SEANCE DU 15 JANVIER 2002
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme de l'aide juridictionnelle
1246.
- 11 janvier 2002. -
M. Jean-Jacques Hyest
attire l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'exaspération des avocats face à l'inertie des pouvoirs publics en matière
d'aide juridictionnelle. Le Gouvernement s'était, en effet, engagé, à la suite
du rapport Bouchet, à présenter un projet de loi sur la réforme de l'aide
juridictionnelle et de l'accès au droit, au plus tard le 15 septembre 2001, les
projets de décret devant être préparés à cette date. L'avant-projet de loi
présenté en catastrophe, en régression par rapport à la législation actuelle
présente pour la profession des dispositions inacceptables. En effet, le fort
relèvement des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou
partielle, ne tenant compte que du revenu fiscal, aurait pour effet, selon les
estimations sérieuses, de porter de 27 % à 40 % de la population le nombre de
bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale. Sans augmentation sensible de
la rémunération des avocats, il est évident que ces professionnels ne pourront
plus assurer la défense de ces bénéficiaires dans des conditions de sérieux et
d'efficacité qu'ils sont en droit d'attendre. Cette situation risque d'aggraver
la situation critique de nombreux cabinets, dont les charges ne cessent
d'augmenter. Enfin, les avocats s'inquiètent de l'encouragement donné aux
systèmes d'assurance protection juridique pour permettre, parmi d'autres
moyens, l'accès au droit. A terme, 80 % de l'activité des avocats pourrait
dépendre de l'État ou des compagnies d'assurance. Pour toutes ces raisons, il
lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour sortir de cette
situation qui risque d'être préjudiciable aux plus démunis de nos
concitoyens.
Réduction du temps de travail dans les hôpitaux
1247.
- 11 janvier 2002. -
M. André Vantomme
souhaite appeler l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le problème soulevé par l'information parue dans le quotidien
Le
Parisien
du 7 janvier 2002 qui annonce le dispositif d'aménagement et de
réduction du temps de travail arrêté par la direction générale de
l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris pour son personnel en titrant : « Les
hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ». Cette annonce a causé dans les
hôpitaux de France un vif émoi car : _ l'AP-HP, c'est quarante et un hôpitaux
implantés pour la plupart en Ile-de-France ; _ cette décision intervient au
moment où sont engagées les négociations entre les directions des hôpitaux et
les organisations syndicales, négociations difficiles et tendues ; _ cette
décision favorise le renforcement des conflits sociaux et pousse légitimement
les organisations syndicales à réclamer un traitement identique à celui
consenti pour l'AP-HP alors qu'il est clair que, dans la plupart des hôpitaux,
les directions n'ont pas et n'auront pas les moyens dans un avenir proche de
mettre en place un tel dispositif, nonobstant la création de 45 000 postes
décidée par le Gouvernement. A l'occasion de la discussion budgétaire du 7
décembre 2001 au Sénat, son attention avait été appelée sur l'accentuation des
disparités régionales qui ne manqueront pas d'être renforcées par la mise en
oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP va incontestablement amplifier ce
phénomène notamment pour la région picarde, riveraine de la région
Ile-de-France. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rétablir
l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la politique de santé
hospitalière tant pour les soignants que pour les patients.
Fermeture de services du Trésor dans les zones rurales
décidée pendant la trêve des confiseurs
1248.
- 11 janvier 2002. -
M. Xavier Darcos
rappelle à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
les termes de la question orale qu'il lui avait posée au Sénat, le 8 février
2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un projet de fermeture en zone
rurale de perceptions, au maintien desquelles les élus sont tout
particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement avait répondu
clairement en ces termes reproduits au
Journal officiel
: « Le service
public de proximité sera préservé » ; « une réforme des services du Trésor ne
provoquera aucune fermeture de trésorerie » ; « la concertation avec les élus
se poursuivra aux plans national et local ». Or, lors de la trêve des
confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au
Journal officiel
du 28 décembre 2001, « décidait en Dordogne la
suppression de la trésorerie d'Issigeac », complétée par le regroupement des
services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le
trésorier-payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de
Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de
rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la
moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation,
désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par
la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir
lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du
Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en
Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans
ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les
communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion
commune.
Prime de perte d'emploi versée aux salariés
des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro
1249.
- 15 janvier 2002. -
M. José Balarello
demande à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en place rapidement une aide
spécifique, sous la forme d'une prime pour perte d'emploi, en faveur des cinq
mille personnes, employés ou patrons de bureaux de change qui, par suite du
passage à l'euro, et plus particulièrement dans les régions transfrontalières,
ont perdu leur emploi souvent avec plus de dix ans d'ancienneté dans la même
branche, ces personnes ayant de grandes difficultés pour se convertir. Une
étude a d'ailleurs été réalisée sur ce problème, à la demande du ministre de
l'emploi et de la solidarité, étude qui peut servir de base aux modalités de
mise en place de cette aide.
Plan d'aide à l'élevage bovin
1250.
- 15 janvier 2002. -
M. Adrien Gouteyron
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la profonde déception des éleveurs de bovins, suite à la récente annonce du
plan d'aide pour leur filière. Ce dispositif d'aides, d'un montant global de
150 millions d'euros, prévoit notamment un volet économique de 81,31 millions
d'euros ciblé sur les 40 000 exploitations les plus fragilisées par la crise,
condition posée par la Commission européenne. Les soutiens seront forfaitaires
et établis en fonction du degré de spécialisation des élevages ainsi que de
leurs difficultés. Il lui indique que, pour les organisations représentant les
éleveurs, ce dispositif d'aide dont la moyenne est fixée à 1 000 EUR par
exploitation, semble ainsi très en deçà des besoins d'une profession
profondément touchée. En effet, ce plan d'aide, aux mécanismes compliqués,
mêlant redéploiements de crédits et de soutiens, ne semble pas permettre
d'apporter une réponse satisfaisante aux cas les plus graves et exclut beaucoup
d'éleveurs. Ceux qui pourront en bénéficier ne verront qu'un nombre réduit de
bêtes par exploitation indemnisées. Ceux-ci attendaient surtout un complément
de revenu et non un plan qui ne semble pas de nature à combler leurs pertes et
à rétablir le moral d'une profession sévèrement frappée. Il lui rappelle que,
depuis un an, les éleveurs bovins subissent de plein fouet une crise grave : en
cumul, sur une année, la perte de consommation, due au fait qu'un million de
ménages se refusent à consommer de la viande de boeuf depuis le début de la
crise, est estimée à 18 % par le Centre d'information des viandes (CIV). Du
côté des marchés, les cours, bien que connaissant ces dernières semaines une
certaine reprise, ont subi de fortes dépressions tant pour les vaches laitières
que s'agissant des jeunes bovins. Le secteur apparaît aujourd'hui traumatisé et
continue de souffrir d'une perte de confiance. C'est pourquoi, il lui demande
en particulier s'il entend prendre des mesures afin de cibler les cas les plus
graves et s'il envisage un plan plus ambitieux de relance de cette filière.