SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel
deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel
a été saisi, les 6 et 7 décembre 2001, en application de l'article 61, alinéa
2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante
sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Acte est donné de ces communications.
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