SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-130, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,
Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 302
bis
MA du code général des impôts, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- A compter du 1er janvier 2002 toute personne physique ou
morale, y compris l'établissement public La Poste, qui distribue pour son
propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres, ou sur la voie
publique, des documents publicitaires, annuaires et journaux gratuits, non
adressés, est tenu de contribuer financièrement à la collecte, la valorisation
ou l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux.
« La contribution est égale à 0,1 euro par kilogramme distribué. Elle est
versée annuellement à un organisme agréé qui compense les coûts de collecte,
valorisation et élimination, engagés par les collectivités locales et leurs
groupements chargés du traitement de ces déchets.
« Un décret précise les modalités d'application du présent dispositif. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Cet amendement a pour objet de mettre en place une taxation des documents
publicitaires distribués gratuitement dans nos boîtes aux lettres.
Certes, un décret sur ce sujet nous a été annoncé mais, comme il tarde à
venir, nous avons souhaité prendre l'initiative car la situation actuelle n'est
absolument pas satisfaisante.
En effet, les documents publicitaires, comme chacun sait, ont vocation à
passer de la boîte aux lettres à la poubelle, et parfois ce déplacement se fait
dans un temps éclair !
Or le traitement des déchets ainsi produits, dont la quantité n'est pas
négligeable puisqu'ils représentent 42 kilogrammes en moyenne par an et par
boîtes aux lettres, coûte 1 000 francs la tonne. En l'absence de système du
type pollueur-payeur comme il en existe en matière d'emballages ménagers, c'est
le contribuable local, à travers la taxe ou la redevance sur les ordures
ménagères, qui paye l'addition. Bien entendu, il subit, sans l'avoir demandée,
la distribution de ces documents.
Cette situation est d'autant plus injuste que le contribuable n'a pas la
possibilité de choisir de ne pas être destinataire de ces documents.
La taxe prévue dans cet amendement serait de 0,1 euro par kilogramme de
document distribué. Son produit serait affecté à un organisme agréé qui
reverserait la somme collectée aux collectivités locales ou à leurs groupements
qui assurent le traitement des déchets ménagers. Dans une optique de
responsabilisation et d'équité, les personnes publiques ne sont pas exclues de
l'assiette de cette taxe pour les documents qu'elles distribuent ou font
distribuer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait entendre le Gouvernement,
en particulier sur le décret que nous attendons et qui est en cours d'examen
par le Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme le Gouvernement s'y était engagé voilà un an, un
projet de décret a en effet été préparé par le ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement, après consultation des différentes parties
concernées, c'est-à-dire les éditeurs, les distributeurs, les élus, les
associations de consommateurs et de protection de l'environnement, aini que
tous les partenaires de la filière papetière.
L'objectif de ce projet est de mettre en place un dispositif de soutien aux
collectivités locales calqué sur celui qui existe en matière d'emballages
ménagers.
Il est ainsi demandé aux émetteurs de courrier non adressé de contribuer
financièrement, soit directement, soit par le biais d'organismes agréés par les
pouvoirs publics, à la collecte sélective et au traitement des déchets
résultant des imprimés qu'ils distribuent.
Ce projet de décret est, depuis le mois d'octobre, examiné par le Conseil
d'Etat ; il devra ensuite être rapidement soumis au conseil des ministres et il
pourrait donc être publié dès le début de l'année 2002.
Dans le même temps, un projet de partenariat établi sur un champ d'application
incluant les journaux gratuits et les imprimés mis à disposition a été rédigé
par la fédération des entreprises de commerce et de distribution, l'Association
des maires de France, ainsi que la filière papetière.
Ce projet de partenariat vise à mettre en oeuvre les dipositions prévues par
le projet de décret.
Le conseil du commerce de France qui vient d'examiner cette question sur
proposition de la fédération des entreprises de commerce s'est dit prêt à
adhérer à cette démarche.
Par conséquent, je crois que le dispositif sur lequel le Gouvernement s'était
engagé est en bonne voie d'aboutissement. Je souhaiterais donc, monsieur
Miquel, que vous retiriez votre amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les indications que vient de donner Mme la secrétaire
d'Etat me semblent de nature à inciter nos collègues à retirer leur
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Miquel ?
M. Gérard Miquel.
Mme la secrétaire d'Etat m'a rassuré : le décret va enfin être publié. Je
retire donc mon amendement, qui avait pour but d'attirer l'attention de nos
collègues et du Gouvernement sur l'urgence qu'il y a à traiter ce problème.
M. le président.
L'amendement n° II-130 est retiré.
L'amendement n° II-66, présenté par M. Charrasse et les membres du groupe
socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts, le
montant "0,023 francs" est remplacé par le montant : "0,0038 euros". »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Il s'agit simplement de revaloriser la surtaxe sur les eaux minérales qui est
perçue par les communes et qui n'a pas été augmentée depuis de très nombreuses
années. C'est une ressource importance pour les communes concernées. Je propose
de la faire passer, compte tenu de la conversion en euro, de 2,3 centimes par
col à 2,5 centimes par col.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas hostile à cette proposition,
mais je crois avoir relevé, dans le projet de loi de finances rectificative
pour 2001, qui sera prochainement examiné, un article 32 qui est consacré à
cette ressource. J'ai cru comprendre que l'on envisageait d'en réexaminer
complètement le barème, les conditions, etc. Peut-être la préoccupation de
notre collègue trouvera-t-elle alors satisfaction, en tout cas elle sera mieux
à sa place dans le débat. En la matière, je m'en remets à l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je confirme que, dans l'article 32 du projet de loi de
finances rectificative, il est proposé une modification et de l'assiette de
cette taxe, qui serait strictement proportionnelle au volume, et de son taux,
qui serait porté à 0,58 euro par hectolitre. Par conséquent, le Gouvernement
souhaiterait que cette question soit traitée, de manière globale, dans le
collectif budgétaire pour 2001.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Charasse.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-66 est retiré.
L'amendement n° II-115, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 111 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "l'impôt sur le revenu" sont ajoutés les mots : "et
à l'impôt de solidarité sur la fortune".
« B. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures
fiscales est ainsi rédigé :
« La liste départementale est établie et conservée par la direction des
services fiscaux qui la communique, sans déplacement, à tout citoyen qui le
souhaite, qu'il relève ou non de sa compétence territoriale. L'administration
établit également une liste communale comportant les mêmes renseignements.
Cette dernière est adressée à chaque mairie où elle peut être librement
consultée et, si le maire le décide, affichée ».
« C. - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 111 du livre des procédures
fiscales, après les mots : "l'impôt sur le revenu" sont ajoutés les mots : "et
l'impôt de solidarité sur la fortune".
« D. - Le second alinéa du I
ter
de l'article L. 111 du Livre des
procédures fiscales est supprimé. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les
récentes publications de presse concernant la situation, le patrimoine des
hommes publics notamment, m'ont donné l'idée de cet amendement, qui vise à
mettre un terme à une situation que je trouve, personnellement, très
pénible.
En tant qu'hommes publics, nous sommes périodiquement, les hommes publics,
sollicités par des journaux qui nous demandent de publier nos revenus, notre
patrimoine et de répondre à leurs questions. Certains d'entre nous répondent.
La majorité d'entre nous ne répond pas et se fait copieusement injurier.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les autres aussi !
M. Michel Charasse.
Ceux qui répondent se font soupçonner. Il en résulte une situation de malaise
qui me paraît de nature à nuire à l'esprit républicain.
Tout dernièrement, le journal
Capital
, qu'il ne faut pas confondre avec
l'émission qui appartient au groupe Prisma, s'illustrant par ailleurs dans la
publication de revues aussi peu ragoûtantes que
Voici
ou
Gala
, a
lancé une grande enquête sur le patrimoine des hommes publics et a raconté les
pires choses sur ceux qui ont répondu, comme d'ailleurs sur ceux qui n'ont pas
répondu.
En ce qui me concerne, j'ai seulement répondu que je m'exécuterai lorsque
seront publiés les mêmes renseignements concernant le PDG de cette publication,
M. Axel Ganz, magna des médias allemands, qui est dix mille fois plus riche que
nous tous ici réunis. Bien entendu, on a écrit dans le journal que j'avais
demandé à connaître la situation des journalistes, ce qui n'a rien à voir. Vous
imaginez bien que les salariés de
Capital
ne m'intéressent pas !
Je pense donc qu'avec les débats sur la réforme des fonds spéciaux, sur les
rémunérations des hommes publics, tout cela ne peut que s'amplifier. C'est
pourquoi je propose, par cet amendement II-115, d'en finir avec le secret
fiscal. Nous sommes dans une situation qui est très paradoxale puisque le
secret fiscal, longtemps absolu, a été assoupli il y a de nombreuses années
maintenant. Chacun d'entre nous peut en effet aller consulter à la direction
des services fiscaux de son département la situation de son voisin, sous
réserve de ne pas rendre publics les renseignements, sous peine d'une amende
égale au montant de l'impôt révélé.
Alors moi, je pense que le moment est venu d'en sortir et c'est pourquoi j'ai
proposé cet amendement qui, contrairement à ce que pourrait laisser croire
l'exposé des motifs, ne concerne pas la presse. J'ai simplement décrit dans
l'exposé des motifs les pratiques de la presse. Ils n'en peuvent plus, mes
chers collègues, il faut absolument leur donner satisfaction ! Il faut qu'ils
sachent ! Mais s'ils savent pour nous, autant qu'ils sachent pour tout le
monde, et en particulier pour les patrons de presse, qui, je crois, bénéficient
aussi largement que nous de l'argent public. Il me semble bien qu'il y a encore
quelques petites gracieusetés dans la loi de finances en faveur des journaux,
je parle de la presse écrite. Par conséquent, que tout cela soit mis sur la
table, ce sera tellement plus simple !
Tel est l'objet de l'amendement II-115. Il faut que, désormais, chacun puisse
connaître les impositions des uns et des autres. Et comme l'avait voulu la
Révolution française pour les impôts directs de l'époque, c'est-à-dire les
quatre vieilles, tout doit être soit affiché en mairie. Cela nous épargnera
tous ces courriers que nous recevons de tous les journaux possibles et
imaginables qui, lorsqu'ils ont un petit problème de tirage et de recettes, en
flanquent une petite resucée comme ça. Et on en met un coup de plus contre les
élus de la République et contre la République !
M. Ladislas Poniatowski.
Ganz déclare ses impôts en Allemagne.
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
J'adorerais savoir combien il gagne et je pense que les journalistes de
Capital
aussi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une intéressante suggestion ! Cela dit, faut-il
aller dans le sens de la suppression pure et simple du secret fiscal ? Faut-il
encourager nos concitoyens à s'épier les uns les autres ?
M. Michel Charasse.
Le voyeurisme, il est ailleurs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Faut-il les inciter à interroger les services des
impôts pour savoir combien paient le voisin, le frère, la soeur, la grand-mère,
le cousin, et qui sais-je encore ? Faut-il appliquer cette mesure à l'impôt sur
le revenu et à l'impôt sur le patrimoine ? Nos concitoyens étant ce qu'ils sont
et obéissant au génie propre de nos beau pays, faut-il véritablement les y
encourager ? En s'efforçant de pallier un risque à l'égard de la gent
journalistique, ne va-t-on pas en créer d'autres plus étendus encore,
multiformes et omniprésents, jusque dans nos propres villages, nos familles et
nos quartiers ? Je me permets simplement, mes chers collègues, de poser cette
question.
J'y ajouterai - et c'est l'interpellation de notre collègue M. Poniatowski qui
m'y a incité - une dimension internationale. En effet, même si cette
disposition était votée, le journaliste malveillant pourrait toujours supposer
que vous vous évadez du territoire national pour ne pas déclarer à
l'administration fiscale française tel ou tel revenu ou telle partie du
patrimoine. Le fantasme se déplacerait donc et de ne serait pas forcément
beaucoup mieux.
Mes chers collègues, la bonne réponse, c'est Michel Charasse qui l'a donnée
tout à l'heure : sans doute est-il préférable de ne point répondre du tout à
des sollicitations de cette nature et de ne point accepter de se livrer à un
strip-tease
public de très mauvais goût. Mais l'amendement ne semble pas
apporter une réponse adéquate à cette préoccupation justifiée.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
M. le sénateur Charasse fait preuve de beaucoup de
constance, ce qui l'honore.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et d'humour !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Toutefois, je crois que dans le monde qui nous entoure
il n'y a pas, d'un côté, les journalistes, de l'autre, les hommes ou les femmes
politiques.
M. Michel Charasse.
Il y a aussi les juges !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La majorité des Français se situent au milieu et je ne
suis pas certaine que la proposition de M. Charasse leur convienne
parfaitement...
Il y a, me semble-t-il, un équilibre à trouver entre la moralisation, d'une
part, et le respect de la vie privée, d'autre part. Je ne dis pas que notre
système est parfait. Les faits dénoncés par le sénateur Charasse montrent bien
qu'il ne l'est pas, mais je crains que le remède que vous y apportiez ne soit
presque pire que le mal. Par conséquent, je suis défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Charasse, maintenez-vous l'amendement ?
M. Michel Charasse.
Je m'attendais à cette réaction, mais j'ai voulu appeler l'attention de la
Haute Assemblée sur ce phénomène. Ce ne sont pas les journalistes qui me
préoccupent, mais ces pratiques qui deviennent agaçantes, qui jettent la
suspicion, qui portent atteinte à la réputation de celles et ceux qui servent
l'Etat et la République et qui inculquent chez nos concitoyens une espèce de
manie de voyeurisme.
Ce voyeurisme, nos concitoyens adorent l'appliquer aux autres, mais ils ne
voudraient pas - et je crois que la réponse de Mme le secrétaire d'Etat, de ce
point de vue, était très claire - qu'on leur applique à eux-mêmes. Donc, il
faudra bien que l'on sorte de cette situation un jour.
Cela étant, monsieur le président, je vais retirer l'amendement parce que je
ne voudrais pas que l'on croie que le Sénat est contre une certaine évolution
dans ce domaine. Il en faut une et on y viendra certainement un jour. Je vais
vous faire une confession : cela m'aurait beaucoup amusé que le Sénat adopte
cette disposition, parce que je suis sûr que l'Assemblée nationale, qui sait
parfaitement donner des leçons de morale - vous avez vu l'affaire des fonds
spéciaux, entre autres -, se serait empressée de la repousser. Pour ma
satisfaction personnelle, cela m'aurait donné un bref instant de plaisir...
M. Dominique Braye.
Si c'est pour cela, on peut l'adopter !
M. Michel Charasse.
Mais passons, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-115 est retiré.
L'amendement n° II-118, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne,
Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe
socialiste et apparentés est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
est ainsi rédigé :
« Les rôles généraux des impôts directs locaux des groupements sont
directement adressés aux groupements qui en votent les taux. Ils ne transitent
donc plus par les communes membres du groupement. Celles-ci ne reçoivent donc
que les rôles concernant les impositions dont elles fixent les taux. »
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut.
Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission des rôles aux
établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont dotés
d'une fiscalité propre, c'est-à-dire lorsqu'ils votent les taux des impôts
qu'ils perçoivent.
Ces documents, qui sont utiles à l'élaboration de leur budget pour l'année
suivante, leur permettent aussi, d'effectuer un contrôle légitime sur les
impositions mises en recouvrement par l'administration fiscale. Or, dans un
certain nombre de cas, il semblerait que les groupements de communes ne soient
pas destinataires directement des rôles d'impôt, mais que ceux-ci soient
adressés aux communes membres.
Cette situation n'est pas satisfaisante, car elle engendre des retards, voire
des pertes de documents. Aux termes de cet amendement, les établissements
publics de coopération intercommunale sont directement destinataires des rôles
des impôts dont ils votent les taux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
prévoit que l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque année aux
collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre les
rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à
leur profit. Ces dispositions semblent répondre à la préoccupation des auteurs
de l'amendement. Mais, si la question est posée, sans doute faut-il penser que
ce texte n'est pas correctement appliqué partout. J'aimerais donc entendre le
Gouvernement sur ce point
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
prévoit que les EPCI à fiscalité additionnelle et les communes reçoivent
directement les copies des rôles de taxe d'habitation, de taxe foncière et de
taxe professionnelle.
Les EPCI à taxe professionnelle unique reçoivent, quant à eux, la copie du
rôle de taxe professionnelle. Dans ce cas, les communes ne reçoivent rien au
titre de la taxe professionnelle, car elles ne la perçoivent plus. Dans ces
conditions, votre demande est satisfaite.
J'ajoute que la nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 135 B
que vous proposez conduirait à supprimer la communication des rôles aux autres
collectivités locales.
Cela étant, votre amendement est vraisemblablement suscité par des
dysfonctionnements constatés. Dès lors, je m'engage à rappeler à mes services
les règles de bonne information des collectivités.
Au bénéfice de l'engagement que je prends devant vous, je souhaiterais que
vous puissiez retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Haut, l'amendement n° II-118 est-il maintenu ?
M. Claude Haut.
J'ai bien entendu Mme la secrétaire d'Etat et je lui fais toute confiance pour
donner les instructions nécessaires. Par conséquent, sous le bénéfice des
engagements qu'elle vient de prendre, je retire l'amendement.
M. le président.
Par amendement n° II-118 est retiré.
L'amendement n° II-180, présenté par M. Miquel et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques
municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des
crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. ».
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Le financement des bibliothèques municipales à vocation régionale, les BMVR, a
été organisé par l'article L. 1614-15 du code général des collectivités
territoriales. Conformément à son troisième alinéa, le nombre de bénéficiaires
de ce programme est déterminé par une liste close au plus tard le 31 décembre
1997. Cette liste a été fixée par arrêté du 8 juin 1998 et comprend les
bibliothèques de douze villes.
En l'absence de dispositions législatives prévoyant la fin du programme en
faveur des bibliothèques municipales à vocation régionale, les crédits qui leur
sont affectés annuellement en application de l'alinéa premier de l'article L.
1614-15 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être
utilisés pour les autres parts du concours particulier de la dotation générale
de décentralisation en faveur des bibliothèques municipales.
Les crédits qui sont affectés au programme des bibliothèques municipales à
vocation régionale doivent encore financer l'équipement de six projets sur les
deux ou trois années à venir. Dans le cas où les dispositions législatives
d'affectation des crédits de la troisième part ne seraient pas modifiées, la
dotation disponible annuellement excéderait largement les besoins.
En conséquence, je vous propose de prévoir que les crédits destinés aux
bibliothèques municipales à vocation régionale soient affectés à l'ensemble du
concours particulier en faveur des bibliothèques municipales.
La gestion de ce concours apparaît depuis quelques années tendue au regard des
besoins des bibliothèques municipales. Un redéploiement de crédits en son sein
permettrait de résoudre certaines difficultés. Cette mesure ne mettrait pas
pour autant en cause le financement des BMVR non encore achevées, puisqu'il est
prévu que les crédits correspondants leur seront prioritairement réservés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un très bon amendement qui semble justifié.
Sachant que le programme des bibliothèques municipales à vocation régionale est
en voie d'achèvement, il faut permettre le redéploiement des crédits, ce qui
sera possible si l'amendement est voté.
Madame le secrétaire d'Etat, c'est une façon de faire plaisir à un certain
nombre de collectivités locales sans dépenser d'argent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Tout a été dit !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-180, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 56.
L'amendement n° II-123, présenté par M. Thiollière et les membres du groupe de
l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la communauté d'agglomération délibère sur l'institution d'un
versement destiné aux transports en commun après avoir procédé aux études
nécessaires en vue de déterminer la nature du service qui sera offert à la
population. Si le conseil de la communauté d'agglomération décide l'institution
de ce versement, il peut définir des zones dans lesquelles un taux de versement
est fixé en fonction du niveau de service atteint, et où, au fur et à mesure de
la mise en place de nouveaux services de transports en commun, le taux de
versement est modulé par tranches de cotisations supplémentaires d'un maximum
de 0,25 % dans la limite des taux fixés par l'article L. 2333-67 du code
général des collectivités territoriales.
« Si le conseil de la communauté d'agglomération décide une majoration du taux
du versement dans les conditions prévues à l'article L. 2333-67 du code général
des collectivités territoriales, il peut fixer un nouveau taux lors de la
première année suivant la décision de réaliser une infrastructure de transport
collectif et un second taux lors de la deuxième année. »
« II. - L'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales
est complété par les mots : "après qu'ont été réalisées les études nécessaires
en vue de déterminer la nature du service qui sera offert à la population".
« III. - L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté
urbaine ou de transformation d'un établissement public de coopération ou en
communauté urbaine, l'organisme compétent de l'établissement public peut
prévoir une modulation des taux de versement conformément aux dispositions de
l'article 74-1 de la loi du 12 juillet 1999. »
La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin.
Cet amendement tend à moduler le versement destiné aux transports en commun
prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités
territoriales, par la création de tranches de cotisation étalées dans le
temps.
Il s'agit d'éviter que des entreprises ne deviennent brutalement redevables de
charges, ou d'autres versements imposés, en raison du paiement à leurs salariés
d'une prime de transport. Il s'agit également d'éviter que le taux unique de
versement n'induise des inégalités selon que les entreprises sont ou non
situées dans les zones desservies par les transports publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission salue l'inspiration de notre collègue
M. Thiollière et des membres du groupe de l'Union centriste.
S'il est compréhensible de vouloir moduler la charge des entreprises en
fonction du niveau de service des transports en commun, le dispositif nous
semble perfectible. Il pourrait, à notre sens, être réexaminé en début d'année
lors de la discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité qui
traite de nombreux problèmes concernant les collectivités locales.
Les auteurs de l'amendement proposent de subordonner l'institution du
versement destiné aux transports en commun à la réalisation d'études sur le
service rendu. En principe, des élus responsables ne prennent pas de décision
avant d'en avoir étudié les conséquences. Il n'est point nécessaire de l'écrire
dans un texte pour s'en assurer. Nous pouvons au moins faire crédit à nos
collègues qu'ils prennent des décisions raisonnables, en tout cas étayées par
des études préalables.
La question de la modulation du taux de versement destiné aux transports en
commun en fonction du niveau de service rendu est plus fondamentale et il
convient d'y réfléchir.
Le dispositif envisagé aboutirait à rapprocher le versement transport d'une
redevance, à instituer une certaine proportionnalité entre la satisfaction
donnée aux entreprises et le montant de la taxe payée.
La commission n'a pas de conviction sur le sujet. Elle n'est pas en mesure de
répondre plus concrètement à nos collègues. Elle préférerait donc que
l'amendement soit retiré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je partage l'avis de M. le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur Christian Gaudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Christian Gaudin.
Je vais suivre l'avis de M. le rapporteur général : une réflexion doit
s'engager pour essayer d'améliorer ce dispositif. Je retire donc
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-123 est retiré.
Article additionnel avant l'article 56 bis