SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
quater
. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du
code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du
conseil municipal portant sur l'établissement, la révision ou la modification
du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet
de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort
territorial de l'arrondissement.
« Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2511-30 du même code est ainsi
rédigé :
« Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou
d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans
l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble
communal situé dans l'arrondissement. Il est informé des déclarations
d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des
immeubles situés dans l'arrondissement. Le maire de la commune informe, chaque
mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations
d'intention d'aliéner. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 35 rectifié
bis
, présenté par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de l'article 15
quater :
« I. - Après les mots : "l'établissement, la révision ou la modification", la
fin du premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigée : "du plan local d'urbanisme lorsque le
périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision
concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement".
« Après le premier alinéa du même article L. 2511-15, il est inséré deux
alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal la
modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de
coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le
président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 481, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 15
quater
pour
remplacer le premier alinéa de l'article L. 2511-15 du code général des
collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences sont transférées à des établissements publics de
coopération intercommunale, le conseil d'arrondissement est consulté par le
président de l'établissement public dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer
les mots : "deux alinéas" par les mots : "trois alinéas". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement qui, à l'origine, était rédactionnel, a été
rectifié pour tenir compte de l'amendement n° 481 de notre collègue Bret,
auquel la commission avait initialement donné un avis favorable.
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 481.
M. Robert Bret.
Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à renforcer la consultation des
conseils d'arrondissement en tenant compte de la mise en place des structures
intercommunales telles qu'elles sont issues de la loi sur
l'intercommunalité.
Force est en effet de constater que le projet de loi est étrangement muet sur
les relations entre les mairies d'arrondissement et les structures
intercommunales. Or l'approfondissement de la décentralisation et de l'exercice
de la démocratie participative serait un leurre si on n'évoquait pas les cas
dans lesquels il y a transfert de compétences communales vers les
établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
Avec la mise en place de telles structures, on peut légitimement se poser deux
questions. Comment espérer rapprocher la population des centres décisionnels
si, dans le même temps, on concentre vers le haut des prérogatives qui
concernent habituellement les conseils municipaux, voire les conseils
d'arrondissement quand ils existent ? Quelles relations entretiendront les
fameux conseils de quartier avec ces EPCI ?
Dans ces conditions, j'estime important de prévoir que les conseils
d'arrondissement seront consultés sur tous les dossiers concernant la
population. A Marseille, par exemple, avec Marseille-Provence-Métropole, mais
partout ailleurs où des structures de ce type existent, la question du
fonctionnement de la communauté urbaine dans ses rapports avec le conseil
municipal et les conseils d'arrondissement est fondamentale. Les dix-sept
communes, hors Marseille, membres de la communauté urbaine sont associées à
tout ce qui les concerne. Pourquoi en irait-il autrement pour les mairies
d'arrondissement ? Les décisions ne doivent pas leur être imposées d'en
haut.
Rappelons que l'information et la concertation avec nos concitoyens sont des
éléments clés de la démocratie participative. Il est important d'en tenir
compte dans le présent projet de loi, surtout dans la perspective de l'élection
au suffrage universel des conseillers communautaires à l'horizon de 2007, même
si nous avons décidé de mettre cette question entre parenthèses.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 481 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement ayant été intégré dans l'amendement n° 35
rectifié
bis
de la commission, il est satisfait. Je pense que son auteur
partagera cet avis.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 481 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 rectifié
bis
?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il est déjà prévu que le conseil
d'arrondissement soit consulté lorsque le conseil municipal délibère en matière
de plan local d'urbanisme. Une nouvelle procédure pour des délibérations prises
sur le même objet par un établissement public de coopération intercommunale
paraît lourde et redondante.
Par ailleurs, le Gouvernement craint que le dispositif prévu quant à la
capacité de proposition du conseil d'arrondissement en matière de modification
de la partie du PLU concernant l'arrondissement ne conduise à la résurgence de
la notion de POS partiel, supprimée par la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite loi SRU.
Enfin, la notion de « périmètre du projet de plan » inscrite au premier alinéa
est susceptible de créer une ambiguïté, le PLU concernant obligatoirement
l'intégralité du territoire communal.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15
quater,
modifié.
(L'article 15
quater
est adopté.)
Article 15 quinquies