SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Nous continuons l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 53.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-82 est présenté par M. Fournier, Mme Olin, MM. Besse,
Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Cornu,
Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Darcos, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc,
Schosteck et Lanier.
L'amendement n° II-106 rectifié est présenté par M. Badré et les membres du
groupe de l'Union centriste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le a
quinquies
de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un a
sexies
ainsi rédigé :
« a
sexies
. Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par
les avocats aux particuliers. »
« II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence,
par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403,
575, et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° II-82 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Gaudin, pour défendre l'amendement n° II-106
rectifié.
M. Christian Gaudin.
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations des
avocats à compter du 1er janvier 2003.
Cette mesure rejoint celle que nous avons proposée tout à l'heure pour les
restaurateurs.
La France, à l'instar des autres pays européens, a déjà entamé cette démarche
qui devrait recueillir un avis favorable de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pour différentes raisons de principe, la commission
estime que ce débat est tout à fait opportun.
A plusieurs reprises, nous avons examiné des amendements de même nature et de
différentes provenances. Aujourd'hui, nous sommes en présence par le groupe de
l'Union centriste, et d'un autre par le groupe du RPR. Dans le passé, nous nous
étions prononcés sur des amendements émanant du groupe socialiste et défendus
par M. Dreyfus-Schmidt.
Le souci d'améliorer l'accès au droit est largement partagé ici et la mesure
visant à réduire le taux de la TVA sur les prestations des avocats mériterait
d'être traitée de façon positive et concrète. C'est dans cet esprit, à titre de
signal et pour inciter le Gouvernement à bien vouloir négocier sur ce terrain
dans les instances européennes, que la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends la position de la commission des
finances. Nous nous en sommes déjà expliqués. M. le rapporteur général ne s'en
étonnera donc pas, je rappelle que cette disposition n'est pas, à l'heure
actuelle, euro-compatible. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur
l'amendement n° II-106 rectifié.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-106 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53.
Article 53 bis