SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Roland du Luart,
en remplacement de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bourdin
doit présider une réunion de la délégation du Sénat pour la planification et
m'a donc demandé de présenter son rapport à sa place. Cela me permet de renouer
avec un sujet que je connais bien, puisque j'ai été rapporteur du budget de
l'agriculture et du BAPSA pendant une dizaine d'années.
En 2002, le BAPSA s'élèvera, hors restitutions de TVA, à 14,259 milliards
d'euros, soit 93,53 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de
3,3 % par rapport à 2001.
Pour 2002, les principales caractéristiques des recettes du BAPSA sont les
suivantes : une quasi-stabilité du montant des contributions professionnelles,
une forte progression, à hauteur de 9,5 %, du montant des taxes affectées, une
augmentation de 10,06 % du montant des transferts de compensation
démographique, un très net recul, qui atteint 67 %, de la participation de
l'Etat au titre de la subvention budgétaire d'équilibre et, parallèlement, une
augmentation sensible, de 86,4 %, du prélèvement sur la contribution sociale de
solidarité des sociétés, la C3S, au profit du BAPSA.
Les dépenses prévisionnelles s'établissent, pour 2002, à près de 15,4
milliards d'euros, soit 101 milliards de francs. Elles progressent de 685
millions d'euros, soit 4,5 milliards de francs, la hausse étant de 4,7 % par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
Hors restitutions de TVA, lesquelles connaissent, en 2002, une augmentation
très sensible résultant de celle des ressources de TVA elles-mêmes, cette
progression se réduit à 452 millions d'euros, soit 3,3 %. Les dépenses hors
restitutions, plus représentatives de la réalité des dépenses du BAPSA,
s'élèveraient ainsi à 14,25 milliards d'euros en 2002, soit 93,5 milliards de
francs.
Les prestations d'assurance vieillesse atteignent un montant, pour 2002, de
7,945 milliards d'euros, soit 52,1 milliards de francs, en augmentation de 2,4
% par rapport à la loi de finances initiale pour 2001. Cette croissance est
cependant ramenée à 115 millions d'euros, soit 754,35 millions de francs, ce
qui représente un taux de 1,8 % par rapport aux nouvelles prévisions de
dépenses pour 2001.
Cette hausse est la résultante du relèvement important des retraites
contributives et d'une diminution sensible des dépenses prévues au titre du
Fonds de solidarité vieillesse. Les mesures de revalorisation des petites
retraites qui interviendront en 2002, dernière année de mise en oeuvre du plan
pluriannuel de revalorisation, devraient entraîner des dépenses
supplémentaires, de l'ordre de 215,7 millions d'euros, soit 1,4 milliard de
francs, ce qui n'est pas rien !
Les dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, qui constituent le
deuxième poste de dépenses du BAPSA après les prestations vieillesse, devraient
s'établir pour 2002 à 5,46 milliards d'euros, soit 35,8 milliards de francs, en
augmentation de 5,1 % par rapport à 2001, afin de tenir compte de
l'augmentation du coût des prestations et de la consommation médicale
moyenne.
Les dépenses de prestations familiales sont évaluées à 590,1 millions d'euros,
soit 3,87 milliards de francs, pour 2002. Elles constituent, loin derrière les
prestations vieillesse et maladie, le troisième poste de dépenses. Globalement,
les prévisions de dépenses diminuent de 6 millions d'euros, soit 40 millions de
francs, par rapport à la loi de finances initiale pour 2001, la baisse
atteignant donc 1 %.
Les dépenses liées à l'étalement du remboursement des dettes et à la prise en
charge des agriculteurs en difficulté sont en diminution, avec 12,2 millions
d'euros prévus pour 2002, soit 80 millions de francs, contre 25,9 millions
d'euros, soit 170 millions de francs, votés en 2001.
Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2001 avait d'ailleurs été
majoré de 90 millions de francs au moment de la discussion du projet de budget,
au profit exclusif des exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés à
plus de 30 % dans cette production.
Le montant prévu au titre de 2002 correspond donc au niveau initialement prévu
par la loi de finances pour 2001. Dans un contexte de crise agricole
persistante, notamment dans le secteur bovin, le montant des crédits inscrits à
ce chapitre est cette année encore insuffisant. Pourrez-vous, monsieur le
ministre, nous donner plus de précisions à ce sujet et nous dire si vous
comptez accroître les crédits de ce chapitre budgétaire ?
Après cette rapide présentation du BAPSA, je souhaiterais évoquer devant vous,
mes chers collègues, les quelques réflexions que l'analyse de ce projet de
budget a inspirées à M. Bourdin, qui a été amené à considérer que l'existence
même du BAPSA ne se justifiait plus vraiment et que ces crédits trouveraient
une place plus légitime au sein du projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Tout d'abord, les prévisions d'exécution du BAPSA en 2001 font apparaître un
déséquilibre du budget, à hauteur de 235 millions d'euros, soit 1 542 milliards
de francs, d'après les données du projet de loi de finances rectificative pour
2001.
Ce déficit sera financé, dans le cadre de la loi de finances rectificative
pour 2001, par un complément d'affectation du produit de la C3S, comme ce fut
le cas à la fin de l'exercice 2000, et non par une augmentation de la
subvention d'équilibre, comme cela aurait été plus logique.
Outre l'incertitude constitutionnelle qui pèse sur cette affectation
ex
post
, je souhaiterais affirmer devant vous, monsieur le ministre, ma
désapprobation à l'égard de ce mode de financement du BAPSA. Le recours
croissant au prélèvement sur le produit de la C3S au profit du BAPSA, qui
bénéficie déjà d'impositions affectées et d'une subvention d'équilibre du
budget de l'Etat, ne me paraît pas justifié. Il s'agit en effet d'un
financement par nature instable au cours du temps et, surtout, cette ponction
opérée sur le produit de la C3S revient à détourner des régimes de sécurité
sociale des commerçants et artisans une partie des sommes qui leur sont
normalement dues au titre de cette contribution. Etant donné que les retraites
de ces catégories ne sont déjà pas très brillantes, c'est encore plus
injuste.
S'agissant des retraites agricoles, il me semble que diverses mesures doivent
être envisagées alors que le plan de revalorisation des faibles retraites
agricoles touche à son terme, notamment la mensualisation du paiement.
A cet égard, l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article rattaché au
projet de budget de l'agriculture et visant à préciser que le Gouvernement
devra déposer sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 1er avril
2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants
du régime des non-salariés agricoles. Le Gouvernement est-il prêt, monsieur le
ministre, à faire évoluer sa position sur ce point ?
En outre, la question de la nécessaire création d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire reste en suspens. A cet égard, le Gouvernement a
présenté en janvier 2001 un rapport sur les retraites agricoles. Attendu depuis
près de deux ans, ce rapport est très décevant, puisqu'il ne se prononce ni sur
les modalités d'application d'un tel régime, si ce n'est que sa création
interviendra après 2002, ni sur la part du financement de l'Etat dans
l'instauration de celui-ci. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si,
oui ou non, l'Etat est prêt à participer financièrement à la mise en place de
ce régime de retraite complémentaire obligatoire ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je peux le dire !
M. Roland du Luart,
rapporteur spécial.
L'adoption, le 5 novembre dernier, de la réforme de
la couverture accidents du travail des exploitants agricoles aura, certes,
permis de revaloriser les prestations servies, de mettre en place une politique
de prévention et d'organiser un contrôle effectif de l'obligation d'assurance,
mais cette réforme a profondément modifié l'esprit de cette couverture en
transformant un régime d'assurance et basé sur des règles de concurrence en un
véritable régime de sécurité sociale.
Enfin, comme l'année précédente, je m'inquiète du manque de coordination
juridique entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la sécurité
sociale, alors que les deux documents sont intrinsèquement liés.
Le régime social agricole pourrait être examiné par le Parlement comme les
autres régimes sociaux des non-salariés, dans le cadre du PLFSS, le projet de
loi de financement de la sécurité sociale. La conclusion des arbitrages du
PLFSS ultérieure à la conclusion des arbitrages relatifs au projet de loi de
finances conduit, chaque année, à des lacunes, à des absences, voire à des
incohérences, en dépenses comme en recettes dans le cadre du BAPSA, qu'on ne
peut accepter. Monsieur le ministre, compte tenu d'ailleurs des dispositions de
la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le
Gouvernement envisage-t-il de faire disparaître à court terme le BASPA en
l'intégrant aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ?
C'est un point intéressant et important.
Malgré ces critiques, je vous proposerai, mes chers collègues, comme il est de
tradition s'agissant d'un budget de prestations sociales, d'adopter les crédits
inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002.
(
Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste.
)
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disposant d'un temps
réduit et intervenant après l'excellent exposé de M. du Luart, en remplacement
de M. Bourdin, rapporteur spécial de la commission des finances, je n'évoquerai
que trois points, qui ont d'ailleurs déjà été abordés cet après-midi.
La première observation est relative au BAPSA lui-même. Le cadre comptable,
que j'évoque longuement dans mon rapport écrit, est appelé à disparaître,
lorsque la nouvelle loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de
finances, entrera pleinement en vigueur.
Est-ce regrettable ? Je ne le crois pas.
Le bilan de législature présente une face positive : la revalorisation
incontestable des petites retraites agricoles, rendue possible, comme je
l'analyse dans mon rapport écrit, par l'évolution structurelle des dépenses à
la baisse.
Mais ce bilan de législature présente également une face négative : le
financement des mesures de revalorisation. Le fonds de roulement du BAPSA est
désormais épuisé, puisqu'il est passé de plus de 2 milliards de francs en 1996
à 200 millions de francs à la fin 2000. Par ailleurs, la subvention d'équilibre
a perdu son sens même : elle est appelée à être non plus une ressource
d'équilibre, mais une recette parmi d'autres, dont l'évolution est erratique.
En contrepartie, il est de plus en plus fait appel à la contribution sociale de
solidarité sur les sociétés, la C3S. Le montant cumulé de C3S affecté au BAPSA
de 1999 à 2002 atteint tout de même plus de 9 milliards de francs. Or je
rappelle que ces excédents de C3S étaient censés alimenter le fonds de réserve
pour les retraites.
C'est pour cette raison que la commission des affaires sociales appuie sans
réserve la proposition de la commission des finances, qui tend à remplacer ce
versement de C3S par une augmentation de la fraction de TVA affectée au
BAPSA.
Je crois qu'il est urgent de réfléchir au financement du régime de protection
sociale des exploitants agricoles. Compte tenu de sa structure démographique,
nous savons qu'il doit être financé à plus de 80 % par des recettes
extérieures. Si l'Etat ne souhaite pas augmenter ses dépenses budgétaires, par
l'intermédiaire de la subvention d'équilibre, il sera nécessaire d'augmenter
les recettes fiscales qui sont affectées au régime des exploitants
agricoles.
La deuxième question concerne le régime de retraite complémentaire
obligatoire.
Ce régime est souhaité par la profession depuis au moins deux ans et demi.
L'article 3 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999 avait prévu un
rapport, qui n'a été rendu qu'au mois de janvier de cette année.
Disons-le nettement : le contenu de ce rapport ne justifiait pas une si longue
attente. Aucun engagement de l'Etat n'y figure, alors que nous savons bien que
s'il est décidé de faire profiter les actuels retraités de ce régime
complémentaire obligatoire, ainsi que les « presque retraités », un effort
budgétaire sera indispensable.
Monsieur le ministre, je vous pose ainsi une question très simple, qui rejoint
celle qui a été exposée par M. Roland du Luart : la participation du budget de
l'Etat est-elle définie, et sous quelle forme ?
Après avoir longtemps attendu, trop attendu, vous laissez à M. Germinal Peiro,
et aux députés membres du groupe socialiste, le soin de « porter » une
proposition de loi, qui sera discutée à l'Assemblée nationale le 11 décembre
prochain. Pour ma part, même si l'on peut regretter l'absence de passage du
texte au Conseil d'Etat et d'une étude d'impact, je me félicite de cette
initiative, qui va être notamment relayée au Sénat par notre excellent collègue
M. Gérard César.
Mais vous avez soudain décidé de déclarer l'urgence sur la proposition de loi
de M. Germinal Peiro. Une telle méthode est symptomatique : une indécision dans
le diagnostic, puis une brusque accélération laissant peu de temps au
dialogue.
Je regrette profondément cette déclaration d'urgence, qui limite la navette
entre les deux assemblées parlementaires. Si le sujet d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire est effectivement urgent, il s'agit avant tout d'un
sujet consensuel : le Gouvernement aurait été mieux inspiré en prenant le
risque d'une discussion normale.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Puisque c'est consensuel !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, êtes-vous sûr de gagner du
temps en déclarant l'urgence ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
J'ajoute que celle-ci se comprend davantage
lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas.
Cette proposition de loi peut et doit se régler consensuellement, rapidement et
normalement !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Grâce à l'urgence !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Ma deuxième question est donc la suivante :
êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à lever l'urgence ? (
M. le ministre
sourit.
)
Le troisième sujet que je souhaite évoquer...
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez épuisé le temps de parole dont
vous disposiez. Je vous prie de conclure.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, c'est la première fois que
je m'exprime à cette tribune.
M. Henri de Raincourt.
Très bien d'ailleurs !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Aussi, accordez-moi quelques minutes
supplémentaires.
M. le président.
Je ne puis vous les accorder car d'autres orateurs doivent vous succéder à
cette tribune.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Accordez-moi trente secondes de plus, monsieur le
président.
M. le président.
Soit !
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur pour avis.
Le troisième sujet que je souhaite évoquer, c'est
la mensualisation des retraites.
Cetes, dans un premier temps, le régime agricole n'a pas été « moteur » pour
porter cette revendication. Je signale toutefois qu'elle fait partie des
orientations stratégiques adoptées par la mutualité sociale agricole en mai
2001. Je rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour
2001, tous les orateurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, avaient relayé
cette demande des retraités agricoles. Le problème est connu, le coût de
trésorerie pour le BAPSA est estimé, les solutions sont dégagées : il suffirait
de recourir à un emprunt exceptionnel. Faute de pouvoir faire autre chose,
l'Assemblée nationale a adopté le principe d'un rapport au Gouvernement.
Cependant, monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir engagé cette réforme dès
le projet de loi de finances pour 2002 ? Nous savons tous pourtant qu'une telle
réforme est inéluctable.
Sous réserve de ces observations, mais tenant compte de la nouvelle mesure de
revalorisation des retraites qu'il comporte, la commission des affaires
sociales a émis un avis positif sur le projet de BAPSA pour 2002.
(Très bien
! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du
groupe du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 7 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des
présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix
minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Soulage.
M. Daniel Soulage.
Monsieur le ministre, mon intervention portera sur les mesures actuelles ou à
venir concernant les retraites agricoles. Nos collègues rapporteurs de la
commission des finances et de la commission des affaires sociales ont très bien
développé, dans leur rapport, la mise en place du plan pluriannuel de
revalorisation des retraites agricoles et l'examen qu'ils en ont fait a
démontré quelle était la réelle contribution de l'Etat au financement de ce
plan, ce qui est très important.
Quand on examine les grands postes du BAPSA, on constate que les prestations
vieillesse représentent le principal poste de dépenses avec 55 % du BAPSA.
Cette importance dans le budget s'explique bien entendu par le fort
déséquilibre de ce régime puisqu'il y a 1 cotisant pour 2,5 retraités, contre 1
cotisant pour 1,4 retraité dans le régime général.
Forts de ces chiffres, nous ne pouvons que nous interroger sur les
perspectives d'évolution du régime de retraite des agriculteurs et sur l'effort
attendu de l'Etat.
Cette année marque l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des
faibles retraites agricoles. Si ce programme fut engagé sous une autre
majorité, et vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, on ne peut
que se réjouir que, cette année, il connaisse son aboutissement et contribue à
faire en sorte que, bientôt, plus un seul agriculteur n'ait une retraite dont
le montant sera inférieur au minimum vieillesse. Pour ce faire, le BAPSA
consacre, pour 2002, 245 millions d'euros.
Associé à ce plan, il y a aussi le projet de simplification du dispositif de
revalorisation. Celui-ci conditionne l'ouverture du droit à revalorisation à
l'exercice de quarante années d'activité, tous régimes confondus, et à dix-sept
ans et demi d'activité non salariée agricole. On ne peut qu'y être favorable.
En effet, l'abaissement de trente-deux ans et demi à dix-sept ans et demi de
durée d'activité non salariée agricole permet d'élargir le nombre de personnes
pouvant bénéficier des revalorisations. Cependant, il ne faut pas oublier que
le problème reste entier pour beaucoup de conjointes d'exploitant et d'aides
familiaux qui ont des carrières courtes déclarées à la MSA.
Si ce projet de budget prévoit la dernière étape permettant de relever les
retraites les plus faibles au niveau du minimum vieillesse, vous travaillez
d'ores et déjà à édifier le deuxième étage de l'assurance vieillesse agricole :
je parle bien sûr de la retraite complémentaire agricole par répartition,
nécessaire pour compléter le régime de base qui atteint son niveau maximal au
terme de ce plan. La loi d'orientation agricole de 1999 prévoyait la mise en
place de cette retraite complémentaire et c'est par le biais d'une proposition
de loi que le sujet va être débattu, la semaine prochaine, à l'Assemblée
nationale. Vous venez de nous le confirmer.
Nous souhaitons tous ici, pour les acteurs du monde agricole, que ce texte
soit adopté avant la fin de la législature. Cette proposition de loi institue
un régime obligatoire par répartition accordant des droits gratuits aux actuels
retraités et aux actifs pour les périodes antérieures aux régimes. C'est une
bonne base. Cependant, il reste quelques incertitudes.
Premièrement, quelle sera la participation financière de l'Etat ? A l'heure
actuelle, aucune assurance ne nous est donnée quant à la contribution de
l'Etat. On aurait pu s'attendre à ce que l'Etat finance la mise en place de ce
régime par une contribution initiale. Or le BAPSA ne laisse rien entrevoir à ce
sujet. L'aide de l'Etat sera-t-elle suffisante pour faire face au déséquilibre
cotisants-salariés ?
Deuxièmement : quel sera le niveau de cotisation demandé aux exploitants
agricoles ? Le calcul de celui-ci doit tenir compte des capacités financières
des agriculteurs. Pour l'instant, la proposition de loi renvoie la question de
la fixation du niveau de cotisation à un décret.
C'est pourquoi je souhaiterais connaître votre position sur l'importance et la
pérennité de cet engagement, en n'oubliant pas que la question centrale est
bien celle de la compensation démographique.
Enfin, au-delà de ces interrogations très importantes, quelques mesures
devront être prises en considération, à savoir l'intégration du régime
complémentaire dans le BAPSA - pour avoir une vision globale et claire de la
protection sociale des agriculteurs -, l'indexation de la valeur du point de
retraite complémentaire sur la valeur du point de régime de base, l'octroi de
droits de réversion au bénéfice des conjoints survivants, ainsi que la
mensualisation des retraites agricoles. S'agissant de ce dernier point, la mise
en oeuvre de cette mensualisation poserait des problèmes de coût de trésorerie.
Nous devons les surmonter afin que les agriculteurs ne soient plus les seuls à
percevoir leur retraite tous les trimestres ?
Tels sont, monsieur le ministre, les différents points que je voulais soulever
à propos des retraites agricoles. J'espère que vous voudrez bien répondre à mes
interrogations et, par avance, je vous en remercie.
(Applaudissements sur
les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
principale mesure du projet de BAPSA pour 2002 concerne la dernière étape de la
revalorisation des retraites les plus modestes.
Les pensions des chefs d'exploitation, veufs et veuves, seront ainsi portées à
3 720 francs par mois, celles des conjoints et aides familiaux à 2 995 francs
par mois, ce qui devrait concerner 850 000 personnes.
La principale réforme à opérer désormais reste celle de la mise en place d'une
retraite complémentaire obligatoire, accompagnée d'une mensualisation des
retraites agricoles.
Alors qu'elle est attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble des
agriculteurs, force est des constater que le Gouvernement n'a toujours pas
dévoilé ses intentions à ce sujet. Nous souhaitons avoir des précisions sur ce
délicat problème.
Si le Gouvernement s'est fixé, en 1997, des objectifs de revalorisation, il
n'a pas réussi à porter le minimum de pension pour une carrière complète des
chefs d'exploitation à 75 % du SMIC net. C'est pourtant ce que réclame, tout à
fait légitimement d'ailleurs, l'ensemble du monde agricole.
Si nous nous référons au rapport gouvernemental relatif aux retraites
agricoles, rapport qui a été déposé sur le bureau des assemblées en application
de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, nous
constatons que la constitution du régime de retraite des exploitants agricoles
a été très lente - c'est le moins que l'on puisse dire ! - depuis la loi du 10
juillet 1952.
Aujourd'hui encore, le régime agricole est l'un des derniers régimes de
retraite indépendants à ne pas disposer d'un régime complémentaire obligatoire,
contrairement aux artisans et aux professions libérales. C'est la raison pour
laquelle leur retraite est si faible.
C'est pourquoi, avec mes chers collègues du groupe de l'Union centriste, nous
avons demandé au Gouvernement de porter le minimum de pension pour une carrière
complète de chef d'exploitation à 75 % du SMIC net.
Reconnaissez, monsieur le ministre, que, malgré les revalorisations
progressives, qui se sont opérées sur cinq ans pour arriver au niveau du
minimum vieillesse actuel, les pensions de retraite ne sont pas très
importantes, et qu'elles sont même insuffisantes.
Si le Gouvernement a donné son accord de principe sur la mise en place d'un
régime complémentaire par répartition, aucune avancée concrète n'a toutefois
été réalisée. Cette question est capitale, puisqu'elle permettrait de porter la
retraite minimale d'un chef d'exploitation à carrière longue du minimum
vieillesse au niveau de ces fameux 75 % du SMIC net ; mais, en la matière, le
Gouvernement ne semble pas en mesure de pouvoir tenir ses engagements.
Si une vraie solidarité s'impose aujourd'hui à l'égard des retraites agricoles
les plus modestes, le mécanisme du régime complémentaire par répartition doit
alors être repensé et formulé de manière plus incitative à travers, par
exemple, une déductibilité fiscale et sociale des cotisations.
De plus, il ne serait pas sans intérêt de mettre en place un régime
complémentaire facultatif par capitalisation, actuellement en panne, afin de
lui donner sa place effective de « troisième étage » des dispositifs de
retraite et d'aligner les plafonds de déductibilité sur ceux des autres
catégories sociales qui bénéficient de ce type de régime complémentaire, pour
être mis au minimum à parité avec le régime dont bénéficient les artisans et
commerçants.
Enfin, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous souhaitons que
les retraités conjoints et les aides familiaux bénéficient d'une pension d'un
montant proche de celle que perçoivent les anciens chefs d'exploitation.
En conclusion, je dirai que la situation actuelle de bon nombre de retraités
agricoles impose de toute évidence une revalorisation des petites retraites,
que commande l'équité sociale.
En la matière, l'objectif de revalorisation des pensions les plus modestes,
tel que l'a fixé le Gouvernement, est certes louable mais il demeure nettement
insuffisant : amener, pour une carrière pleine en agriculture, la retraite
minimale au niveau du minimum vieillesse en 2002 ne relève pas d'une
prodigalité excessive. Un effort réel de solidarité est donc nécessaire.
Enfin, la mensualisation des retraites agricoles, actuellement versées
trimestriellement, pourrait être envisagée à partir d'un seuil minimum, afin
d'éviter tout surcoût excessif de gestion.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais présenter, monsieur le
ministre, au nom du groupe de l'Union centriste.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget
annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 s'élève à 93,53 milliards
de francs.
Nombre de discours pleins de bonnes intentions sont produits à l'endroit des
retraites agricoles. A ce sujet, je me dois de souligner que ce gouvernement,
auquel nous participons, est passé aux actes et a respecté ses engagements.
Ainsi, le minimum des pensions pour une carrière pleine pour les chefs
d'exploitation et les personnes veuves est porté au minimum vieillesse, soit 3
720 francs par mois. Les conjoints et aides familiaux percevront ainsi 2 955
francs en 2002.
Nous avons soutenu ces avancées dès le départ, même si nos objectifs étaient
et demeurent plus ambitieux et plus urgents dans le domaine des retraites
agricoles où, depuis longtemps, nous revendiquons l'équivalence à 75 % du SMIC.
Or ces revendications sont désormais admises, voire défendues par tous.
La mise en place d'une retraite complémentaire par répartition pour y parvenir
nous semble être une bonne chose. J'ose espérer que la discussion d'une très
prochaine proposition de loi nous permettra d'en examiner les modalités.
A ce sujet, il conviendra de ne pas pénaliser les plus modestes exploitants,
dont la capacité contributive reste très faible ; faire contribuer davantage
ceux qui vivent grassement du travail des agriculteurs me semble être une bonne
piste de financement de la retraite complémentaire, à laquelle l'Etat et les
plus importants revenus agricoles apporteront également leur part.
Un nouveau plan de revalorisation des retraites de base n'est-il pas
nécessaire afin d'en conforter le socle et de mieux équilibrer le rapport
retraite de base - retraite complémentaire ?
Un certain nombre de revendications, eu égard aux retraites actuelles,
demeurent cependant, et je souhaite ici m'en faire l'écho.
Les hommes et les femmes ont travaillé à parts égales au sein des
exploitations, les femmes assurant, en plus des travaux agricoles, de multiples
tâches domestiques et familiales : il conviendrait donc rapidement que la
parité soit appliquée et que les retraites soient égales. Il devrait en être de
même pour les exploitants familiaux.
A propos des polypensionnés, il serait juste que le calcul de leur pension
agricole soit proportionnel aux années de carrière et, ainsi, sensiblement
réévalué.
Les bonifications pour enfants élevés devraient être forfaitaires et versées
aux mères.
Enfin, sujet également récurrent, la mensualisation des pensions pose un réel
problème de gestion du budget familial aux plus modestes. Cette mensualisation
sera-t-elle possible, monsieur le ministre ? Sinon, quelles solutions peut-on
envisager ? Pourquoi pas un versement antérieur au trimestre à venir ?
J'ose espérer, monsieur le ministre, qu'il sera plus aisé de construire le
paysage de la retraite agricole de demain dans le cadre d'une potentielle
proposition de loi, que tout le monde attend, plutôt qu'au sein du présent
débat budgétaire.
C'est également dans un paysage nouvellement modelé par l'AEEXA, le régime
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des exploitants agricoles, et par l'application dès janvier de
l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, que les agriculteurs actifs et
retraités vont aborder l'évolution de leur retraite.
L'APA, tout particulièrement, devrait permettre aux aînés d'aborder la
dépendance liée à l'âge et à une vie de dur labeur dans des conditions
acceptables sans craindre de voir fondre leurs modestes économies ou de voir
leurs descendants être obligés d'assumer les frais liés à la prise en charge
dans les établissements spécialisés de retraite ou de soins.
Nous soutiendrons toutes les mesures qui visent à amener le monde agricole au
niveau du régime général, car il ne doit pas y avoir deux sortes de citoyens
dans notre pays.
Des résistances existent, y compris au sein de la profession. Elles sont
essentiellement dues au poids du passé et à la capcité contributive de nombre
d'agiculteurs. La politique des prix rémunérateurs, que nous défendons, est
donc la seule voie qui permettra d'en sortir par le haut.
Ce gouvernement de la gauche plurielle est certainement celui qui aura fait le
plus bouger le domaine social agricole et le mieux dessiné les perspectives
d'une évolution conforme à nos voeux. C'est pourquoi nous approuvons ces
orientations, et nous voterons le BAPSA pour 2002.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Je me doute, monsieur le ministre, que, en tant qu'ancien rapporteur de ce
budget à l'Assemblée nationale, vous êtes très attentif à son évolution. Par
ailleurs, je suis très satisfait de constater que la commission des affaires
sociales du Sénat a émis un avis favorable sur le projet de budget qui nous est
proposé pour 2002.
Rappelons que le budget annexe des prestations sociales agricoles s'élèvera,
pour 2002, hors restitution de TVA, à 93,583 milliards de francs, soit 14,2
milliards d'euros.
Les prestations de l'assurance vieillesse représentent 55 % de ce budget. Sur
ce point, je tiens à souligner que nous pouvons être fiers d'avoir participé,
depuis 1997, à l'importante revalorisation des retraites et, plus que des
promesses, ce sont les chiffres qui témoigneront pour l'avenir de cette
progression. N'oublions pas que la question des retraites agricoles concerne
près de deux millions de personnes !
Je ne m'attarderai pas sur les causes de cette situation : une mise en oeuvre
tardive - en 1952 et 1955 pour les chefs d'exploitation - une faible
contribution calculée sur le revenu cadastral, l'absence d'un régime
d'assurance vieillesse obligatoire et le déséquilibre démographique ont eu pour
conséquence que les retraites des non-salariés agricoles sont aujourd'hui les
plus faibles de notre système social.
Si la prise de conscience a bien commencé à partir de 1993, c'est depuis 1997
qu'un considérable effort de solidarité - sans augmentation de la participation
des actifs, ne l'oublions pas - a été mis en oeuvre.
Le projet de budget pour 2002 consacre l'achèvement de ce plan pluriannuel de
revalorisation, qui représente un effort cumulé de 22 milliards de francs sur
la législature dont 2,15 milliards de francs en année pleine - et qui aura
permis d'amener les retraites agricoles à la hauteur du minimum vieillesse.
Ainsi, de 1998 à 2002, c'est-à-dire sur cinq budgets, les retraites agricoles
ont augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et
de 79 % pour les conjoints et aides familiaux.
A partir de 2002, pour une carrière complète, le montant mensuel minimum des
retraites sera de l'ordre de 3 720 francs pour les chefs d'exploitation et
veuves et de 2 955 francs pour les conjoints et les aides familiaux.
L'avancée sociale doit être appréciée à sa juste valeur, tant par l'ampleur
des augmentations que par le nombre de personnes qui en bénéficieront.
Cependant, en raison du retard accumulé, nous ne devons pas nous arrêter là,
mais continuer à améliorer la situation des retraités agricoles non salariés,
qui ont tant apporté à la nation et méritent notre reconnaissance.
A ce titre, je souhaiterais aborder deux sujets qui constituent les prochains
objectifs à atteindre, à savoir la mise en place d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire et la mensualisation des retraites.
En ce qui concerne le premier point, la loi d'orientation agricole votée le 9
juillet 1999 devait permettre d'atteindre 75 % du SMIC en juin dernier ; notre
collègue député Germinal Peiro a déposé à l'Assemblée nationale une proposition
de loi visant à l'instauration de ce régime de retraite complémentaire
obligatoire, qui recueille, d'ailleurs, l'assentiment des organisations
professionnelles.
Le fait que cette proposition de loi soit désormais inscrite à l'ordre du jour
de l'Assemblée nationale, son examen étant prévu le 11 décembre prochain, est
une excellente nouvelle. Elle démontre, s'il en était encore besoin, que la
majorité actuelle considérerait ces mesures de justice sociale comme une
priorité.
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous avez indiqué à plusieurs
reprises que le Gouvernement participerait activement et positivement à ce
débat, et que vous prendriez les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. Je me
félicite de cette position, et je sais que vous respecterez vos engagements. En
effet, dans la mesure où il apparaît tout à fait légitime de faire bénéficier
les « récents retraités » et les « bientôt retraités » de cette disposition,
une contribution exceptionnelle de l'Etat sera nécessaire.
Je ne doute pas que le Sénat jouera aussi son rôle et contribuera à l'adoption
rapide de cette disposition si légitime et si attendue. J'ai, à ce titre, lu
avec beaucoup de satisfaction que la majorité sénatoriale avait fait part de
son désir de participer de manière constructive à ce débat. C'est bien
évidemment, monsieur le ministre, la position qu'adoptera le groupe socialiste,
au nom duquel j'interviens ici.
En raison de cette volonté unanime, j'espère de tout coeur que nous pourrons
adopter définitivement cette disposition avant la fin de la législature.
Le second point sur lequel nos efforts doivent désormais porter concerne la
mensualisation des retraites agricoles, qui sont les dernières retraites, avec
celles des professions libérales, à ne pas être versées tous les mois. Cette
mensualisation représenterait incontestablement un grand progrès social,
notamment pour ceux qui touchent une faible pension.
L'obstacle à cette évolution nécessaire et incontournable est, encore une
fois, de nature financière : son coût est de l'ordre de 7 milliards à 8
milliards de francs, cette note pouvant peut-être être diminuée dans le cadre
d'un emprunt réalisé par la mutualité sociale agricole.
Une mise en oeuvre progressive de cette mensualisation pourrait sans doute
également en réduire l'impact financier.
Pour mensualiser, il sera nécessaire, le moment venu, de verser quatorze mois
de retraite, c'est-à-dire les quatre trimestres habituels plus les deux mois
permettant d'amorcer la mensualisation, l'année suivante se déroulant
normalement avec un paiement mensuel.
J'ai noté avec plaisir qu'un amendement avait été adopté à l'Assemblée
nationale, lequel prévoit qu'un rapport relatif à la mensualisation des
retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles doit être
déposé sur le bureau des assemblées parlementaires au plus tard le 1er avril
2002.
Je souhaite vivement, monsieur le ministre, que ce rapport débouche sur des
mesures concrètes et rapides.
L'aboutissement de ces deux chantiers, qui s'ajouterait à l'achèvement du plan
de revalorisation qui a profité à l'ensemble des catégories de retraités
agricoles, marquerait de manière indélébile l'action de notre majorité en
faveur de cette population qui, je le répète, a tant oeuvré pour l'essor
économique et l'aménagement de notre pays.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref puisque je suis déjà intervenu
tout à l'heure dans la discussion des crédits du ministère de l'agriculture et
de la pêche.
Je reviendrai sur deux points essentiels : d'abord, les retraites ; ensuite,
l'avenir du BAPSA, puisque la question m'a été posée par M. le rapporteur
spécial.
S'agissant des retraites, nous achevons en 2002 le plan quinquennal de
revalorisation, qui aura marqué notre engagement profond en la matière. Cette
majorité et ce gouvernement auront ainsi, au terme de cette période, revalorisé
l'ensemble des retraites agricoles, amenant les plus basses d'entre elles au
niveau des minima vieillesse.
L'engagement avait été pris sur la durée de la législature, et il a été tenu.
Il représente, cette année, 1,4 milliard de francs, et 2 milliards de francs en
année pleine. Jamais aucun gouvernement ni aucune majorité n'auront agi de la
sorte !
Nous avons donc tenu notre engagement.
Comme je le disais tout à l'heure, en réponse à M. Aymeri de Montesquiou, qui
parlait de mesure de circonstance, ce sont ainsi plus de 25 milliards de francs
cumulés sur la législature qui auront abondé les plus basses retraites
agricoles. C'est considérable, même si cela répond à une mesure de justice. En
tant qu'ancien rapporteur du budget annexe des prestations sociales agricoles à
l'Assemblée nationale, ce que je fus pendant quatre ans, je suis heureux
d'avoir participé à la résolution d'un problème que j'ai moi-même dénoncé
pendant de longues années.
Certes, nous n'avons pas encore atteint l'objectif de 75 % du SMIC, objectif
symbolique dans la mesure où de nombreux salariés ne perçoivent pas encore ce
pourcentage du SMIC comme retraite, mais c'est l'objectif que les associations
de retraités agricoles ont fixé et qu'il faudra chercher à atteindre.
Au demeurant, nous savons tous que, pour aller au-delà, il faudra instituer un
régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Or ce régime de
retraite complémentaire obligatoire par répartition est justement l'objet d'une
proposition de loi qui sera discutée à l'Assemblée nationale le 11 décembre.
Toutefois, pour qu'un tel régime se mette en place, pour des raisons de
compensation démographique, il faudra que l'Etat - la solidarité nationale -
abonde les fonds qui lui seront nécessaires. Il le fera. Dans quelles
conditions ? Permettez-moi de réserver la réponse du Gouvernement aux auteurs
de la proposition de loi, qui en auront la primeur le 11 décembre.
Monsieur le rapporteur, vous me demandez comment il se fait que l'on ne trouve
pas trace de cette dotation de l'Etat dans le BAPSA. Tout simplement parce que
ce régime a vocation à prendre place au 1er janvier 2003. Nous voulons qu'il
soit voté à la fin de cette année ou au début de 2002 pour qu'il entre en
vigueur au 1er janvier 2003. Il n'y donc aucune raison que l'on trouve trace de
ces crédits dans le BAPSA pour 2002.
Toujours à propos des retraites, j'en viens à la mensualisation, problème
difficile et coûteux. En effet, la mensualisation de l'ensemble des retraites
agricoles exigerait le déboursement en trésorerie d'une somme de 9 milliards de
francs, la première année. Ensuite, le régime prendrait son rythme de
croisière.
Cette mesure ne faisait pas partie des priorités du Gouvernement pour 2002.
A un moment, nous avons engagé des discussions avec la MSA en envisageant de
faire financer ces 9 milliards de francs par emprunt. Quelle pouvait être alors
la participation de l'Etat pour aider la Mutualité sociale agricole ? Elle
devait être de l'ordre de 235 millions, voire 240 millions de francs, ce qui
n'est pas négligeable. Mais, au cours de discussions récentes, la MSA a fait
part de ses réticences, après avoir constaté que le système n'était pas si
simple à mettre en place.
Nous sommes convenus que, par le biais d'un amendement, il serait fait
obligation au Gouvernement de déposer, au 1er avril 2002, un rapport faisant le
point sur la mensualisation des retraites. Nous en connaîtrons alors tous les
tenants et aboutissants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Ainsi, additionnées l'une à l'autre, la mise à niveau des retraites grâce au
plan quinquennal, l'institution du régime de retraite complémentaire
obligatoire par répartition et l'élaboration du rapport sur la mensualisation
feront un bilan de législature considérable comme jamais il n'y en a eu jusqu'à
maintenant.
J'en viens à mon second point, qui concerne l'avenir du BAPSA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est vous qui avez signé l'arrêt de mort
du BAPSA, puisque, dans la loi organique modifiant les procédures budgétaires,
vous avez supprimé non seulement les taxes parafiscales dont nous parlions tout
à l'heure, mais aussi tous les budgets annexes, dont le BAPSA. De fait, au 1er
janvier 2004, il n'y aura plus de budget annexe des prestations sociales
agricoles.
Par quoi le remplacerons-nous ? Le débat est ouvert comme sur les autres
sujets. Trouvera-t-on un dispositif avant le 1er janvier 2004 ? Nous verrons.
D'ailleurs, ce ne sera peut-être pas moi qui verrai ! Je ne serai peut-être
plus là pour en reparler avec vous l'année prochaine. Mais sait-on jamais !
(Sourires et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des prestations sociales agricoles et figurant aux articles 33 et 34 du
projet de loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 15 009 384 762 euros ».
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Avant le vote du BAPSA, je tiens à réaffirmer notre satisfaction.
Les agriculteurs sont conscients des progrès qu'ils doivent à la politique
menée depuis 1997 en matière de retraites, et plus particulièrement à notre
collègue Louis Le Pensec, alors ministre de l'agriculture, qui avait attaché
beaucoup d'importance à ce dossier.
Que de pas franchis depuis 1997, au moment où le Gouvernement a pris la mesure
de la modestie des pensions de retraites agricoles ! Il a mis en oeuvre un plan
pluriannuel de revalorisation des pensions de base en inscrivant chaque année,
en loi de finances, une mesure supplémentaire de l'ordre de 1,6 milliard de
francs en année pleine.
Ce plan, fidèlement exécuté au fil des lois de finances, se terminera en
2002.
Jamais un gouvernement n'aura fait autant pour les agriculteurs, sans
augmentation des cotisations des actifs !
Le débat qui vient de se dérouler ne fait que confirmer cette constatation.
Désormais, nos efforts devront porter sur deux dossiers.
Le premier concerne le régime de retraite complémentaire. Au nom du groupe
socialiste, Germinal Peiro a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de
loi visant à l'instauration, en concertation avec les organisations
professionnelles, de ce régime de retraite complémentaire. C'est dans cette
voie qu'il faut se diriger maintenant, et je ne doute pas que le Sénat jouera
aussi son rôle pour contribuer à adopter cette nouvelle amélioration.
Le second dossier concerne la mensualisation du versement des retraites
agricoles, qui représenterait une avancée appréciée par ceux qui perçoivent une
faible pension.
On peut comprendre les difficultés rencontrées par un régime dont la
trésorerie quotidienne tend vers zéro. Mais il faut poursuivre dans cette
voie.
J'ai voté avec satisfaction l'existence de l'amendement qui permettra
d'entrevoir une solution dans les prochains mois, tout au moins pour le
prochain budget.
Les agriculteurs, qui, nous le savons, prennent une part active dans notre
économie et dans l'aménagement du territoire, peuvent compter sur nous pour
soutenir ces deux dossiers complémentaires du plan de revalorisation qui
s'achève l'an prochain.
Ce projet de budget pour 2002 a reçu un avis favorable de la commission des
affaires sociales. J'espère que le Sénat suivra cet avis.
M. Paul Raoult.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 33 au titre des services
votés.