SEANCE DU 10 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 6
bis. -
La dernière phrase de l'article L. 2141-1 du code
général des collectivités territoriales est complétée par les mots : "non plus
qu'à la faculté qu'ont les autorités communales de consulter, dans le cadre de
leurs compétences, les personnes concernées par des décisions municipales".
»
L'amendement n° 13, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 6
bis. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'article 6
bis
a été introduit par l'Assemblée
nationale. Dans une rédaction approximative, il énonce une évidence, à savoir
la possibilité qu'ont les autorités municipales de s'entourer d'avis. Or, cette
possibilité, les autorités municipales n'ont pas attendu un texte pour la
mettre en pratique. Elle fait partie de la vie quotidienne de toute
municipalité. C'est la raison pour laquelle la commission propose la
suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6
bis
est supprimé.
Article 6 ter