SEANCE DU 11 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 57 A. - I. - Est joint au projet de loi de finances de l'année, pour
chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par
celui-ci.
« II. - Est jointe au projet de loi de règlement une annexe explicative
développant, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits
ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits
initiaux.
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première
fois aux lois de finances de l'année 2003. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 57 A