SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 61, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-9. -
Les maires et les adjoints au maire qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et
L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres
de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
« II. - Le début de l'article L. 3123-7 du même code est rédigé comme suit
:
« Les membres du conseil général qui...
(Le reste sans changement.)
»
III. - Le début de l'article L. 4135-7 du même code est rédigé comme suit :
« Les membres du conseil régional qui...
(Le reste sans changement.)
»
Le sous-amendement n° 316, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 61 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article
ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les présidents et vice-présidents d'un syndicat de
communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs
groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et
d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui, pour l'exercice
de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient,
s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3
du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de
l'Assemblée nationale et du Sénat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 61 a pour objet d'étendre le régime de
suspension du contrat de travail déjà voté par le Sénat.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 316.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'étendre la mesure prévue par l'amendement n° 61 aux présidents et
aux vice-présidents des structures intercommunales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 316 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable, sous réserve que
l'auteur rectifie son sous-amendement afin que la mesure ne concerne que les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale, pour que
nous soyons en conformité avec les autres dispositions que nous avons déjà
votées.
M. le président.
Monsieur Vasselle, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le
rapporteur ?
M. Alain Vasselle.
Oui, monsieur le président, par souci de cohérence.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 316 rectifié, présenté par M.
Vasselle, et ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 61 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article L.
5211-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-12-1. -
Les présidents d'un syndicat de communes, d'un
syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, d'une
communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou
d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 et sur le
sous-amendement n° 316 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi renforce la protection sociale
des élus qui poursuivent leur activité professionnelle, qu'ils soient salariés
ou non salariés. Il améliore également le temps d'absence dont ils peuvent
bénéficier.
Outre qu'elle ne me paraît désormais plus nécessaire, la généralisation d'un
tel dispositif à l'ensemble des élus n'est pas non plus souhaitable.
L'extension à leur profit du dispositif d'interruption d'activité
professionnelle répondrait à une logique de professionnalisation, voire de
fonctionnarisation à laquelle le Gouvernement n'est pas favorable et qui paraît
contraire au souci qui est le sien de démocratiser l'exercice des fonctions
électives.
J'émets donc un avis défavorable, aussi bien sur l'amendement n° 61 que sur le
sous-amendement n° 316 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 316 rectifié.
M. Jean-René Lecerf.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lecerf.
M. Jean-René Lecerf.
Je voterai ce sous-amendement de notre collègue M. Vasselle. Je tiens
cependant à formuler une observation.
Que la disposition soit limitée aux présidents d'intercommunalité, soit, mais
est-ce à dire pour autant que cette possibilité est supprimée pour les
présidents des syndicats mixtes ?
Certains syndicats mixtes disposent de budgets tout à fait considérables, qui
dépassent très largement le budget d'un très grand nombre d'intercommunalités.
Si les présidents de syndicat mixte sont inclus dans le champ d'application de
ce sous-amendement, je souhaite voir supprimer la référence au « syndicat mixte
composé exclusivement de communes et de leurs groupements », car elle relève
d'une disposition du code général des collectivités territoriales qui distingue
deux catégories de syndicats mixtes, les syndicats mixtes composés
exclusivement de communes et de leurs groupements et les autres syndicats
mixtes.
Il me paraît plus cohérent de parler de syndicats mixtes composés
exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements.
Je m'explique : dans le département du Nord, par exemple, les syndicats mixtes
de transports urbains, ne peuvent pas faire bénéficier leur président ou leurs
vice-présidents du statut d'élu local, selon les payeurs et les critères du
contrôle de légalité, dans la mesure où ils associent des communes, des
intercommunalités et également des départements.
Ainsi, de nombreux élus qui gèrent parfois des sommes de l'ordre du milliard
de francs et qui étaient jusqu'à présent indemnisés au titre de leur statut
d'élu local ne bénéficient plus de cette indemnité. Cette situation me paraît
anormale et je souhaite que cette disposition, si elle s'applique au président,
vise à la fois les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale, les présidents des syndicats mixtes composés exclusivement de
collectivités territoriales et de leurs groupements et non pas seulement les
présidents de syndicats mixtes composés exclusivement de communes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission émet un avis de sagesse sur l'adjonction de
cette définition bien cadrée des syndicats mixtes.
M. le président.
Monsieur Vasselle, acceptez-vous de modifier en ce sens votre sous-amendement
?
M. Alain Vasselle.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 316 rectifié
bis
, présenté
par M. Vasselle et ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 61 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article L.
5211-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-12-1.
- Les présidents d'un syndicat de communes, d'un
syndicat mixte composé exclusivement de collectivités territoriales et de leurs
groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et
d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui, pour l'exercice
de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient,
s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3
du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de
l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 316 rectifié
bis
, repoussé par
le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 19.
Article 19 bis