SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-112, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, Vasselle,
Charasse, Hérisson, Pelletier, Le Cam, Larcher, Carrère, Pintat, François,
Dussaut et Dufaut, Mme Gourault, MM. Martin, Calmejane, Billard, Branger,
Braun, César, Clouet, Demilly, Doublet, Jean-Léonce Dupont, Falco, Girod,
Gouteyron, Grillot, Guené, Lanier, Legendre, Le Grand, Mathieu, Moinard, de
Montesquiou, Nachbar, Natali, Oudin, Pépin, Raffarin, de Raincourt, Revet,
Revol, Trillard, Valade et Vantomme est ainsi libellé :
« Avant l'article 56
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - La redevance cynégétique gibier d'eau, instituée par l'article R.
223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er janvier 2002.
« II. - Il est institué une cotisation additionnelle aux droits sur le tabac
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, dont le montant est
fixé pour compenser les pertes de recettes résultant de la présente loi et le
produit affecté à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement reprend une proposition de loi que nous avons été un certain
nombre, sur toutes les travées de cette assemblée, à déposer et qui concerne la
suppression de la redevance cynégétique sur le gibier d'eau.
Cette proposition de suppression tient à plusieurs raisons.
La première, c'est que cette redevance n'est pas affectée majoritairement à
des actions conformes à son objet.
Cette redevance a été instituée en 1977 et son objet principal était de
permettre à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de réaliser
un certain nombre d'études scientifiques pour observer le gibier d'eau et son
évolution, ce qui est très important, notamment pour la fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse.
Nos collègues MM. Michel Charasse, Roland du Luart et Lefebvre avaient tous
les trois rédigé une proposition de loi à peu près identique, qui était devenue
une loi en juillet 1998. Ils avaient prévu que la fixation de ces dates
dépendrait d'une analyse scientifique de l'évolution du gibier. Il avaient
aussi proposé un dispositif très intéressant, le plan de gestion, qui est
malheureusement passé à l'as avec la loi suivante, ce que je regrette
sincèrement.
Notre amendement vise à supprimer une redevance qui s'élève à seulement 96
francs, mais pas l'analyse scientifique de l'évolution du gibier d'eau. Nous
proposons donc une ressource de substitution, pour permettre à l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage de continuer à réaliser ses
études.
La deuxième raison pour laquelle nous proposons cette suppression est plutôt
d'ordre juridique.
En effet, le mode de perception de cette redevance sur le gibier d'eau ne
respecte pas tout à fait, nous semble-t-il, des critères constitutionnels. De
plus, son assiette n'est pas justifiée s'agissant de la chasse de nuit et
pendant la période d'ouverture spécifique.
La troisième raison qui nous motive, c'est un souci de justice.
Lorsque cette redevance a été établie, les périodes de chasse commençaient le
14 juillet et s'achevaient le 31 mars.
M. Michel Charasse.
On était encore en République !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'était le bon temps !
M. Ladislas Poniatowski.
La chasse au gibier d'eau est, en général, pratiquée par des chasseurs
modestes ; c'est pour eux un loisir important. Aujourd'hui, ils ne chassent
qu'à partir du 1er septembre et, le 31 janvier, la saison est terminée.
M. Michel Charasse.
Après, ils vont à la
Gay Pride
, à des
rave parties
!
M. Ladislas Poniatowski.
Cette redevance supplémentaire se justifiait à une époque où ils chassaient
près de trois mois et demi de plus que les autres chasseurs.
Cette période supplémentaire ayant été supprimée, il nous semble tout à fait
justifié de restituer à ces chasseurs modestes ces 96 francs.
M. Michel Charasse.
Cela représente une boîte de cartouches !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vous vous en doutez certainement, mesdames,
messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Je répondrai néanmoins aux différentes objections que vous avez formulées,
monsieur Poniatowski. En effet, la suppression de la redevance sur le gibier
d'eau n'est pas possible pour un certain nombre de motifs.
Vous dites d'abord que cette redevance ne serait pas affectée à son objet. Je
rappellerai, sur ce point, que le budget de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage respecte, comme la plupart des budgets, le principe
d'universalité : ses différentes ressources qui sont prévues par la loi, au
premier rang desquels se situent les redevances cynégétiques, n'ont pas
vocation à faire l'objet d'une affectation particulière.
Il reste que cette redevance, même si elle n'est pas juridiquement affectée,
permet le financement d'études spécifiques, vous l'avez dit vous-même, monsieur
le sénateur, sur le gibier d'eau. En l'absence de ces études, nous ne serions
pas en état de définir et de justifier les dates de chasse. Or la justification
de ces dates est essentielle à l'exercice d'une chasse en quelque sorte apaisée
que vous êtes nombreux à défendre.
Ensuite, vous considérez que le mode de perception de cette redevance ne
respecterait pas les critères de constitutionnalité. J'ignore à quels critères
précis vous faites référence. Cela étant, je précise que la loi de finances
rectificative de 2000 a donné à cette redevance une base législative dont le
Conseil constitutionnel a évidemment été saisi sans trouver à y redire.
Sur la justification de l'assiette de cette taxe, j'avoue que je la renverrais
volontiers à un débat de spécialistes dont je ne fais pas partie. J'observe
toutefois que deux lois sont intervenues sur ce sujet dans une période récente,
la loi « chasse » et la loi de finances rectificative de 2000, ce qui me laisse
a priori
perplexe sur le fait que cette assiette ne soit pas ou ne soit
plus justifiée.
Sur le fond, la chasse de nuit se pratique pendant au moins cinq mois, de même
que la chasse maritime dans les départements côtiers, ce qui me paraît
justifier le versement de cette redevance.
Enfin, et c'est le dernier argument que je mettrai en avant, la suppression de
cette redevance affecterait bien évidemment l'équilibre financier de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour toutes ces raisons, je ne puis souscrire à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-112, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, avant l'article 56
bis
.
Article 56 bis