SEANCE DU 14 DECEMBRE 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par Mme Bocandé, au nom de la
commission.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 41 pour
l'article L. 335-6 du code de l'éducation, après les mots : "Premier ministre"
insérer les mots : "ou, par délégation, du ministre chargé de la formation
professionnelle". »
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article
41 pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
L'amendement n° 71 est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de l'article 41
pour l'article L. 335-6 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé
:
« Cette commission comprend notamment les représentants des ministères
délivrant au nom de l'Etat des diplômes et des titres à finalité
professionnelle, des représentants, en nombre égal, des organisations
représentatives des employeurs et des salariés, des représentants d'organismes
intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale ainsi que
des personnalités qualifiées. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement n° 69 tend à préciser un ajout du Gouvernement
en nouvelle lecture.
L'amendement n° 70 vise, en rétablissant le texte du Sénat, à unifier la
procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire
national de la certification professionnelle.
L'amendement n° 71 vise également à rétablir le texte du Sénat afin de définir
les principes généraux de la composition de la future commission nationale de
la certification professionnelle.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
S'agissant de l'amendement n° 69, le caractère très
interministériel de la création des diplômes et titres délivrés au nom de
l'Etat justifie que leur enregistrement au répertoire national des
certifications professionnelles relève d'un arrêté du Premier ministre. Que
celui-ci délègue éventuellement ce pouvoir au ministre chargé de la formation
professionnelle ne me semble pas incohérent, et je m'en remets donc à la
sagesse du Sénat sur cet amendement.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 70 et 71.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 335-6 du code de
l'éducation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41
bis
A est adopté.)
Article 41 bis A