SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
quaterdecies
. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les conditions définies par le présent code et le code de la
santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière
de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du
maintien du bon ordre dans les foires et marchés. Les services correspondant à
ces missions sont mis à la disposition de la mairie de Paris par l'Etat. »
- (Adopté.)
Article 15 quindecies