SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 18. - I.- L'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-3 . - Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
« - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;
« - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. »
« II. - Aux articles L. 2123-4, L. 2123-5, L. 2123-6, L. 2123-7 et L. 2123-8 du même code, la référence : "L. 2123-3" est remplacée par la référence : "L. 2123-2". »
L'amendement n° 58, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'article 18 pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par les mots : ", dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'une précision concernant la compensation des pertes de revenu pour les non-salariés, qu'évoquait tout à l'heure notre collègue M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Tout à l'heure, j'ai un peu hâtivement déploré l'insuffisance, dans le présent texte, des propositions en faveur des non-salariés. Je fais amende honorable en reconnaissant ici, monsieur le ministre, que vous réalisez une avancée à cet égard, et je remercie M. le rapporteur de conforter, par son amendement, cette initiative du Gouvernement.
Au demeurant, c'est une initiative que le Sénat avait déjà prise, même si, voilà un an, il n'était pas allé aussi loin que j'aurais pu le souhaiter.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, un premier pas est fait dans la bonne direction. A chaque jour suffit sa peine ! Nous mesurerons avec le temps les effets de l'application de ce dispositif et nous verrons comment il sera apprécié par les non-salariés. Nous pourrons toujours, si cela s'avère nécessaire, aller plus loin pour faire en sorte que la situation soit comparable, sur le plan économique, entre les fonctionnaires, les retraités et les non-salariés, en vue d'assurer une meilleure représentation de la société civile dans les différentes assemblées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 431 rectifié, présenté par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 18 pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales :
« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »
« II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement vise clairement à faciliter l'exercice du mandat électoral.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Par coordination avec notre position précédente, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de l'article 18 pour l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition déjà votée par le Sénat lors de la précédente session.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement aurait pour effet de faire prendre en charge des compensations financières non par la collectivité dont l'élu relève mais par celle qui est à l'initiative de la réunion, qu'il s'agisse de l'Etat ou d'une autre collectivité.
La participation d'un élu local à des réunions organisées sur l'initiative d'une autre collectivité que la sienne fait partie intégrante de ses missions : son mandat le conduit fréquemment à représenter ainsi sa collectivité. Dès lors, il est naturel que la charge des dépenses afférentes à ses fonctions incombe à la collectivité dont l'élu est issu.
En faisant interférer, dans le financement de l'une des garanties liées à l'exercice de mandats locaux, d'autres collectivités que celle dont relève chaque élu, et a fortiori l'Etat, l'amendement introduit une confusion dans le dispositif, confusion qui non seulement nuirait à sa lisibilité mais serait, de surcroît, de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'élu concerné.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'Etat, le fait d'indemniser des élus locaux pour leur participation aux réunions qu'il organise créerait un précédent qui pourrait entraîner des demandes reconventionnelles de la part de très nombreux responsables associatifs ou de particuliers qui siègent dans les commissions départementales. Cela serait susceptible de peser lourdement sur le budget de l'Etat, plus particulièrement sur celui des préfectures, donc sur les contribuables.
M. René Garrec, président de la commission des lois. De toute façon, c'est sur eux que repose la charge !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article additionnel après l'article 18