SEANCE DU 15 JANVIER 2002
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur les modalités et les conséquences de la
réduction du temps de travail dans les fonctions publiques d'Etat, territoriale
et hospitalière, qui suscitent de nombreuses interrogations et inquiétudes.
Il convient de constater un message contradictoire de la part du Gouvernement
sur ce sujet. En effet, le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat a affirmé que le passage des agents de l'Etat aux 35 heures serait
réalisé à effectifs constants, alors que d'autres ministres ont reconnu que
leurs services bénéficiaient de créations d'emplois résultant directement de la
mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En outre, les 35 heures ont
causé de multiples conflits sociaux dans les ministères, alors que l'Etat s'est
pourtant affranchi de plusieurs dispositions applicables au secteur privé.
Dans les collectivités territoriales, l'application des 35 heures entraîne de
grandes difficultés d'adaptation et de réorganisation des services, tout en
étant susceptible de conduire finalement à un accroissement de la pression
fiscale locale.
Quant aux hôpitaux, ils sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes
difficultés de recrutement, qui ne pourront être qu'accentuées par la réduction
du temps de travail.
Au total, c'est la qualité du service public rendu à l'usager qui risque de
pâtir du passage aux 35 heures, alors même que la charge du contribuable sera
alourdie.
Il lui demande donc d'assurer, enfin, la transparence sur cette question, en
dressant un bilan chiffré du nombre d'agents publics passés aux 35 heures, et
en précisant le nombre d'emplois créés dans la fonction publique d'Etat et dans
la fonction publique hospitalière, au titre de la réduction du temps de
travail, ainsi que le coût de ces créations d'emplois, pour le budget de l'Etat
et celui de la sécurité sociale. Il lui demande également d'indiquer les
mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités
territoriales d'appliquer la réduction du temps de travail à leurs agents,
ainsi que ce qu'il a envisagé pour permettre aux collectivités de financer ces
charges nouvelles. Enfin, il l'interroge sur les critères de performance qui
seront élaborés, conformément à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances, afin d'évaluer les conséquences des 35 heures
sur la qualité du service rendu par l'Etat aux usagers. (N° 40.)
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
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