SEANCE DU 9 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 1er. - I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales est intitulé :
"Consultation des habitants sur les affaires communales".
« 2. Le chapitre III du même titre est intitulé : "Participation des habitants
à la vie locale".
« 3. Les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 deviennent respectivement les
articles L. 2144-1 et L. 2144-3. Ils constituent le chapitre IV du même titre,
intitulé : "Services de proximité".
« II. - L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales
est ainsi rétabli :
«
Art. L. 2143-1
. - Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le
conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la
commune.
« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal
fixe, en concertation avec les habitants et les associations, la composition et
les modalités de désignation. Si ce conseil comprend des conseillers
municipaux, ils sont désignés par le conseil municipal dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle et de l'égal accès des femmes et
des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il comprend
également, pour une durée fixée par le conseil municipal, des personnes qui
n'appartiennent pas à celui-ci, notamment des représentants des habitants et
des associations du quartier. La liste des membres du conseil de quartier est
arrêtée par le conseil municipal sur proposition du maire. Le conseil est
présidé par l'adjoint chargé du quartier ou, s'il n'en a pas été désigné, par
un membre du conseil municipal délégué par le maire. Il peut être également
présidé par un de ses membres, élu par le conseil de quartier. Dans ce cas, le
maire y est représenté par l'adjoint chargé du quartier ou le conseiller
municipal délégué à cet effet.
« Le conseil de quartier peut être consulté par le maire sur toute question
concernant le quartier ou la ville. Il peut être associé par celui-ci à
l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le
quartier, notamment de celles menées au titre de la politique de la ville. Il
saisit le maire de toute proposition concernant le quartier, notamment en vue
du débat prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1. Il adopte chaque
année un rapport retraçant son activité et la participation des habitants à la
vie locale. Ce rapport est transmis au maire par le président du conseil de
quartier en vue de son examen par le conseil municipal dans le cadre du débat
mentionné à l'article L. 2143-2, quinze jours au moins avant celui-ci. La
publication et la diffusion de ce rapport sont assurées par la commune.
« Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à
la demande de la moitié des représentants ou à la demande du maire. Le conseil
municipal adopte une délibération portant sur les règles communes de
fonctionnement des conseils de quartier. Chacun des conseils de quartier
établit dans les trois mois suivant son installation son règlement intérieur
qui est approuvé par le conseil municipal. Les séances du conseil de quartier
sont publiques, sauf disposition contraire prévue par le règlement intérieur.
Le maire est entendu, à sa demande, par le conseil de quartier.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal affecte aux conseils
de quartier un local administratif, des moyens matériels et prend en charge
leurs frais de fonctionnement. »
Sur l'article, la parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Nous souhaitons que le système qui se mettra en place ne soit pas trop
centralisateur, trop uniformatisateur. Laissons la démocratie respirer. Evitons
de l'enfermer dans des règles trop précises afin de ne pas alourdir son
fonctionnement par des procédures compliquées. Laissons les présidents de
conseils généraux, les maires et les autres élus locaux décider par
eux-mêmes.
Ne vidons pas la démocratie représentative de sa substance, d'autant que
l'effet boomerang pourrait être redoutable, car on encouragerait les électeurs
à douter de l'utilité des élections. Or nous souhaitons tous que la
participation aux élections soit la plus forte possible.
En tout cas, si ces conseils de quartier doivent se mettre en place, il ne
faut pas laisser de côté les élus départementaux et régionaux, notamment les
élus départementaux eu égard aux imbrications de responsabilités et de
compétences entre communes et départements.
Nombre des sujets qui seront abordés dans les conseils de quartier relèvent en
fait de la compétence du département ; je pense en particulier à tous les
débats intéressant le domaine social. C'est pourquoi il est utile que les
conseils généraux soient représentés dans ces conseils de quartier et que l'on
tienne compte de la structure territoriale des cantons. Bien sûr, ces derniers
seront peut-être un jour remis en cause, mais ce n'est pas l'objet du présent
projet de loi. Pour l'heure, les conseillers généraux sont par essence des élus
territoriaux.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je centrerai mon propos sur deux aspects : les conseils de quartier et les
droits de l'opposition.
Nous avons assisté tout à l'heure, de la part de nos collègues de
l'opposition, à un concert de louanges sur leur propre gestion locale. On n'est
jamais si bien servi que par soi-même ! Ils nous ont expliqué que, chez eux,
l'opposition municipale était bien traitée, qu'elle disposait de moyens, de
locaux, de personnels, qu'elle s'exprimait lorsqu'elle le voulait.
M. André Lardeux.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'un d'entre eux nous a même affirmé que les publications du conseil général
étaient contrôlées par l'opposition ! Et pourquoi pas les discours du président
?
S'agissant des conseils de quartier, en revanche, nous avons assisté à un
véritable tir de barrage, quelquefois servi par un grand talent. Ainsi, M.
Virapoullé a parfois des formules qui le rapprochent d'un Raymond Devos, et
c'est un compliment de ma part.
Quoi qu'il en soit, on nous a expliqué que de tels conseils ne servaient à
rien puisque la population était déjà consultée sans cesse, que régnait une
sorte d'autogestion ou de démocratie locale permanente.
Ce discours serait tout à fait convaincant si ceux qui le tiennent n'étaient
pas ceux qui, par ailleurs, se sont opposés aux dispositions que nous avons
fait voter il y a quelques années concernant l'introduction de la
proportionnelle dans les commissions permanentes, qui est pourtant le meilleur
moyen pour que l'opposition, dans les conseils généraux et les conseils
régionaux, sache ce qui se passe effectivement.
Autrement dit, nous n'accordons guère de crédit à ces professions de foi. Au
contraire, compte tenu de ce que nous disent nos amis élus minoritaires dans
les conseils municipaux, les conseils régionaux et les conseils généraux
dirigés par l'opposition nationale, la réalité n'est pas aussi idyllique qu'on
nous l'a décrite.
Dès lors, il nous semble souhaitable de légiférer et d'apporter, par la loi,
un certain nombre de précisions.
Pas plus que la plupart de mes camarades, je ne suis un fanatique des conseils
de quartier tels qu'ils sont proposés. Je ne suis surtout pas un fanatique de
la séance réservée pour l'opposition. Sans doute ces dispositions
méritent-elles d'être amendées, mais nous croyons nécessaire qu'un minimum de
règles s'imposant à tous soient posées, pourvu qu'elles soient souples, et il
ne nous semble pas que le tableau qui a été brossé soit vraiment conforme à la
réalité.
M. le président.
Je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 401, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 1er. »
La parole est à M. Détraigne.
M. Yves Détraigne.
Cet amendement tire purement et simplement la conséquence de ce que nombre des
orateurs ont indiqué au cours de la discussion générale, à savoir que les
conseils de quartier existent déjà dans la plupart des villes, se développent
et fonctionnent très bien sans qu'il soit besoin de les encadrer plus avant.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer purement et simplement cet article,
qui, en encadrant trop la possibilité d'établir des conseils de quartier,
risque plus d'en entraver le développement que de le favoriser.
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 1 du I de l'article 1er pour l'intitulé du
chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales, remplacer le mot : "habitants" par le mot :
"électeurs". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec la suppression, que
nous proposerons ultérieurement, de l'article 6
ter
relatif à la
consultation des habitants et non plus des électeurs.
M. le président.
L'amendement n° 424, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le 1 et le 2 du I de l'article 1er, après les mots : "des habitants",
insérer les mots : "et des personnes exerçant une activité professionnelle dans
la commune". »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon.
Les personnes exerçant leur activité professionnelle dans une commune doivent
pouvoir elles aussi être consultées sur les affaires communales.
Certes, une ville est composée avant tout de l'ensemble de ses habitants, qui
doivent tous pouvoir participer à la vie locale, mais il est aussi d'autres
citoyens qui contribuent à animer et à enrichir la vie sociale et économique de
nos collectivités locales, à savoir les salariés, qui sont parfois très
nombreux : nous pensons, par exemple, à tous ceux et à toutes celles qui
travaillent dans les services publics, communaux ou autres.
M. le président.
L'amendement n° 4, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 1er pour
l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2143-1.
- Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le
conseil municipal peut fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant
la commune.
« Chacun d'eux peut être doté d'un conseil de quartier, quelle qu'en soit la
dénomination, dont le conseil municipal fixe la composition et les modalités de
désignation.
« Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui
faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.
Le conseil municipal leur alloue chaque année des crédits pour leur
fonctionnement. »
Cet amendement est assorti de neuf sous-amendements.
Le sous-amendement n° 525, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Trucy et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour
l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "un conseil de quartier" par les mots : "une assemblée de
quartier".
« II. - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : "Les
conseils de quartier peuvent être consultés" par les mots : "Les assemblées de
quartier peuvent être consultées". »
Le sous-amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Legendre, Esneu, Goulet,
Gouteyron, Karoutchi et Lassourd, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Les titulaires de mandats électoraux, autres que membres du conseil
municipal, électeurs dans le quartier, sont membres du conseil de quartier.
»
Le sous-amendement n° 354 rectifié, présenté par MM. Leroy, Braye, César,
Doligé, Dufaut, Esneu, Ginésy, Gouteyron, Goulet, Gournac et Lassourd, Mme
Rozier, MM. Schosteck et Trillard, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Les conseillers généraux, élus de cantons recouvrant totalement ou
partiellement le périmètre du quartier, sont membres du conseil de quartier.
»
Le sous-amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Gournac, Lardeux, Braye,
Doligé, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gouteyron, Ginésy, Lassourd,
Leclerc, de Richemont, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités
territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« Cette instance a un caractère exclusivement consultatif. »
Le sous-amendement n° 270 rectifié
bis,
présenté par MM. Lardeux,
Bailly, Doligé, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Ginésy, Goulet, Gouteyron,
Lassourd et de Richemont, Mme Rozier, MM. Schosteck, Trillard, Vasselle,
Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4, insérer deux
alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du
renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et
des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté
pour avis. »
Le sous-amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Lardeux, César, Doligé,
Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gouteyron, Lassourd, Leclerc, Leroy, de
Richemont, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement
n° 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses
représentants sont associés aux conseils de quartier. »
Les trois derniers sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° 463 est présenté par MM. Revet, Puech et Falco.
Le sous-amendement n° 633 est présenté par M. Mercier.
Le sous-amendement n° 672 est présenté par M. Peyronnet.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 4 par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les conseillers généraux du ou des cantons inclus en tout ou partie
dans le périmètre retenu sont membres de droit des conseils de quartier. »
La parole est M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 4, que nous préférons à l'amendement n° 401,
présente un triple avantage.
Tout d'abord, il préserve le caractère facultatif des conseils de quartier.
Lorsqu'ils existent, ils doivent pouvoir demeurer et, si d'autres sont créés,
il faut qu'ils puissent fonctionner.
Ensuite, il rend au fonctionnement du conseil de quartier toute sa souplesse,
cette souplesse sur laquelle ont insisté tous les intervenants dans la
discussion générale.
Enfin, il préserve le principe de la libre administration des collectivités
locales. Or j'avais bien précisé, dans mon propos introductif au nom de la
commission des lois, qu'il était absolument nécessaire de préserver la primauté
du pouvoir élu sur tout autre pouvoir.
M. Michel Charasse.
C'est la République !
M. le président.
La parole est à M. Trucy, pour défendre le sous-amendement n° 525.
M. François Trucy.
Nous souhaitons éviter toute ambiguïté entre les pouvoirs démocratiques
conférés à un conseil - je pense, par exemple, à un conseil municipal - et
l'influence que l'on souhaite conférer ici à la représentation de la
population.
En ce sens, nous proposons de remplacer l'expression de « conseil de quartier
» par celle d'« assemblée de quartier ». En effet, je ne connais pas de conseil
qui ne comporte pas de membres élus, qu'il s'agisse des conseils municipaux,
généraux, régionaux ou nationaux. Mais l'assemblée de quartier, qui ne se
constitue pas ainsi - on s'y recrute et s'y coopte - n'a pas du tout la même
valeur.
Cet amendement, loin de répondre à un caprice, vise à bien séparer la
démocratie représentative de la démocratie participative.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre les sous-amendements n°s 266
rectifié, 354 rectifié, 331 rectifié et 270 rectifié
bis
.
M. Patrick Lassourd.
Il paraît souhaitable d'associer les élus du suffrage universel, tant les
parlementaires que les conseillers régionaux et généraux, aux travaux des
conseils de quartier dès lors qu'ils ne sont pas par ailleurs conseillers
municipaux et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale du ou des bureaux de
vote compris dans le périmètre du quartier. Tel est l'objet du sous-amendement
n° 266 rectifié.
Le sous-amendement n° 354 rectifié vise à associer aux travaux des conseils de
quartier les conseillers généraux des villes.
Le sous-amendement n° 331 rectifié a pour objet d'inscrire dans la loi le
caractère exclusivement consultatif du conseil de quartier. Il est important de
le signaler et de l'inscrire au frontispice de cette loi, si jamais les
conseils de quartier devaient exister.
Le sous-amendement n° 270 rectifié
bis
vise à préciser que les
délimitations des quartiers tiendront compte des délimitations actuelles des
cantons et des circonscriptions législatives lorsque ces quartiers seront
créés.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux, pour défendre le sous-amendement n° 272
rectifié.
M. André Lardeux.
Ce sous-amendement complète le précédent.
Pour toutes les questions qui relèvent de la compétence du conseil général,
les représentants du conseil général doivent être associés aux débats des
conseils de quartier.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 463 et 633 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre le sous-amendement n° 672.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 672 est retiré.
L'amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de l'article 1er pour
l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 2143-1.
- Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le
conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la
commune.
« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal
fixe la composition ainsi que la durée et les modalités de désignation.
« Ce conseil comprend des personnes extérieures au conseil municipal,
notamment des représentants des habitants et des associations exerçant leur
activité dans le quartier. Il peut comprendre des conseillers municipaux
désignés par le conseil municipal. La liste des membres du conseil de quartier
est arrêtée par le conseil municipal sur proposition du maire. Le conseil de
quartier élit son président parmi ses membres.
« Le conseil de quartier peut être consulté par le maire sur toute question
concernant le quartier ou la ville. Il peut être associé par celui-ci à
l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le
quartier, notamment de celles menées au titre de la politique de la ville. Il
saisit le maire de toute proposition concernant le quartier. Il se réunit au
moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la
moitié de ses membres ou de celle du maire.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal affecte aux conseils
de quartier un local administratif, des moyens matériels et prend en charge
leurs frais de fonctionnement.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseils de quartier,
quelle qu'en soit leur dénomination, existant à la date de publication de la
loi n° du 2002 relative à la démocratie de proximité, dans la mesure où
ils satisfont déjà aux conditions et objectifs de participation des habitants
et des associations à la vie locale. »
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article L. 2143-2 du code général des
collectivités territoriales offre la faculté au conseil municipal de créer des
comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou
partie du territoire de la commune.
Cette disposition a favorisé la création de nombreuses instances de
concertation visant à mieux associer les habitants à la préparation de projets
et à la réflexion sur les décisions locales qui les concernent directement.
Toutefois, la répartition inégale de ces initiatives et l'accroissement continu
du taux d'abstention aux élections municipales depuis 1977 conduisent à
améliorer l'implication des habitants dans la vie locale en s'appuyant sur les
conseils de quartier.
Le présent amendement vise ainsi à en rendre obligatoire la création dans les
communes de 20 000 habitants et plus, en ne retenant qu'un nombre minimal de
règles de fonctionnement.
Les conseils de quartier seront institués par le conseil municipal sur la base
d'une délimitation par quartier de la totalité du périmètre de la commune. Un
conseil sera créé pour chaque quartier de façon qu'aucune fraction de la
population ne puisse être exclue de son champ d'intervention.
Toutefois, afin de ne pas figer, voire remettre en cause les expériences
existantes, le projet de loi n'a pas fixé de critères de délimitation des
périmètres. Ils seront précisés par le conseil municipal en fonction des
spécificités de la commune.
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil, qui
associera des personnalités représentatives des habitants et des associations
de quartier, seront du seul ressort du conseil municipal. La participation des
élus est, quant à elle, facultative.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités
territoriales, la loi réserve au maire l'initiative de consulter le conseil de
quartier sur toute question intéressant le quartier ou la ville. Les avis du
conseil de quartier pourront ainsi éclairer les délibérations du conseil
municipal sans constituer un préalable obligatoire.
Par ailleurs, le conseil pourra transmettre au maire toute proposition
concernant le quartier, et le conseil se réunira deux fois par an au moins.
La loi vise à garantir le bon fonctionnement du conseil de quartier en mettant
à la charge du conseil municipal les moyens matériels qui lui sont nécessaires
ainsi que ses dépenses courantes.
Enfin, les dispositions particulières d'application permanente exonèrent les
conseils de quartier d'ores et déjà opérationnels, et ce quelle que soit leur
dénomination, de l'application des mesures fixées par l'article 1er dès lors
qu'ils satisfont aux mêmes objectifs.
Le Gouvernement a déposé un certain nombre d'amendements d'assouplissement par
rapport au texte initial présenté à l'Assemblée nationale pour aller dans le
sens que vous souhaitiez, pour faire en sorte que personne n'imagine qu'il
voudrait remettre en cause les expériences qui sont déjà performantes et pour
répondre au souhait que vous aviez émis lors de mon audition par la commission
des lois. Cet amendement n° 370 est le premier d'entre eux.
M. le président.
L'amendement n° 511, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er
pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le
périmètre de chacun des quartiers composant la commune en concertation avec les
habitants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 421, présenté par Mmes Mathon et Borvo, M. Bret et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour
l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer
le nombre : "50 000" par le nombre : "3 500". »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi, tel qu'il nous est présenté, fixe le seuil pour l'instauration obligatoire
des conseils de quartier à 50 000 habitants. Dans ces conditions, ce sont
seulement 112 communes - soit 14 millions de citoyens - qui seront concernées
par le texte. C'est bien peu quand on veut se donner pour objectif d'améliorer
la participation des habitants, du tissu associatif.
La commission des lois nous propose de revenir au seuil initial de 20 000
habitants.
Notre amendement n° 421, vise quant à lui à ce que toutes les communes, à
partir de 3 500 habitants, se dotent de conseils de quartier.
Des communes, dont la population n'atteint pas ces seuils, ont d'ores et déjà
créé des conseils de quartier ou d'autres structures ayant une finalité de même
nature. Elles entendent bien poursuivre l'expérience et les habitants concernés
ne souhaitent pas du tout voir disparaître ces lieux qui leur permettent
d'intervenir sur les décisions qui les concernent, qui concernent leur vie.
L'exigence des habitants d'être consultés et entendus, de participer à la vie
locale et de décider n'est pas le fait des seules grandes villes. Elle est
présente partout, dans l'ensemble de nos 36 000 communes. Or force est de
constater qu'il n'y est pas répondu partout.
Qu'on ne nous dise donc pas qu'il est besoin d'un tissu urbain suffisamment
dense pour légitimer la création de lieux de participation démocratique tels
que les conseils de quartier.
Une autre question nous préoccupe. Elle concerne les villes intégrées dans un
établissement public de coopération intercommunale. Bien souvent, seules les
villes-centres rempliront les conditions pour se doter des outils légalement
reconnus de concertation, de proposition et de contrôle. Et même si d'autres
communes membres de l'EPCI disposent de telles structures, la communauté
d'agglomération ne sera pas tenue de les consulter et de prendre en compte
leurs avis et propositions. Il y aura donc là une inégalité de traitement
injustifiée entre les habitants d'un même territoire intercommunal.
On peut se demander pourquoi les conseils de quartier seraient prévus sur le
territoire communautaire plutôt que sur le territoire communal ? Une telle
conception heurterait notre attachement à la reconnaissance de la commune comme
lieu privilégié de la démocratie participative.
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !... pour la dernière phrase.
M. le président.
L'amendement n° 360, présenté par M. Peyronnet, Mme Blandin, MM. Debarge,
Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM Lagauche,
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de l'article
1er, substituer au nombre : "50 000" le nombre "20 000". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement vise à abaisser à 20 000 habitants le seuil à partir duquel la
création de conseils de quartier est obligatoire. Il s'agit ainsi de favoriser
la répartition harmonieuse des quartiers et des assemblées qui les
représenteront sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Schosteck.
L'harmonie dans la contrainte !
M. le président.
L'amendement n° 512, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Remplacer la troisième et la quatrième phrases du deuxième alinéa du texte
proposé par le II de l'article 1er pour l'article L. 2143-1 du code général des
collectivités territoriales par la phrase suivante :
« Il comprend également, pour une durée fixée par le conseil municipal, les
représentants des associations locales ou membres de fédérations ou
confédérations nationales qui en font la demande et qui exercent leur activité
dans le quartier. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 513, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Remplacer dans la premièrre phrase du quatrième alinéa du texte proposé par
le II de l'article 1er pour l'article L. 2143-1 du code général des
collectivités territoriales, les mots : "au moins deux fois par an" par les
mots : "une fois par trimestre". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 361, présenté par Mme Blandin, MM. Bel, Debarge, Domeizel et
Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche, Le Pensec,
Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et les
membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du
texte proposé par le paragraphe II pour l'article L. 2143-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Il se réunit au moins trois fois par an... »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'objet de cet amendement est de porter de deux à trois la périodicité
minimale des réunions annuelles pour les conseils de quartier afin que
celles-ci soient plus fréquentes.
M. le président.
L'amendement n° 667, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de
l'article 1er pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : "son règlement intérieur", insérer les mots :
"qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et". »
L'amendement n° 668, présenté par M. Charasse et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé
par le II de l'article 1er pour l'article L. 2143-1 du code général des
collectivités territoriales : "Le maire ou son représentant sont entendus, à la
demande du maire, par le conseil de quartier". »
L'amendement n° 669, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le II de l'article 1er pour l'article L.
2143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé
:
« Les délibérations du conseil de quartier sont soumises au contrôle de
légalité dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal
et sont transmises au représentant de l'Etat par le maire dans les mêmes
conditions et délais que les délibérations du conseil municipal. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre ces trois amendements.
M. Michel Charasse.
L'amendement n° 667 vise à préciser que le règlement intérieur du conseil de
quartier doit être conforme aux règles communes de fonctionnement, arrêtées par
le conseil municipal. Cela va de soi, mais mieux vaut l'écrire pour éviter des
chicaïas ultérieures.
L'amendement n° 668 vise à préciser que le conseil de quartier entend le maire
ou son représentant, mais à la demande du maire. Il faut en effet que les
choses soient claires.
Enfin, il me paraît nécessaire, et c'est l'objet de l'amendement n° 669, de
prévoir que les délibérations du conseil de quartier peuvent faire l'objet du
contrôle de légalité, comme les délibérations du conseil municipal. Je pense en
particulier aux voeux politiques. Puisqu'il n'appartient pas au conseil de
quartier d'adopter des voeux politiques, il faut bien que quelqu'un puisse les
déférer à la juridiction compétente.
M. le président.
L'amendement n° 422, présenté par Mmes Beaufils et Borvo, M. Bret, Mme Mathon
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé
:
« Compléter l'article 1er par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause l'existence
des structures de démocratie de proximité déjà existantes avant la promulgation
de la présente loi. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Les structures de proximité, comme les conseils de quartier, qui font l'objet
de l'article 1er, ne naîtront pas toutes, loin s'en faut, du présent projet de
loi.
De nombreuses expériences d'implication des habitants à la vie de leur cité
existent, parfois depuis fort longtemps, sous des formes et des structures,
diverses, dans des villes petites ou grandes.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, d'expériences performantes. Je prends
l'exemple de Marseille où les CIQ existent depuis plus d'un siècle et où les
comités d'information et de consultation des associations, les CICA, issus de
la loi PLM, fonctionnent bien depuis près de vingt ans là où on les fait
fonctionner.
Nous souhaitons donc que la loi crée les conditions d'une dynamique
susceptible d'encourager et de généraliser les expériences favorisant autant
que faire se peut la participation des habitants et non de la corseter.
Il serait en effet tout à fait dommageable et contraire à l'objet du projet de
loi que toute cette richesse soit remise en cause par l'instauration d'un
seuil, quel qu'en soit le niveau, ou parce que telle ou telle structure aurait
un fonctionnement différent de celui qui est proposé par la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des
sous-amendements ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pour expliquer la position de la commission des lois, je
rappellerai que l'amendement pivot est, pour nous, l'amendement n° 4 car il
précise la philosophie sur laquelle repose notre conception des conseils de
quartier : souplesse et libre administration.
L'amendement n° 401 vise à supprimer l'article 1er. Mais je suis persuadé que
son auteur ne demande pas la suppression de toutes les expériences existantes
de conseils de quartier et que, au fond, ses souhaits rejoignent tout à fait
les propositions de la commission. Dans ces conditions, M. Détraigne acceptera,
j'en suis sûr, de retirer son amendement n° 401 et de se rallier à l'amendement
n° 4.
L'amendement n° 424 est incompatible avec l'amendement n° 3. La commission a
donc émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 525, relatif à l'appellation des conseils de quartier,
n'a pas lieu d'être maintenu puisque l'amendement n° 4 prévoit que : « Chacun
d'eux peut être doté d'un conseil de quartier, quelle qu'en soit la
dénomination, dont le conseil municipal fixe la composition et les modalités de
désignation. »
Nous allons ainsi au devant du désir de l'auteur du sous-amendement.
M. Patrick Lassourd.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 266 rectifié, je
souhaite également que ses auteurs le retirent parce qu'il ne s'inscrit pas
dans la philosophie de l'amendement n° 4.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 354 rectifié, la commission en souhaite
aussi le retrait. Je ne doute d'ailleurs pas que ses auteurs aspirent
finalement à cette solution.
(Sourires.)
La commission souhaite par ailleurs que le sous-amendement n° 331 rectifié
soit retiré car il est satisfait par l'amendement n° 4 de la commission.
Avec le sous-amendement n° 270 rectifié
bis
, monsieur Lardeux, vous
allez à l'encontre de l'objectif de simplification et de souplesse en prévoyant
que les conseils municipaux doivent tenir compte des périmètres des cantons
dans la délimitation des quartiers.
M. René Garrec,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Et s'ils
n'en ont pas envie ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
S'agissant des sous-amendements n°s 272 rectifié et 672, j'ai
été longtemps conseiller général, élu d'un canton urbain, et je comprends les
difficultés liées à l'identification d'un conseiller général dans un tissu
urbain dont les limites de circonscriptions n'épousent pas les contours des
quartiers naturels. Néanmoins, si nous réglementons sur ce point la vie des
conseils de quartier, nous ouvrons une première brèche, qui risque d'être
suivie de bien d'autres.
Il est bon d'avoir clairement exprimé ce souhait. Mais il ne convient pas de
prévoir des dispositifs rigides là où la souplesse doit prévaloir.
Pour ce qui est de l'amendement n° 370 du Gouvernement, je comprends, nous
avons compris ce qui le sous-tend, mais il va à l'encontre de ce que la
commission des lois, dans sa grande majorité, a voulu à travers son amendement
n° 4. Tout en comprenant la logique entre cet amendement et le texte du projet
de loi dans son ensemble, je me dois donc, au nom de la commission des lois, de
dire que nous ne pouvons pas émettre un avis favorable.
Je suis par ailleurs dans l'obligation de constater que l'amendement n° 421 ne
correspond pas à la logique de notre amendement n° 4. J'émets donc un avis
défavorable.
L'amendement n° 360 est également contraire à la position de la commission.
Quant à l'amendement n° 361, qui augmente le nombre de réunions des conseils
de quartier, il imposerait un carcan qui ne favoriserait pas la souplesse et
l'épanouissement des conseils. Je dois donc donner un avis défavorable.
Il en va de même pour les amendements de M. Charasse. Peut-être, ayant entendu
l'objectif que la commission des lois cherche à atteindre, acceptera-t-il de
renoncer à ses amendements ; car je connais sa volonté, en toutes
circonstances, de favoriser la souplesse dans le fonctionnement des
institutions.
Enfin, l'amendement n° 422 est satisfait par l'amendement n° 4.
J'ai conscience de demander un gros sacrifice à tous les auteurs des
amendements et sous-amendements. Cependant, nous avons, en début de séance,
exposé les règles de conduite qui doivent éclairer notre conception des
conseils de quartier.
Au nom de cette volonté, je compte sur la bonne volonté des auteurs des
amendements et des sous-amendements pour apporter leur contribution au vote de
l'amendement n° 4 qui reflète parfaitement l'esprit qui s'est dégagé des
différentes interventions.
M. le président.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 401 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne.
Je le retire, compte tenu du fait que l'amendement n° 4 assure toute la
souplesse nécessaire.
M. le président.
L'amendement n° 401 est retiré.
Monsieur Trucy, le sous-amendement n° 525 est-il maintenu ?
M. François Trucy.
Comment pourrais-je résister à la dialectique de M. le rapporteur ? Je le
retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 525 est retiré.
Monsieur Lassourd, les sous-amendements n°s 266 rectifié, 354 rectifié, 331
rectifié, 270 rectifié
bis
et 272 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, je retire les sous-amendements n°s 266 rectifié, 354
rectifié et 272 rectifié.
En revanche, je maintiens les sous-amendements n° 331 rectifié et 270 rectifié
bis.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 266 rectifié, 354 rectifié et 272 rectifié sont
retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements
restant en discussion ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 3 de la commission des lois. En effet, les dispositions
relatives à ce type de consultation telles qu'elles sont prévues à ce chapitre
ne concernent que les électeurs et non l'ensemble des habitants, qui peuvent
être consultés selon d'autres modalités.
S'agissant de l'amendement n° 424 présenté par le groupe communiste
républicain et citoyen, outre que l'adjonction proposée alourdit
considérablement les titres des chapitres concernés, il n'apparaît pas opportun
au Gouvernement de distinguer expressément cette catégorie de personnes
exerçant une activité professionnelle des habitants de la commune intéressés
par les affaires de leur quartier.
En outre, il est extrêmement malaisé de définir une telle catégorie, en
particulier dans des communes qui accueillent des activités très mobiles ; je
pense notamment aux commerces non sédentaires. Par conséquent, je demande le
retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 4 de la commission des lois est un amendement central et
l'amendement n° 370 du Gouvernement, que j'ai présenté tout à l'heure,
représente une alternative.
La nouvelle rédaction proposée par la commission des lois, en rendant la
création des conseils de quartier facultative et en réduisant au strict minimum
leurs modalités de fonctionnement, vide la réforme de son sens.
M. Patrick Lassourd.
Mais non !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'article L. 2143-2 du code général des
collectivités territoriales suffisait déjà. Le Gouvernement ne peut se
satisfaire d'une telle perte de substance.
S'il faut reconnaître que d'heureuses initiatives ont permis de faire avancer
la participation des citoyens à la vie publique, un tel constat n'a rien d'une
généralité. Le besoin demeure d'une grande association de nos concitoyens aux
questions qui touchent la vie de leur cité. C'est pourquoi le Gouvernement vous
propose, par l'amendement n° 370, une rédaction qui concilie à la fois la
souplesse que vous souhaitez et le maintien de l'obligation de créer des
conseils de quartier dans les villes de 20 000 habitants. Cet amendement permet
également la reprise des expériences existantes, ce qui répond à la demande de
nombre d'entre vous.
Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement n° 4. Quant au
sous-amendement n° 331 rectifié, l'exposé des motifs précise à plusieurs
reprises que les conseils de quartier constituent des instances purement
consultatives, ce que reflète la rédaction du projet de loi. Il n'y a pas
d'ambiguïté possible ! L'adjonction proposée est donc superfétatoire. Par
conséquent, j'en appelle au retrait de ce sous-amendement, sinon à son
rejet.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 270 rectifié
bis,
cette mesure
génératrice de contraintes supplémentaires va à l'encontre de la volonté du
Gouvernement de s'en tenir à un corps minimal de dispositions législatives pour
assurer le bon fonctionnement des conseils de quartier, que les élus communaux
et leurs partenaires peuvent librement compléter par la suite. J'émets donc un
avis défavorable sur ce sous-amendement.
S'agissant de l'amendement n° 421, le Gouvernement propose de fixer à 20 000
habitants le seuil démographique pour l'institution de quartiers dotés de
conseils consultatifs. Il ne peut donc être favorable à cet amendement.
L'Assemblée nationale elle-même a relevé le seuil à 50 000 habitants. J'ai
maintenu le seuil à 20 000 habitants. M. Bret et Mme Mathon comprendront que ce
chiffre peut être atteint dans toutes les communes, qu'elles soient membres ou
non d'un EPCI.
Pour ce qui de l'amendement n° 360, avec cette mesure conforme à l'esprit
initial du projet de loi visant à promouvoir la démocratie participative au
profit du plus grand nombre, un peu plus de quatre cents communes
bénéficieraient des conseils de quartier au lieu d'un peu plus d'une centaine.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 361, en ce domaine comme en d'autres, le projet
de loi ne fixe que les règles de base visant à garantir un fonctionnement
minimal satisfaisant des conseils de quartier, sachant qu'il appartient à leurs
membres, le cas échéant, de les compléter librement lors de l'élaboration du
règlement intérieur. Je partage donc les préoccupations des auteurs de cet
amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.
De même, en ce qui concerne l'amendement n° 667, il me paraît normal que le
fonctionnement des conseils de quartier obéissent à un corps de règles communes
définies par le conseil municipal. J'émets donc un avis favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 668, bien qu'il ne soit pas nécessaire de
légiférer sur ce point, qui pourrait être traité par le règlement intérieur des
conseils de quartier, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant de l'amendement n° 669, il est moins facile pour le Gouvernement de
se prononcer. Les conseils de quartier sont des instances purement
consultatives qui émettent des avis ou formulent des propositions, mais en
aucun cas ne procèdent à des délibérations, pour lesquelles seul le conseil
municipal est habilité. Par conséquent, ces avis et ces propositions n'ont pas
à être soumis au contrôle de légalité. Je souhaite donc le retrait de cet
amendement.
M. Michel Charasse.
Et les voeux politiques ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ils sont irrecevables dans un conseil de
quartier !
M. Michel Charasse.
Ils peuvent quand même être adoptés !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il y a des tas de choses qui peuvent être
adoptées, mais qui sont irrecevables !
J'en viens enfin à l'amendement n° 422. Soucieux de ne pas remettre en cause
les organes participatifs qui ont fait leurs preuves et dans la mesure où ils
se rapprochent du cadre général fixé par le projet de loi, le Gouvernement a
déposé un amendement visant à préserver leur pérennité. Il préfère donc
logiquement sa rédaction et demande aux auteurs de l'amendement de s'y rallier,
même s'il est favorable sur le principe.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je souhaite donner une précision à M. Lassourd : en ce qui
concerne le sous-amendement n° 331 rectifié, bien que l'amendement n° 4 prévoit
le caractère purement consultatif des conseils de quartier, j'accepte que les
termes « cette instance a un caractère exclusivement consultatif » soient
rattachés à cet amendement, ce qui pourrait dissiper les derniers doutes qui
subsisteraient dans tel ou tel esprit.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Bret.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Madame Mathon, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 424, repoussé par la commission et par
leGouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 331 rectifié.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Compte tenu des propos tenus par M. le rapporteur, il est effectivement
préférable que les mesures proposées par ce sous-amendement soient rattachées à
l'amendement n° 4 de la commission. Ainsi, les choses seront claires.
Par ailleurs, nous retirons le sous-amendement n° 270 rectifié
bis.
M. le président.
Le sous-amendement n° 270 rectifié
bis
est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 331 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par leGouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Sans préjuger le vote de mon groupe sur cet amendement, je voudrais poser une
question à M. le rapporteur.
Dans l'amendement n° 4, il est indiqué : « Dans les communes de 20 000
habitants et plus, le conseil municipal peut fixer le périmètre de chacun des
quartiers constituant la commune. » Le conseil municipal a donc la simple
faculté de déterminer le périmètre des quartiers.
Ensuite, il est précisé : « Chacun d'eux peut être doté d'un conseil de
quartier... ».
Cela veut-il dire dans votre esprit, monsieur le rapporteur, que l'on peut
fixer un périmètre de quartier sans créer des conseils de quartier ? Dans le
cas contraire, ne vaudrait-il pas mieux écrire : « est doté » ? A partir du
moment où l'on définit le périmètre des quartiers, on les dote d'un conseil de
quartier !
Je cherche à savoir ce que vous voulez dire exactement : cela signifie-t-il,
premièrement, que l'on n'est pas obligé de faire des quartiers et,
deuxièmement, que si l'on fait des quartiers on n'est pas tenu de les doter de
conseils de quartier ?
M. Patrick Lassourd.
C'est la souplesse !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je crois, monsieur Charasse, que vous avez décelé, au travers
du libellé, que c'est la souplesse maximale qui est souhaitée.
(Rires.)
Il est des quartiers qui peuvent avoir envie de se doter de conseils de
quartier avec un périmètre clairement défini ; il en est d'autres qui peuvent
mettre sur pied une assemblée de quartier ou un comité de quartier sans que les
contours en soient précisément définis ; d'autres encore peuvent avoir envie de
ne rien faire au départ. C'est parce que tous les cas de figure existent
actuellement dans beaucoup de milieux urbains que nous en sommes arrivés à
cette conclusion.
Nous avons pris connaissance d'expériences très intéressantes de conseils de
quartier. Mais il ne s'agit que du reflet d'une réalité fluctuante et diverse.
En effet, les villes, même de taille identique, ont des philosophies, des
expériences et des conceptions différentes de l'organisation de la vie des
quartiers.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Michel Charasse.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur : désormais, tout
est clair !
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 370, 421, 360, 361, 667, 668 et 669 n'ont
plus d'objet.
Madame Beaufils, l'amendement n° 422 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 422 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
4