SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 657, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
quinquies
, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil
municipal peut, dans les cas et conditions qu'il détermine, donner délégation
au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les
marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans
formalités préalables en raison de leur montant. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
Dans le cadre de leurs missions afférentes aux équipements de proximité, les
maires d'arrondissement ont la faculté de traiter sur mémoires ou sur factures,
dans la limite de la réglementation applicable, d'après les dispositions
spécifiques à Paris, à Lyon et à Marseille. Aujourd'hui, les travaux sur
mémoires ou sur factures prennent la forme de marchés sans formalités
préalables.
Le présent amendement permet aux conseils municipaux de donner délégation aux
conseils d'arrondissements pour conclure des marchés sans formalités préalables
dans la limite de la réglementation applicable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission, comme sur l'amendement précédent, s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'entrée en vigueur le 9 septembre dernier du
décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics rend nécessaire
l'harmonisation entre le code général des collectivités territoriales et le
code des marchés publics. Ce dernier a modifié la terminologie des diverses
modalités de passation des marchés publics. Or, la rédaction de l'article 15
nonies
est en contradiction avec les dispositions du nouveau code des
marchés publics. Je suis par conséquent favorable à la rédaction proposée par
M. Mano. Cependant, le code des marchés publics dispose que les montants des
marchés sont déterminés en fonction de la nature des prestations et par
personne responsable du marché. Par souci de cohérence et de simplification, il
convient d'adopter un mode de calcul identique pour l'ensemble des
collectivités locales.
Je dépose donc, au nom du Gouvernement, un sous-amendement, en vue de
supprimer, au second alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des
collectivités territoriales, la phrase suivante : « Le montant des prestations
s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
» Dès lors, les dispositions réglementaires du code des marchés publics
afférentes au calcul des montants des marchés publics seront applicables aux
conseils d'arrondissements.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 657, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement que je dépose, au nom du Gouvernement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 718, déposé par le Gouvernement,
tendant, au second alinéa de l'article L. 2511-22 du code général des
collectivités territoriales, à supprimer la phrase suivante :
« Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement
ou groupe d'arrondissements. »
M. Henri de Raincourt.
C'est nettement plus clair !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si je pouvais voir, noir sur blanc, de quoi il s'agit, je
pourrais porter une appréciation à moindre risque.
M. le président.
Dans ce cas, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant
quelques instants.
M. Henri de Raincourt.
C'est plus raisonnable !
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures
cinquante-cinq.)