SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 15. - I. - Pour la première application de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil communal fixant le périmètre des quartiers est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
« II. - Les dispositions de l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
« III. - Les dispositions de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
L'amendement n° 703, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le I de l'article 15, remplacer les mots : "conseil communal" par les mots : "conseil municipal". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un retour au droit en vigueur : nous proposons, je le rappelle, de remplacer les mots "conseil communal" par les mots "conseil municipal".
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle. Si le Gouvernement voit des avantages à remplacer l'appellation « conseil général » par « conseil départemental », il n'a jamais envisagé une modification du même ordre pour le conseil municipal. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 15, remplacer les mots : "le premier jour du sixième mois" par les mots : "un an après". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de porter de six mois à un an le délai accordé pour mettre en place les nouvelles commissions consultatives des services publics locaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de l'article 15. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est une coordination avec la suppression de l'article 8 du présent projet de loi. Nous proposons d'appliquer aux conseils régionaux le traitement que nous avons suggéré tout à l'heure pour les autres échelons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Par cohérence, il émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15