SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 407 rectifié
bis,
présenté par MM. Badré, Arnaud,
Bécot, Biwer et Nogrix est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer une division additionnelle ainsi
rédigée : "Chapitre... - Chambres de commerce et d'industrie". »
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Lors de leur assemblée générale du mois de mai 2001, les chambres de commerce
et d'industrie de France ont délibéré et décidé de réduire à cinq ans la durée
du mandat de leurs membres en instaurant un renouvellement général qui se
substituerait au renouvellement par moitié tous les trois ans. Ce dispositif
présenterait l'avantage d'être en harmonie avec le mode électoral des chambres
de métiers.
Nous proposons donc d'ajouter un chapitre III
ter
intitulé « Chambres
de commerce et d'industrie » au titre Ier du projet de loi relatif à la
démocratie de proximité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous sortons là complètement du domaine du projet de loi dont
nous discutons puisqu'il s'agit de modifier le mode d'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie, ainsi que la durée de leur mandat, et de
passer d'un renouvellement partiel à un renouvellement intégral. Ces
dispositions ne concernent en rien les collectivités territoriales.
Pour émettre un avis fondé sur un tel sujet, les élections des chambres de
commerce et d'industrie, qui suscite souvent une certaine animation, une
certaine émulation, nous souhaiterions connaître l'avis autorisé des
responsables de chambres de commerce et d'industrie.
Dans ces conditions, je suis au regret, cher monsieur Nogrix, de devoir dire
que la commission des lois ne peut accepter ni la création d'un nouvel intitulé
ni l'introduction de deux articles additionnels qui portent sur des questions
de fond d'une tout autre nature que le texte dont nous discutons. Je suis
d'ailleurs certain, que, pour éviter le couperet, vous accepterez de prendre
les devants en retirant cet amendement.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Cet amendement défendu par M. Nogrix n'a pas fait
l'objet d'un examen par la commission des affaires économiques.
Néanmoins, et je prie M. le rapporteur de la commission des lois de m'excuser,
cet amendement, d'une part, est issu du souhait de l'ensemble des chambres de
commerce et d'industrie, d'autre part, a fait l'objet d'un avis unanime de la
part du Conseil économique et social et, enfin, a pour objet d'aligner le
régime d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sur celui
des membres des chambres des métiers, sachant que le régime de ces dernières
relève du décret.
Pour conforter mon argumentation, j'ajoute que les prochaines élections dans
les chambres de commerce et d'industrie auront lieu en 2003. Il convient donc,
si l'on doit changer les choses, de le faire maintenant.
Compte tenu du consensus qui s'est dégagé dans les chambres de commerce et
d'industrie comme au Conseil économique et social et du souci d'aligner le
régime des chambres de commerce et d'industrie avec celui des chambres de
métiers, à titre personnel - mais je ne crois pas trahir la commission des
affaires économiques -, j'indique que je suis favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Mon argumentation rejoint celle de M. Hoeffel :
d'une part, le Gouvernement n'est pas favorable à une modification des
modalités d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie dans
le cadre du présent texte car il est sans rapport aucun avec les organismes
consulaires ; d'autre part, ce sujet n'a pas fait l'objet de consultations
suffisantes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié
bis.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques de son analyse, et je suis au regret de dire à M. le rapporteur que
je maintiens mon amendement, car il me semble un peu court de dire que nous ne
sommes pas informés.
Il suffit de lire la délibération des chambres de commerce et d'industrie et
le rapport du Conseil économique et social pour se rendre compte que les
personnalités que nous auditionnerons seront les mêmes et que nous adopterons
une position identique.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 12 ter