SEANCE DU 12 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'article 12 E a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 24, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 12 E dans la rédaction suivante :
« L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction
suivante :
«
Art. L. 125-1. -
Sauf autorisation donnée par décret en Conseil
d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine
criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à
l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont
retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à faire en sorte que les vocations
d'incendiaire se raréfient quelque peu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 E est rétabli dans cette rédaction.
Article 12 F