SEANCE DU 15 JANVIER 2002
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par
le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de
restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la
Communauté.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1907 et distribué.
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant
la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001
au 2 décembre 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1908 et distribué.
- proposition de règlement du Conseil arrêtant les mesures autonomes et
transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de Pologne.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1909 et distribué.
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant
la pêche au grand large de la côte gabonaise pour la période du 3 décembre 2001
au 2 décembre 2005.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1910 et distribué.
- Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole
additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne
et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au
cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1911 et distribué.
- Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires
et la création d'un procureur européen.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1912 et distribué.
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