SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
octies
. - L'article L. 2511-21 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2511-21
. - Une commission mixte composée d'un nombre égal de
représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune, désignés
parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et
d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
»
- (Adopté.)
Article 15 nonies