SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 F a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 F dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de
l'urbanisme, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un plan de gestion du sité portant sur l'ensemble de l'espace
concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou,
en Corse, du Conseil des sites, les aménagements légers suivants nécessaires à
la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés :
«
a)
Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à
l'accueil ou à l'information du public,
«
b)
Les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux
cavaliers et les observatoires ornithologiques et faunistiques,
«
c)
Les installations sanitaires et les aires naturelles de
stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable
pour la gestion et la fréquentation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, qui avait déjà été examiné en première
lecture et avait alors fait l'objet de sous-amendements déposés par MM. Le
Pensec et Gélard, prévoit quels sont les types d'équipements que l'on peut
créer à proximité du rivage pour en ouvrir l'accès au public.
En effet, en l'état actuel du droit, nous nous trouvons devant un vide
juridique relativement large et nous pensons qu'il convient de définir ce qui
est permis et ce qui ne l'est pas. Construire des paillotes est défendu ; en
revanche, doit être prévue la possibilité de réaliser des installations
sanitaires, des parkings, des sentiers ou des pistes ouverts aux cyclistes, aux
cavaliers, etc., ainsi que des observatoires faunistiques et
ornithologiques.
J'ajoute que je demande un scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable, comme en
première lecture, à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission
spéciale.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 292 |
| Nombre de suffrages exprimés | 292 |
| Majorité absolue des suffrages | 147 |
| Pour l'adoption | 292 |
En conséquence, l'article 12 F est rétabli dans cette rédaction.
Sous-section 1
Du plan d'aménagement et de développement durable
Article 12