SEANCE DU 19 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Au début de l'article 2
bis
, ajouter le paragraphe suivant :
«
I.
- Il est créé un établissement public administratif national dont
l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des
transports sur le territoire national par le financement des investissements
nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.
« Le président est nommé par décret sur proposition du conseil
d'administration parmi les membres de celui-ci.
« Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de
l'Etat et pour moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat,
des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
« Les ressources de l'établissement sont des dotations en capital, les
intérêts de ses placements, et, le cas échéant, des subventions et des recettes
diverses. Le montant des dotations en capital correspond au montant des
recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe "Autoroutes du sud de
la France", diminuées de 1,5 milliard d'euros.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« II. - En conséquence, dans le dernier alinéa de l'article 2
bis
,
substituer aux mots : "du présent article" les mots : "du présent II". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
La question du
financement des infrastructures de transport est une question récurrente, mais
décisive pour l'amélioration des réseaux routiers et ferroviaires, et
déterminante pour la sécurité des déplacements et la protection de
l'environnement.
Je souhaite, comme vous, que la dynamique intermodale soit amplifiée par la
mise en place du pôle alpin destiné à favoriser l'intermodalité dans ce massif.
En votant l'article 2
bis
, vous en avez approuvé la création, qui a été
rendue possible par la réforme autoroutière dont vous avez accepté le principe
au début de la session, lors du vote de la loi de ratification de l'ordonnance
portant sur ce sujet.
Le Gouvernement vous propose donc, par cet amendement, de compléter le
dispositif de l'article 2
bis
par la création d'un autre établissement
public dont le rôle serait de contribuer au financement de l'intermodalité au
niveau national.
Pour accomplir ses missions, le nouvel établissement public serait notamment
doté du produit d'une partie de l'ouverture du capital d'Autoroutes du Sud de
la France, ASF, pour un montant qui est évalué à 760 millions d'euros,
c'est-à-dire presque 5 milliards de francs. Ce fonds contribuera
principalement, mais pas uniquement, au financement de grands projets
ferroviaires, passagers ou fret - j'insiste sur ce point - comme par exemple la
ligne Perpignan - Figueras, les contournements de Nîmes et de Montpellier, le
TGV Lyon Satolas - liaison alpine ou le TGV Rhin-Rhône.
Cet amendement est donc la concrétisation des discussions que nous avons eues
à ce sujet, notamment avec M. Delfau. Il répond également au souci que votre
collègue Gérard Le Cam a exprimé devant la commission mixte paritaire.
J'observe d'ailleurs qu'au cours de ces débats - et vous l'avez dit, monsieur
le rapporteur, - personne n'a émis d'objection de fond à la création d'un
établissement public destiné à aider le financement de l'intermodalité à
l'échelon national, y compris les infrastructures transpyrénéennes.
Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a accepté cet amendement proposé
par le Gouvernement à une très large majorité, qui dépassait les clivages
politiques traditionnels. Mais je crois comme vous, monsieur le rapporteur que,
dans cette affaire, il convient de ne pas perdre de vue l'essentiel,
c'est-à-dire l'attente de la société et l'intérêt général.
Même si je suis bien conscient de l'intérêt qu'il y aurait eu à pouvoir
discuter plus en amont d'une disposition de ce type et de cette importance, y
compris du point de vue de la forme que doit légitimement prendre le travail
parlementaire, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.
M. Roland du Luart.
A condition que le train marche !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je me
suis exprimé tout à l'heure sur le fond, au nom de la commission. Il n'y a pas
lieu d'y revenir. La commission est favorable à cet amendement et à l'ensemble
du texte.
M. le président.
Le vote est réservé.
La commission mixte paritaire a rédigé comme suit l'intitulé du projet de loi
: « Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident
de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. »
Vote sur l'ensemble