SEANCE DU 17 JANVIER 2002
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 415,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la démocratie de proximité. [Rapport n° 156 (2001-2002) et avis n°s
161, 153 et 155 (2001-2002).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 30.
Articles additionnels après l'article 30
M. le président.
L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Leroy, Braye, Doligé, Dufaut,
Lassourd, Le Grand et Trillard, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission du conseil
général ou du conseil de Paris est, dans les mêmes conditions, au maximum égale
à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. »
« II. - L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du
I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de
fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 536, présenté par MM. Peyronnet et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM.
Lagauche, Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La deuxième phrase de l'article L. 4422-22 est supprimée et le même article
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités de fonction de membre du conseil exécutif sont
fixées au maximum à 70 % de l'indemnité du président d'un conseil régional. Ces
indemnités ne peuvent être cumulées avec celles de président des établissements
ou organismes mentionnés dans la section 5 du chapitre IV du présent livre.
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Demerliat, Miquel, Massion,
Moreigne, Sergent, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels et Auban, est ainsi
libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le
prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière
élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités
territoriales, est majoré de 45 232 000 euros.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont
compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 30 bis