SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 14
bis
. - Le début du dernier alinéa de l'article L. 5212-7 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : "Le choix du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale qui en est membre peut porter..."
(le reste sans
changement)
. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 14
bis
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit de la composition du comité d'un syndicat de
communes. La position adoptée par l'Assemblée nationale sur ce point soulève
une question de principe. L'article 14
bis
marque, en effet, une
régression par rapport au principe posé par la loi sur l'intercommunalité de
1999, selon lequel les délégués au sein de l'EPCI sont désignés par les
conseils municipaux des communes intéressées. Dès lors, il ne constitue pas une
réponse appropriée. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de
le supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Pour gagner du temps, je m'en remettrai à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
bis
est supprimé.
Article 15