité lors des élections municipales s'est
caractérisée, dès le renouvellement municipal du printemps 2001, par une
sensible augmentation du nombre des élues.
Cette évolution, pour le moins nécessaire, malgré quelques réticences
exprimées ici ou là, a donc eu quelque effet et modifie une part non
négligeable des données habituelles en termes de gestion de la présence des
élus dans les différentes réunions et assemblées des municipalités.
Nous estimons, dans un premier temps, qu'il n'est plus d'actualité de revenir
sur une évolution de notre législation électorale, évolution qui participe,
dans les faits, d'un rapprochement entre les élus et la population.
Mais, comme pour l'ensemble des questions relatives à l'organisation du
travail des élus locaux et aux conditions d'exercice de leur mandat, telles que
les absences autorisées, la formation et les garanties professionnelles à
l'expiration du mandat, la question des frais annexes induits par l'exercice
des fonctions est directement posée.
Le problème des frais de garde est évidemment déterminant, notamment si l'on
souhaite que de jeunes femmes ou de jeunes pères de famille puissent pleinement
participer aux activités de leur conseil municipal sans que cela leur
occasionne des dépenses constituant un obstacle à leur pleine association au
travail collectif des élus.
Les amendements n°s 503 rectifié et 504 rectifié prévoient donc, à l'instar de
ce que nous avons proposé pour les absences pour formation ou le crédit
d'heures, que la compensation accordée aux élus ayant des enfants en bas âge
soit intégrale, sur la base de frais dûment constatés.
On observera qu'une telle disposition prémunit du recours au travail non
déclaré, la justification de frais ne pouvant se produire qu'avec un contrat de
travail en bonne et due forme.
On notera également que l'effort doit être centré, dans un premier temps, sur
les frais de garde d'enfants et non recouvrir, ainsi que semblent nous y
inviter un certain nombre d'amendements déposés ici, l'ensemble des dépenses
aujourd'hui prises en compte dans le cadre de la réduction d'impôts « emplois
familiaux ».
Il s'agit bel et bien ici de favoriser clairement l'émergence d'une nouvelle
génération d'élus et d'élues, dont l'apport sur la durée au fonctionnement de
nos assemblées municipales sera déterminant pour la démocratie locale.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers
collègues, à adopter les amendements n°s 503 rectifié et 504 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois estime préférable, plutôt que de citer
limitativement les seuls frais de garde d'enfant, de se référer à une formule
plus large comprenant également les frais « d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
», conformément à la rédaction du code du travail concernant les
chèques-service.
L'amendement vise par ailleurs à reprendre la disposition du projet de loi
permettant de plafonner le remboursement horaire de ces dépenses au montant
horaire du SMIC.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 544.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à préciser le texte initial. Il convient, à mon sens, de
mentionner explicitement que les dépenses d'assistance aux personnes âgées ou
handicapées ou gravement malades vivant au domicile de l'élu que celui-ci aide
habituellement pour les actes ordinaires de la vie et pour lesquelles il doit
recruter une tierce personne lorsqu'il exerce un mandat spécial peuvent être
remboursées.
Cette rédaction apparaît plus précise que celle de l'amendement de la
commission saisie au fond puisqu'il faut que la personne aidée soit obligée de
recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Mais, en
même temps, elle semble moins réductrice puisque la collectivité pourrait
rembourser plus, au-delà du SMIC horaire, pour les élus qui ont des frais plus
importants et justifiés par l'état de handicap ou de dépendance de la personne
aidée. Je rappelle d'ailleurs qu'il ne s'agit que d'une faculté pour la
collectivité concernée, et je pense que cette dernière doit pouvoir rembourser
au-delà du SMIC horaire, pour compenser des frais justifiés de personnel
qualifié lorsqu'il s'agit de personnes lourdement dépendantes ou
handicapées.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt du présent amendement que je
vous demande d'adopter, mes chers collègues.
J'ajoute que ma proposition s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la réforme
qu'a souhaitée le Gouvernement en mettant en place l'APA, ou allocation
personnalisée d'autonomie, après s'être plu à dénoncer les insuffisances du
dispositif institué par le précédent gouvernement à travers la prestation
spécifique dépendance. Il a considéré qu'il fallait revaloriser le niveau du
concours financier à apporter aux personnes dépendantes en fonction de la
nature de leur handicap. Vous savez que cela se fait par référence à la grille
AGGIR - Autonomie gérontologie groupe iso-ressources : selon son niveau de
handicap, on est classé en GIR 1, 2, 3 ou 4 et, parallèlement, le niveau d'aide
est plus ou moins important.
Par conséquent, vouloir limiter au SMIC ou à une fois et demie le SMIC le
niveau du concours financier accordé à l'élu ayant à son domicile une personne
qui se trouve en situation de dépendance serait, à mon sens, une erreur. Cela
reviendrait à créer une distorsion entre les élus : ceux qui auraient chez eux
une personne fortement dépendante, mais qui ne pourraient être aidés que
partiellement, et ceux dont le proche serait moins dépendant et qui verraient
couvrir la totalité des frais engagés.
Nous devons donc créer un dispositif qui réponde à tous les cas particuliers
qui pourraient se présenter.
Si l'on suivait ma proposition, chaque assemblée délibérante fixerait les
limites à ne pas dépasser, ce qui constituerait une sécurité pour éviter les
débordements inconsidérés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 503 rectifié et 554
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit du remboursement aux élus municipaux des dépenses
engagées pour l'accomplissement d'un mandat spécial.
L'amendement n° 503 rectifié supprime le plafonnement de ces dépenses au
montant horaire du SMIC, ce qui aggraverait les charges des collectivités.
La commission ne peut donc y donner un avis favorable. J'exprime d'ailleurs le
même avis à propos de l'amendement n° 504 rectifié, mais aussi de l'amendement
n° 554 de notre collègue Alain Vasselle.
Pour l'essentiel, cher collègue, les préoccupations exprimées par votre
amendement sont prises en compte par l'amendement n° 80 de la commission. Ce
qui sépare nos deux positions, c'est la suppression du plafonnement de la prise
en charge des dépenses pour garde d'enfants que vous préconisez.
Nous avons, les uns et les autres, le souci de ne pas laisser les dépenses de
cet ordre se développer sans un minimum d'encadrement. Or l'encadrement qui est
prévu me semble raisonnable.
Aussi, mon cher collègue, le principe fondamental de votre amendement étant
pris en compte, j'espère que vous accepterez de renoncer au paragraphe qui
supprime tout encadrement. Cet encadrement nous est nécessaire à nous, élus
responsables des collectivités territoriales et de leurs finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 503 rectifié, 80 et
554 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article 31 du projet de loi améliore les
remboursements des frais engagés par les élus, notamment dans le cadre d'un
mandat spécial, et l'étend aux frais de garde d'enfant.
L'amendement n° 503 rectifié, qui contient d'ailleurs une erreur matérielle
puisqu'on y fait référence aux départements alors qu'il concerne les
conseillers municipaux, conduirait à supprimer le plafond fixé à hauteur du
taux horaire du SMIC pour le remboursement de ces dépenses. Le Gouvernement
n'est pas favorable à cette mesure dont la portée lui paraît excessive.
Je rappelle, en outre, que cet amendement prévoit de compenser les dépenses
supplémentaires par un relèvement de la DGF et par la majoration des droits sur
les tabacs et les alcools. En tout état de cause, je demanderai, bien
évidemment, la suppression de cette disposition.
L'amendement n° 80 élargit les dispositions relatives au remboursement des
frais d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile.
Si le Gouvernement est favorable à l'extension du remboursement des frais
d'assistance aux personnes âgées ou handicapées, il estime toutefois que la
notion de personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile est
imprécise et trop générale, et pourrait soulever des difficultés d'application.
Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 554 de M. Vasselle.
Si le Gouvernement est favorable à une extension du remboursement des frais
d'assistance aux personnes âgées et handicapées, il ne peut accepter un
amendement dont l'adoption conduirait à en élargir la portée de manière
excessive.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 503 rectifié.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis contre cet amendement puisque je soutiens la position de M. le
rapporteur. Mais je voudrais revenir sur le débat qui a eu lieu voilà quelques
instants.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je ne comprends pas très bien votre
position quant au fonctionnement des conseils municipaux comptant de nombreux
conseillers pour une population importante. Il y a en effet une contradiction
fondamentale dans votre attitude.
Nous examinons un projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Certes,
pour vous, la démocratie de proximité se résume à quelques petits gadgets,
alors que, pour vraiment en favoriser l'exercice, il faudrait donner aux élus
les moyens d'être proches de leurs concitoyens.
Dans les petites communes, le maire dialogue avec ses concitoyens, mais, dans
les grandes villes, le maire ne peut pas être le seul interlocuteur. Ce sont
tous les élus qui sont au contact de la population, et non les partis
politiques.
Quand un citoyen cherche à s'exprimer et qu'il ne peut atteindre ni le maire
ni le maire d'arrondissement dans les communes PML, il faut qu'il ait la
possibilité d'avoir un contact avec les élus, c'est-à-dire avec les conseillers
municipaux. Dès lors, donnons à ceux-ci les moyens de mener cette action et ne
les déshabillons pas au profit de leurs groupes politiques !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 503 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 80.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'imagine que, si l'amendement n° 80 est adopté, l'amendement n° 554 n'aura
plus d'objet. Cela me permettra de ne pas contrarier M. le rapporteur, quoique
je pourrais transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement de la
commission..., ce que je ne ferai pas pour ne pas vous chagriner, monsieur le
rapporteur.
(Sourires.)
Cela étant, je vous donne acte des objections que vous avez formulées, au
moins sur une partie de mon amendement. Associer les frais de garde d'enfants à
ceux qui sont engendrés par l'assistance aux personnes âgées a été une erreur
de ma part. Toutefois, je vous encourage vivement, en commission mixte
paritaire, à réfléchir au cas spécifique des personnes âgées dépendantes ou des
personnes handicapées. Autant il faut effectivement appliquer un plafond pour
éviter des consommations irraisonnées en ce qui concerne les gardes d'enfants
ou l'assistance aux personnes âgées non dépendantes, autant, pour les personnes
handicapées dépendantes, il serait nécessaire de prendre en considération les
situations spécifiques.
Peut-être aurait-il fallu renvoyer à un décret la définition des limites à ne
pas dépasser au-delà du SMIC horaire ! En effet, entre la limite du SMIC
horaire et l'absence totale de plafond, il y a un juste milieu à trouver.
Je voterai donc l'amendement de la commission tout en l'encourageant à
s'inspirer, autant que faire se peut, des propositions que je viens de
présenter.
M. Jean Pépin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pépin.
M. Jean Pépin.
Je voterai, moi aussi, l'amendement de la commission.
En effet, d'une part, il me semble suffisamment général pour englober bon
nombre de cas susceptibles de se présenter et, d'autre part, il me paraît
présenter l'avantage d'introduire un plafond en matière d'aide.
Tout en étant, moi aussi, très favorable à la décentralisation, comme nombre
de nos collègues, je crois que, dans certains cas, les maires, plus
particulièrement les maires de petites communes, ont besoin de verrous qui les
aident à répondre négativement à certaines demandes exagérées. En effet, étant
dans une très grande proximité avec leurs administrés, ils sont du même coup
très vulnérables.
En ce qui concerne les personnes en situation de dépendance, il y a déjà
l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qui est à la charge des
départements ; si on y ajoute le dispositif général qui est proposé, je pense
que le problème pourrait être réglé.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 80, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 554 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 537, présenté par MM. Raoul et Bel, Mme Blandin, MM. Debarge,
Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Sueur, Teston
et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le
paragraphe III de l'article 31 pour l'article L. 2123-18-1 du code général des
collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier
du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et
d'aide technique, qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa
précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux
réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui
ont lieu sur le territoire de la commune.
« Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale
mentionnée à l'article L. 2121-35.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Raoul.
M. Daniel Raoul.
Cet amendement est dans la ligne des amendements précédents, en particulier de
l'amendement n° 80, qui ne concernait qu'un mandat spécial.
Il vise à assurer une égalité entre les élus, en particulier les élus en
situation de handicap. Il s'agirait de rembourser, et seulement cela - je le
dis pour éviter à M. le rapporteur des états d'âme quant à d'éventuelles
dérives des budgets - les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et
d'aide technique.
Cet amendement ne concerne que les conseillers municipaux. L'amendement n°
538, qui sera examiné tout à l'heure, traitera des conseillers généraux et
régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement vise effectivement à permettre
aux élus municipaux handicapés de bénéficier du remboursement des frais
spécifiques qu'ils pourraient avoir été amenés à engager pour leurs
déplacements dans le cadre de leur mandat. Il permettrait ainsi de répondre à
certaines situations particulières pouvant engendrer pour les élus concernés
des dépenses qui ne seraient pas couvertes par le régime de droit commun du
remboursement de ces frais.
Le Gouvernement, soucieux d'améliorer de façon générale la situation des
handicapés dans la société, est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 537, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 559, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'article 31 pour l'article
L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2123-18-2.
- Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas
d'indemnités de fonction peuvent bénéficier du remboursement par la commune,
sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal,
des dépenses exposées par eux pour la garde d'enfants ou l'assistance à des
personnes vivant à leur domicile et obligées de recourir à l'aide d'une tierce
personne pour les actes ordinaires de la vie, en raison de leur participation
aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. S'agissant des frais de garde
d'enfants, ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du
salaire minimum de croissance. »
L'amendement n° 81, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de l'article 31 pour l'article
L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2123-18-2.
- Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas
d'indemnités de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune,
sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal,
des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées
ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont
engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du
salaire minimum de croissance. »
L'amendement n° 504 rectifié, présenté par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret,
Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est
ainsi libellé :
« I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le IV de l'article 31
pour l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 31 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les communes du déplafonnement des
indemnités de frais de garde d'enfants des élus sont compensées à due
concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de
l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 559.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement adopté précédemment.
Il ne devrait ni provoquer d'états d'âmes chez M. le rapporteur ni chez M. le
ministre puisque, s'agissant des frais de garde d'enfants, il est précisé que
le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de couvrir, outre les frais de garde
d'enfants, les frais d'assistance à personne.
M. le président.
La parole est à Mme Mathon, pour défendre l'amendement n° 504 rectifié.
Mme Josiane Mathon.
Je l'ai défendu précédemment, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 559 et 504 rectifié
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par parallélisme, la commission adopte, s'agissant de
l'amendement n° 559, la même position que celle qui avait été la sienne sur
l'amendement n° 554.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 504
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 559, 81 et 504
rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant de l'amendement n° 81, je m'en remets
à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est des amendements n°s 559 et 504 rectifié, par cohérence,
j'émets un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 559, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 504 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32