SEANCE DU 10 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 49. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. - 1. Aux deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 de l'article
50-0, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "deux ans".
« 2. Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article
102
ter,
les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "deux
ans".
« B. - Après le premier alinéa du I de l'article 93 A, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« En cas de commencement d'activité en cours d'année, les contribuables qui
entendent se placer sous le régime défini au premier alinéa pour la
détermination du bénéfice de leur première année d'activité exercent l'option
précitée dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à
l'article 97. »
« C. - Au deuxième alinéa de l'article 302
septies
A
ter,
les
mots : "disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de
leur activité pour exercer cette option" sont remplacés par les mots :
"exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration
concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à
l'article 53 A ou au 1 de l'article 223".
« II. - A. Les dispositions prévues au A du I s'appliquent tant aux options
exercées à compter du 1er janvier 2002 qu'aux options en cours à cette date.
« B. - Les dispositions du C du I s'appliquent aux entreprises créées à
compter du 1er janvier 2002. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet article concerne l'harmonisation des durées et
des délais d'option offerts aux petites entreprises. Permettez-moi simplement,
en quelques mots, de m'étonner de ce que j'estime être une insuffisante
cohérence du Gouvernement.
Dans l'article 49, en effet, vous nous proposez, madame la secrétaire d'Etat,
de réduire de cinq ans à deux ans la durée d'option au régime réel pour les
contribuables soumis de plein droit aux régimes dit micro-BIC, micro-BNC et
micro-TVA. Or, à l'article 5
bis,
vous avez refusé notre proposition
visant à réduire de cinq ans à trois ans la durée d'option au régime des frais
réels pour les contribuables soumis de plein droit au régime micro-foncier.
Nous avions d'ailleurs préconisé trois ans, plutôt que deux ans, afin de mettre
le régime en phase avec le rythme des baux immobiliers, qui sont renouvelés par
période triennale. Madame la secrétaire d'Etat, quelle logique y a-t-il à
refuser une réforme qui partageait exactement le même esprit que celle que vous
nous proposez en l'occurrence pour d'autres régimes « micro » ? Nous n'avons
pas d'amour propre d'auteur nous espérons que le Gouvernement n'en a pas non
plus. Lorsqu'on se fixe le même objectif de simplification et de lisibilité des
textes, on devrait normalement pouvoir se retrouver.
Tout en indiquant que la commission est favorable à l'adoption de l'article
49, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de m'étonner de l'avis
défavorable que vous avez formulé à l'article 5
bis
sur un dispositif de
portée et d'esprit identiques.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne la
durée de l'option pour le régime réel des revenus fonciers, la réduction du
délai de cinq ans aurait posé un problème d'optimisation fiscale. Ce délai
semble, en l'occurrence, parfaitement adapté à la durée d'amortissement des
travaux qui sont réalisés par le bailleur.
En ce qui concerne la durée des options pour le régime du réel, la
problématique est tout à fait différente. Le risque d'optimisation est réduit
car il s'agit de revenus de nature professionnelle. En l'occurrence, il est
donc possible de donner plus de liberté aux contribuables professionnels, qui
ont par ailleurs d'autres contraintes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pu émettre un avis favorable
sur l'amendement auquel vous faites référence lors de notre débat de première
partie.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 49