SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2001

M. le président. Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'agriculture et la pêche.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Biwer.
M. Claude Biwer. La Meuse, dont je suis originaire, étant essentiellement un département d'élevage et de forêts, vous ne serez pas surpris, monsieur le ministre, que je consacre ma brève intervention à ces deux sujets.
Avec l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, puis la fièvre aphteuse, les éleveurs se sont véritablement trouvés dans une situation préoccupante, je dirais presque désespérante : ainsi que cela a déjà été souligné à cette tribune, nombreux sont les animaux invendus qui restent dans les exploitations, et lorsque les producteurs parviennent à les commercialiser, ils subissent des pertes de 30 % à 40 %. Quelle autre profession, monsieur le ministre, accepterait sans broncher une telle situation ?
Ces agriculteurs observent, comme nous tous, que, dans le même temps, les prix à la consommation augmentent, ce qui est paradoxal. Ils constatent aussi qu'ils sont seuls, actuellement, à supporter les coûts liés aux nouvelles mesures de contrôle et de lutte contre la maladie, les prestations utiles étant imputées sur la valeur d'achat du bétail, qui baisse alors que le coût de la distribution augmente. Qu'il me soit permis de mettre brièvement l'accent sur les efforts de qualité consentis non seulement par les éleveurs, mais également par les services de contrôle qui permettent de garantir cette dernière. Tous ces efforts justifient assurément une hausse du coût de revient.
La crise actuelle impose que des mesures urgentes soient prises et mises en oeuvre en vue d'assainir le marché et de compenser les lourdes pertes dont les éleveurs sont les victimes
A cet égard, vous avez annoncé, monsieur le ministre, un plan d'aide en vingt-trois points, mais son application effective ne pourra intervenir avant de longues semaines, c'est-à-dire, permettez-moi d'insister sur ce point, peut-être trop tard pour de nombreux éleveurs, ce qui n'est pas acceptable. Afin de redonner un peu d'espoir à ceux-ci, ne serait-il pas possible d'accélérer les procédures ou encore de verser des avances sur aides futures, dans l'attente de l'obtention de l'accord des autorités communautaires ?
Je souhaiterais également, monsieur le ministre, attirer tout particulièrement votre attention sur la situation des éleveurs céréaliers, très nombreux dans mon département comme dans la Lorraine tout entière, qui subissent à la fois la crise bovine et les lourdes pertes provoquées par deux années céréalières catastrophiques. L'avenir des exploitations concernées est en péril ; les banques se montrent de plus en plus réticentes à leur égard et des mesures urgentes doivent être arrêtées.
Les règles environnementales, auxquelles se conforme d'ailleurs bien volontiers la profession, malgré leur côté pénalisant dans certains cas, ne sont pas faites non plus pour rassurer les agriculteurs. Ainsi, la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation se révèle complexe, ce qui amène des retards.
Pourriez-vous enfin, monsieur le ministre, me donner des informations sur les rumeurs faisant état d'une éventuelle suppression progressive des quotas laitiers ? Ce serait là un nouveau coup porté à l'agriculture, et j'aimerais entendre vos explications sur ce point.
Par ailleurs, les difficultés que traverse l'agriculture vont se traduire par un déséquilibre des comptes de la Mutualité sociale agricole, la MSA. Ce problème se posera pour les futurs projets de budget de l'agriculture, car les cotisations sont fondées sur les revenus des agriculteurs. C'est pourquoi il me semble urgent de prendre des mesures de redressement, afin que ne soit pas remis en cause ce régime social
En ce qui concerne la forêt, pourriez-vous me donner, monsieur le ministre, quelques précisions sur le contrat d'objectifs que vous avez signé le 22 octobre dernier avec l'Office national des forêts, l'ONF, pour la période 2001-2006 ?
J'observe en effet que l'ONF s'engage auprès des communes concernées à appliquer le régime forestier et à développer des démarches contractuelles, l'Etat prenant de son côté l'engagement de maintenir son appui à l'ONF par le biais du versement compensateur. Nous avons tous une certaine expérience de la contractualisation et des transferts de charges qui l'accompagnent bien souvent. Ceux-ci se traduisent par une augmentation des dépenses supportées par les collectivités locales, parallèlement à un relatif désengagement de l'Etat.
En outre, je crains que l'objectif assigné à l'ONF d'équilibrer ses comptes à l'horizon de cinq ans ne conduise ses services à ne s'occuper que des secteurs rentables et à délaisser, une fois de plus, leur mission de service public, en oubliant l'esprit des lois de décentralisation, qui prévoyaient que les services publics seraient mis à la disposition des collectivités locales. Si ces dernières sont ouvertes à un véritable partenariat, y compris au titre de l'application d'une politique nouvelle, elles ne peuvent accepter de payer toujours davantage pour un service qui se dégrade.
En tout état de cause, ces méthodes risquent de conduire les communes forestières à ne plus vouloir signer ou renouveler les conventions les liant à l'ONF, voire à les dénoncer. Les missions régaliennes de cet organisme, qui constituèrent la base des conventions acceptées par les communes, doivent être maintenues et renforcées. Ensuite seulement, la réflexion sur des missions nouvelles permettant d'atteindre un meilleur équilibre des finances de l'ONF pourra s'engager.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter tous apaisements quant aux préoccupations que je viens d'évoquer et rassurer l'ensemble de la profession agricole, ainsi que les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit, pour l'année 2002, 33,25 milliards de francs de crédits, soit 5,1 milliards d'euros. Ce montant, presque identique à celui qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001, ne marque pas une rupture, mais vient au contraire consolider la hausse importante de 15 % intervenue en 2001. Je rappelle en outre que le montant du budget pour 2000 était de 29 milliards de francs.
De plus, il ne faut bien évidemment pas oublier que, au titre des crédits communautaires, notre pays bénéficie d'un retour de 68,29 milliards de francs, c'est-à-dire deux fois le montant du budget que nous sommes appelés à examiner. L'agriculture est et demeure donc une priorité pour le Gouvernement.
Cependant, si l'effort financier consenti en faveur de l'agriculture est nécessaire, il est indispensable qu'il s'appuie sur une philosophie claire, laquelle découle de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Pour faire suite à l'orientation productiviste que nous avons commencé à suivre dans les années soixante et qui était sans doute inévitable compte tenu de la situation de l'époque, mais qui, faute d'être encadrée, a débouché sur les problèmes que nous avons connus ces dernières années, nous devons désormais adopter une vision beaucoup plus globale de notre agriculture.
Ainsi, au travers de la dernière loi d'orientation agricole, le contrat que nous avons passé avec les Français vise à l'amélioration de la qualité des produits, au respect de l'environnement et à la nécessaire multifonctionnalité de l'agriculture au sein du monde rural. Produire en quantité ne suffit plus, il faut produire des aliments de qualité, protéger et gérer l'espace naturel, aménager de manière équilibrée l'ensemble de notre territoire.
Les priorités annoncées dans ce projet de budget sont conformes à cette nouvelle philosophie qui exige une transformation structurelle de notre agriculture. Les efforts particuliers portent sur la sécurité et la qualité des produits alimentaires, la promotion d'une agriculture multifonctionnelle, un soutien aux filières et une régulation des marchés, ainsi que sur un renforcement de l'enseignement et de la recherche.
Ce projet de budget est donc logique au regard des dispositions de la loi d'orientation agricole.
Après cette présentation générale, je développerai plus particulièrement deux points : la crise bovine et l'enseignement agricole.
J'aborderai, d'abord, la crise bovine.
Il est indéniable que la crise que traverse depuis un peu plus d'un an le secteur bovin est grave et préoccupante : les cours de la viande sont très bas - en moyenne, 20 % de moins par rapport à l'année 2000 -, les stocks de viande sont importants et les revenus des éléveurs ont chuté fortement. A l'occasion de l'examen du présent projet de loi de finances, les parlementaires ont essayé de relayer l'inquiétude des éleveurs.
A ce jour, la consommation a repris quelque peu - entre moins 5 % et moins 10 % par rapport au niveau d'avant-crise - tandis que les abattages ont retrouvé leur niveau d'avant la crise.
Face à cela, la solidarité nationale a joué, et vous en êtes l'auteur, monsieur le ministre, puisque, dès novembre 2000, un plan d'action pour la confiance du consommateur, le rétablissement du marché et la trésorerie des éleveurs et des entreprises a été mis en place. Par la suite, en février 2000, sur le fondement d'un accord conditionné de la Commission européenne, un plan d'aides directes aux éleveurs bovins - une enveloppe de 1 milliard de francs, complétée par diverses autres dispositions - a été annoncé, les aides ayant été versées en mai et juin de cette année.
A cela se sont ajoutées les mesures de dégagement du marché prises en septembre dernier. Je tiens, ici, à souligner qu'il est fort regrettable et dommageable que tous les pays de l'Union européenne n'aient pas respecté les objectifs fixés en matière de dégagement comme l'a fait la France, laquelle a opéré 30 % des dégagements alors que son cheptel ne représente que 20 % du cheptel européen. Cette attitude, en ne permettant pas le rééquilibrage entre l'offre et la demande, a malheureusement conduit à prolonger cette crise.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, à la mi-octobre, un nouveau plan d'aides directes pour les éleveurs, lequel s'appuiera sur une étude fine réalisée par les directions départementales de l'agriculture. Ces dernières ont été chargées d'une évaluation précise de la situation de chacun des éleveurs. En effet, les conséquences de cette crise varient notablement selon les régions, ou bien la nature du troupeau concerné, laitier ou allaitant, ce dernier étant paradoxalement le plus touché alors qu'il fournit une viande de qualité et qu'il est le plus respectueux de l'environnement et le plus utile en matière d'aménagement du territoire.
Mardi dernier, les premières conclusions de cette enquête ont été rendues publiques. Deux constats me semblent essentiels. D'une part, pour beaucoup d'exploitants, entre 40 000 et 50 000, semble-t-il, compte tenu de leur trésorerie, le premier semestre de 2002 risque d'être délicat, surtout pour les jeunes et ceux qui ont le plus investi. D'autre part, un grand abattement et une profonde inquiétude pour l'avenir même, à plus long terme, sont relevés chez la plupart des producteurs.
Le plan d'aide, découlant de cette analyse, qui résultera de la table ronde du 13 décembre prochain, doit apporter une réponse adaptée au problème de trésorerie. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous mettrez tout en oeuvre pour que ces aides soient versées rapidement. Il en va sans doute de la survie de nombreuses exploitations. N'oublions pas que dans certaines régions, comme le Grand Massif central, le troupeau allaitant représente la dernière activité agricole, et même économique. L'enjeu est également de maintenir un aménagement cohérent de notre territoire.
Ces aides directes sont donc urgentes et indispensables, mais elles ne seront pas suffisantes. La solidarité nationale doit permettre à ces éleveurs de traverser cette crise, mais le retour à l'équilibre des marchés est incontournable.
Cela m'amène au second constat, à savoir l'avenir de la filière bovine, l'approche étant non plus conjoncturelle mais structurelle.
Cette crise doit être l'occasion de réfléchir et d'anticiper sur le marché de la viande bovine de demain, l'objectif étant la sauvegarde à moyen et long termes du cheptel allaitant français, et donc la préservation des territoires concernés. L'importance et le rôle du cheptel laitier, le prix faible de la viande de vache de réforme laitière servant d'article de base, la segmentation du marché des produits bovins, une meilleure information du consommateur et la fin de l'intervention publique au 1er juillet 2002 sont autant d'éléments qui doivent être pris en compte.
Le rapport qui doit vous être remis à la fin du mois vise à identifier les voies permettant un maintien durable du troupeau allaitant. J'espère qu'il rassurera durablement les éleveurs.
J'en viens au second point que je souhaitais aborder, à savoir l'enseignement agricole.
L'évolution nécessaire de notre agriculture passe forcément par un renforcement du rôle joué par la formation. Je suis donc particulièrement satisfait de constater que l'enseignement agricole et la recherche demeurent l'une des priorités du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002, comme cela a déjà été le cas les années précédentes.
Ainsi, les crédits consacrés à la formation et à la recherche augmentent de 2,2 % et atteignent 1 173 milliards d'euros, et ce alors que les effectifs ont tendance à se stabiliser après avoir, pour la première fois en dix ans, diminué en 2000.
Ainsi, l'enseignement technique public bénéficie de la création de cinquante emplois, dont douze de professeurs, ainsi que de 320 postes budgétaires. Depuis 1999, 1 384 postes ont été créés. Parmi eux, 546 sont des postes supplémentaires d'enseignants et 761 postes ont contribué à la forte réduction de la précarité. L'effort est louable mais il reste du chemin à parcourir ; il vous faudra poursuivre dans cette voie, monsieur le ministre.
En ce qui concerne les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé, les crédits atteindront 438,14 millions d'euros, soit 2,87 milliards de francs, ce qui représente, après une hausse de 3 % pour chacune des deux dernières années, une progression de 1,3 %. Néanmoins, des problèmes persistent et il apparaît que le budget 2002 ne permettra pas de tout régler. Il est nécessaire que de nouvelles décisions soient prises pour garantir la pérennité de l'enseignement agricole privé, qui remplit correctement sa mission de service public. J'en profite pour vous interpeller monsieur le ministre, sur la parution du décret d'application du dispositif de cessation d'activité, adopté en décembre 2000, et sur le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé, le RETREP.
Je veux également souligner la création de vingt postes dans l'enseignement supérieur public et la nouvelle hausse des crédits de fonctionnement de 3 %. L'enseignement supérieur privé bénéficie, quant à lui, d'une augmentation de 7,1 %,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Piras.
M. Bernard Piras. ... cette subvention ayant augmenté de 23,2 % par rapport à la loi de finances pour 1997.
Enfin, je signale que le groupe socialiste a déposé, au Sénat, un amendement qui vise à favoriser la transparence dans le financement du syndicalisme agricole. Nous espérons que le Gouvernement y sera favorable.
Pour conclure, vous pouvez être assuré, monsieur le ministre, que le groupe socialiste votera ce budget sans état d'âme. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Monsieur le ministre, je veux aborder deux sujets particulièrement délicats qui nécessitent des réponses de votre part et des engagements de la part du Gouvernement.
Il s'agit, d'abord, de la politique de la montagne.
Le passage de l'aide à l'unité de gros bétail à l'aide à l'hectare créera un certain nombre de distorsions qui vont remettre en cause la capacité de compenser les handicaps naturels. C'est vrai pour l'ensemble des éleveurs. C'est encore plus vrai pour les producteurs de lait, en particulier dans les zones de piémont. C'est vrai aussi dans les zones sèches. Bref, c'est vrai partout.
Vous nous proposez la reconduction à l'identique des crédits de l'année dernière. En fait, il s'agira d'un recul. Chacun le sait et M. Delfau, rapporteur pous avis, l'a souligné, il manque au moins 15 millions d'euros. Or, puisque l'Etat finance 48 % et l'Europe 52 %, ils montreraient aux producteurs de montagne la volonté de leur permettre d'aller de l'avant. Ne désespérez pas les éleveurs de montagne ! Nous avons besoin d'eux. Leurs productions sont d'une très grande qualité. Si on sait développer, par exemple, des programmes complémentaires de protéines végétales non génétiquement modifiées, ils pourront garantir la qualité de la viande, comme ils garantissent la qualité du lait et des autres produits. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, un engagement de votre part sur ce point.
Vous me rétorquerez que, s'agissant des bâtiments d'élevage, tous les crédits ne sont pas consommés. Certes, mais c'est parce que des blocages se produisent au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, qui ont aussi d'autres dossiers à examiner. En ce qui concerne les bâtiments d'élevage, le nombre de dossiers instruits n'est pas suffisant, ce qui génère des blocages. Aussi, les personnes qui seraient concernées pas ces aides ne les demandent pas.
Donnez-nous des assurances quant à votre volonté de relancer la politique de la montagne.
Le second point que je souhaite aborder, c'est la viticulture.
Monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement, le 25 septembre dernier, lors d'une réunion avec des professionnels du Languedoc-Roussillon et des politiques - vous aviez simplement oublié le président de la région,... mais ce n'est pas grave -...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Avec les parlementaires !
M. Jacques Blanc. Je suis aussi parlementaire ! Vous avez pris l'engagement, disais-je, de mettre en place un certain nombre de mesures. Nous ne les avons pas critiquées. En effet, nous pensions quelles pourraient permettre de sortir d'une crise qui, si on ne la traite pas immédiatement - je vous avais écrit le 3 septembre, j'attends toujours la réponse ! - risque de faire naître la désespérance et d'entraîner des comportements que nous condamnons. Nous ne faisons pas de démagogie ! Or, aujourd'hui, qu'apprend-on de la bouche même du M. Frichler, commissaire européen à l'agriculture au développement rural et à la pêche ? Que vous n'auriez pas encore demandé la mise en oeuvre d'une distillation de crise, que vous aviez pourtant annoncée et qui, même si elle ne constitue pas la solution, permet d'éliminer des stocks. Ce qui n'a pas été fait voilà deux ans, il faut le faire aujourd'hui.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Jacques Blanc ?
M. Jacques Blanc. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, puisque vous ne voulez pas faire de démagogie, tenons-nous-en aux faits.
Vous le savez, s'agisant du traitement de ces crises, nous procédons à deux types de distillation : d'abord, la distillation « alcool de bouche » et, ensuite, la distillation de crise.
Pour la distillation « alcool de bouche », je m'étais engagé à demander à l'Union européenne la possibilité de distiller 1,5 million d'hectolitres. Nous avons obtenu un peu plus de 800 000 hectolitres dans une première décision ; nous sommes actuellement en négociation pour le solde.
En ce qui concerne la distillation de crise, c'est-à-dire la seconde partie, il n'y a pas de remise en cause de cet engagement. La déclaration du commissaire Fischler a été publiée dans un journal de votre région que je connais bien. En effet, je le lis attentivement car il m'égratigne sans cesse.
M. Jacques Blanc. Il vous égratigne moins que moi, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans cette déclaration, le commissaire Fischler dit : nous n'avons pas reçu la demande. C'est normal qu'il n'ait pas reçu la demande du Gouvernement français car pour demander la distillation de crise, c'est-à-dire la deuxième partie pour laquelle nous visons l'objectif de 4 millions à 5 millions d'hectolitres, conformément aux engagements que j'ai pris, il faut tout simplement que j'ai une vue objective des marchés et en particulier de la vendange effectuée, ce que nous n'avons pas toujours. Mais l'engagement que j'ai pris, et qui sera tenu, c'est que cette demande soit transmise à la Commission pour le prochain Conseil des ministres européens de l'agriculture, qui aura lieu le 18 ou le 19 décembre. En effet, c'est à ce moment-là que les demandes se feront à travers toute l'Europe et donc que la France devra déposer sa demande pour obtenir sa part de distillation.
Il n'y a là ni retard, ni remise en cause d'un engagement. Tout cela suit son cours normalement. Je ne peux pas aller plus vite que la musique. En particulier, je ne peux pas demander de la distillation de crise tant que je ne connais pas le résultat précis de la vendange. Voilà l'explication claire, nette et précise que je souhaitais vous apporter. Mais, je le répète, mes engagements seront tenus.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Tous les professionnels mesureront ces engagements. Je suis heureux de vous avoir permis de les exprimer très clairement.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Grâce à vous !
M. Jacques Blanc. Je connaissais, bien sûr, le dossier de la distillation « alcool de bouche ». Aujourd'hui, les chiffres concernant la vendange sont connus. Il faut donc se mobiliser. En effet, les viticulteurs n'attendront pas. De surcroît, monsieur le ministre, vous avez été dur avec les viticulteurs du Languedoc-Roussillon, à Bordeaux, au Japon et à l'Assemblée nationale.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est pas vrai ! Je leur ai rendu hommage !
M. Jacques Blanc. Or ces viticulteurs ont fait des efforts. Ils s'imposent des rendements limités. Ils se sont engagés dans une véritable politique de qualité. Dans cette région, où on arrachait 130 000 hectares, on est passé de 30 millions ou 35 millions d'hectolitres à 18 millions d'hectolitres. Aujourd'hui on y fait des vins merveilleux et remarquables, sur tous les segments. Ces viticulteurs ne supportent plus d'être maltraités.
Je ne suis pas de ceux qui soufflent sur les braises. Je m'efforce au contraire d'apaiser les angoisses légitimes de viticulteurs qui sont aujourd'hui à la limite du désespoir. Je ne veux pas que l'on retrouve les comportements d'antan, qui ont fait du mal à l'image même de notre viticulture.
Monsieur le ministre, en dehors de tout débat politicien, à l'issue de la réunion que nous avons tenue avec tous les responsables viticoles, je vous ai écrit le 3 septembre. Je vous ai informé de ce qui allait se passer.
M. Jean-Marc Pastor. Comme toujours !
M. Jacques Blanc. Je voudrais que vous me donniez tort, que vous démontriez que vous avez bien pris la mesure de l'importance des enjeux et que vous allez enclencher le plus rapidement possible les mesures destinées à faire renaître l'espérance en montagne et dans notre viticulture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gruillot.
M. Georges Gruillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, président du conseil général du Doubs de 1982 à 1999, j'ai été peut-être plus que d'autres confronté à des problèmes d'environnement, notamment pour la protection des nappes phréatiques, la totalité du territoire de ce département étant située sur un sous-sol karstique.
Nous nous sommes réjouis quand, en 1993, votre ministère et le ministère de l'environnement, en concertation avec la profession agricole, ont élaboré un programme pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole, le fameux PMPOA.
C'est de ce thème, monsieur le ministre, que je veux vous entretenir à l'occasion de ce débat budgétaire, et plus particulièrement de son volet « élevage ».
Dès 1994, mon département décidait d'y participer financièrement.
Dès cette époque, nous nous étions élevés - mais sans résultat - contre le choix fait par l'Etat d'aider les exploitations en fonction de l'importance de leur cheptel et non de leur situation géographique par rapport aux bassins hydrographiques : nous avions conscience que ce choix niait alors tout bon sens. En effet, en termes de pollution, quelle est la différence entre une exploitation de 90 unités de gros bétail ou UGB et l'addition de deux exploitations voisines de 45 UGB dans un même hameau ? Il n'y en a aucune !
Après la publication du rapport d'évaluation que vous aviez demandé, le 3 novembre 1999, sur le PMPOA, vous avez jugé, avec le ministère de l'environnement, qu'il fallait changer de politique et travailler à l'avenir par secteurs géographiques prioritaires, les fameux secteurs « vulnérables », pour aider les exploitations de moins de 90 UGB. Sur ce point, monsieur le ministre, je vous approuve : c'est enfin, dans ce domaine, faire preuve de bon sens ! Mais nous craignons les retards qui s'accumulent, car de très nombreux dossiers sont en attente et s'empilent.
Votre projet de réforme, conçu dès 1999 et notifié à Bruxelles en décembre 2000, n'a été approuvé que très récemment et les préfets, sur le terrain, peinent actuellement à mettre en place un schéma de travail cohérent.
Nous déplorons aussi que la concertation que les préfets devaient conduire, tant avec le monde agricole qu'avec les conseils généraux cofinanceurs, ne soit pas une réalité. L'Etat, par le canal de ses représentants, semble en effet imposer ses choix, en matière de zones vulnérables à retenir, plus dans un souci d'économie de ses deniers que dans un souci de véritable efficacité.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce point et donner sur le terrain des instructions en conséquence ?
Ne pensez-vous pas que, dans les régions où les risques de pollution sont plus graves compte tenu de leurs caractéristiques géologiques et où la volonté d'aller de l'avant est réelle, des dispositifs financiers particuliers devraient être mis en place ?
Dans mon département, par exemple, les financements proposés par l'Etat à travers les contrats de plan 2000-2006 sont très notoirement insuffisants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, du point que vous pourrez faire sur la relance que nous souhaitons du programme pour la maîtrise des pollutions d'origine agricole, ainsi que des réponses que vous pourrez m'apporter sur la question plus particulière des territoires à sous-sol karstique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps m'étant compté, j'aborderai directement la question viticole.
Les causes de la crise sont connues - je n'y reviens pas - et elles nécessitaient des réponses à court terme et moyen terme, sous la forme de soutiens conjoncturels et d'accompagnements structurels.
Face à une situation particulièrement grave, je veux saluer, monsieur le ministre, la rapidité de votre réaction, concrétisée par la présentation, en septembre dernier, d'un plan d'adaptation de la viticulture ambitieux, sans précédent et à la mesure des défis qui nous sont lancés : restructuration des vignobles, soutien à la modernisation des outils de vinification pour tenir compte des signaux du marché et renforcement de la puissance commerciale de la filière.
Au-delà de ces mesures structurelles, qui conditionnent l'avenir, ce plan comporte aussi des mesures d'urgence, que vous avez vous-même précisées : en ce qui concerne l'élimination rapide des excédents qui pèsent sur le cours par les mécanismes de distillation, vous avez répondu clairement voilà quelque temps déjà, monsieur le ministre, et vous venez de le faire à nouveau à l'instant ; par ailleurs, vous avez tenu votre engagement en réglant la question des retards de paiement, des aides à la restructuration et des concours publics, qu'il s'agisse de la POA, la prime d'orientation agricole, ou du FEOGA, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; quant au soutien exceptionnel aux jeunes viticulteurs, je crois savoir qu'une action est en cours : c'était un autre engagement de votre part, et je vous remercie de l'avoir tenu.
Reste à régler certaines situations très préoccupantes, certains viticulteurs étant en grande difficulté. Nous suggérons, sur ce point, la mise en place, au sein de la CDOA, la commission départementale d'orientation de l'agriculture, d'une cellule d'audit chargée de recenser le nombre exact des personnes concernées et d'évaluer leur situation actuelle afin de les aider.
Vous avez vous-même proposé une autre mesure d'urgence avec la mise en oeuvre, en tout début d'année, du dispositif de reconversion différée avec indemnisation. Cette mesure conditionne en effet, en partie, la réussite de la campagne 2002 et, de surcroît, elle permettra d'aider certains viticulteurs à passer un cap difficile. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des assurances sur la rapidité des délais de sa mise en oeuvre ainsi que sur l'application des mesures de préretraite en faveur des viticulteurs les plus âgés ?
J'en viens aux mesures structurelles qui conditionnent l'avenir de la viticulture, et notamment aux mesures d'accompagnement des indispensables restructurations des caves et des entreprises commerciales.
Je crois savoir que, en guise de première étape, vous avez obtenu, monsieur le ministre, une première tranche d'environ 100 millions de francs. C'est un bon point. J'aurais cependant souhaité que ce soit sans réticence aucune - mais je ne vous vise pas particulièrement, monsieur le ministre - car il s'agit là de l'élément central de la prochaine étape de l'évolution structurelle de la filière viticole, qui devra être conduite dès 2002.
Je note par ailleurs avec satisfaction, dans le cadre du budget de l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS, la progression importante - de 12 millions de francs - des crédits relatifs aux actions de promotion des vins français, ce qui porte leur total à 74 millions de francs.
J'exprime la même satisfaction au regard de l'augmentation de plus de 15 millions de francs des moyens nécessaires au renforcement de l'encadrement technique des vignobles et des caves coopératives.
Ce sont là des signes très encourageants.
Vous avez annoncé par ailleurs, monsieur le ministre, la première étape du plan d'adaptation le 25 septembre dernier. Les autres étapes seront définies début 2002, à partir des réflexions du groupe stratégique. Autant dire que la rapidité de leur mise en oeuvre est un élément clé du succès des mesures annoncées.
De même, les difficultés conjoncturelles que rencontrent les viticulteurs du Midi nécessitent un traitement rapide. Il convient, dès lors, que l'ONIVINS puisse disposer des moyens financiers et humains suffisants.
Je me réjouis par ailleurs de l'amendement du Gouvernement concernant la revalorisation des crédits de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, mais j'y reviendrai tout à l'heure.
Je conclus, monsieur le ministre, en soulignant combien le groupe socialiste apprécie votre action qui, reconnaissons-le, traduit avec force votre volonté de donner à notre viticulture un nouvel élan pour les dix ans à venir. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur spécial, notre collègue Joël Bourdin, ayant précédemment détaillé l'analyse que fait le Sénat du projet de budget de l'agriculture pour 2002, je circonscrirai mon propos à l'enseignement agricole public et privé, ce dernier représentant 60 % des effectifs.
L'enseignement agricole démontre depuis longtemps son efficacité : c'est une seconde chance pour des enfants auquel l'enseignement classique ne correspond pas toujours ; c'est un formidable stimulant pour l'éducation nationale dans son ensemble, car l'enseignement agricole réussit à répondre tout à la fois aux besoins des jeunes et aux nécessités de l'économie du monde rural ; en outre, l'enseignement agricole a été le pionnier, avec succès, de la formation par alternance ; enfin, l'enseignement agricole est aussi un précieux outil d'aménagement du territoire, de proximité et de partenariat.
Dans ce budget, les crédits alloués à la formation, l'enseignement et la recherche s'élèvent à 1,17 milliard d'euros. Ils enregistrent une augmentation de 2,2 %, conforme à la progression générale des budgets civils.
Mais cette augmentation profite prioritairement à l'enseignement agricole public, sans cependant assurer pour autant tous ses besoins, notamment en matière de paiement des heures supplémentaires des titulaires ou des contractuels, de remplacement des enseignants et des ATOS, les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, et, de façon plus générale, de rattrapage en termes de création de postes et de moyens des établissements.
Les crédits de l'enseignement agricole privé - enseignement technique et supérieur sous contrat - n'augmentent que de 1,3 %, soit deux fois moins que ceux de l'ensemble de l'agrégat.
Dès lors, une question simple s'impose : comment expliquer cette différence de traitement ? N'adoptez-vous pas la position de votre directeur général, qui veut rompre l'équilibre entre le public et le privé et passer outre le respect du libre choix des familles, auquel nous sommes, nous, très attachés ?
Nous ne voulons pas rallumer la guerre scolaire, monsieur le ministre, mais nous ne voulons pas non plus d'une concurrence débridée : nous voulons une saine émulation, une complémentarité.
Les personnels de l'enseignement agricole privé sont très inquiets, car le présent budget ne prend pas en compte leurs besoins et laisse de nombreuses interrogations en suspens. Or c'est la poursuite de la réussite de cet enseignement qui est menacée, alors que cette filière a toujours su s'adapter aux évolutions de notre agriculture et du monde rural et proposer une insertion professionnelle efficace.
Il s'agit, monsieur le ministre, de problèmes très concrets que je me permets de vous soumettre, en espérant obtenir des réponses circonstanciées.
Comment entendez-vous résorber la précarité dans laquelle se trouvent certains personnels enseignants des établissements privés sous contrat ? Je me suis d'ailleurs félicité d'entendre tout à l'heure notre collègue M. Piras vous interroger dans le même sens.
Comment seront financés les 320 postes mis en service à la rentrée 2000 ? Ces postes représentent en effet 7 % à 8 % du total des enseignants contractuels.
Quand le Gouvernement publiera-t-il le décret sur la cessation d'activité des enseignants contractuels ?
Ce dispositif pourra-t-il être mis en oeuvre à la prochaine rentrée scolaire ? Quels crédits sont prévus pour le financer ?
Autre point très important, les bases de calcul des subventions de fonctionnement des établissements à temps plein auraient dû être réévaluées dès 1998, comme vous en aviez pris l'engagement en avril 2001. Depuis, une seule réunion s'est tenue, en novembre dernier, et pas un centime n'est inscrit dans le budget. Pourquoi ?
Enfin, rien n'est prévu pour les bourses d'internat.
Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous vous livriez immédiatement aux corrections budgétaires qui permettraient de répondre positivement à toutes ces questions. Vous ne l'avez d'ailleurs pas fait à l'Assemblée nationale. Toutefois, je ne désespère pas que vous puissiez nous apporter des éclaircissements : vous avez déclaré vouloir appliquer toute la loi, rien que la loi ; nous aussi, monsieur le ministre, et nous attendons des réponses précises ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà du volume d'un budget agricole pour 2002 manifestement insuffisant et de mesures largement inadaptées aux crises qui secouent actuellement notre agriculture, je voudrais dénoncer la dérive de la politique agricole du Gouvernement. Force est de constater, en effet, que nous n'avons plus aujourd'hui de politique agricole crédible, faute de reconnaître à l'agriculteur son rôle d'acteur économique à part entière.
L'image d'une profession administrée, vivant de subventions, d'agriculteurs devenus des « animateurs du paysage », à l'activité « multifonctionnelle », s'aggrave auprès de l'opinion, décourage les producteurs et dégrade profondément la vocation réelle qui leur est dévolue au sein de notre économie.
Le Gouvernement a pris le parti de marginaliser l'agriculteur, négligeant toute la réalité de sa dimension économique : son rôle de chef d'entreprise, son souci de rentabilité, sa participation à un marché soumis à la concurrence. C'est tout l'esprit de la loi d'orientation agricole de 1999, que nous avions vigoureusement combattue ici-même et qui tend à reléguer l'agriculture à un stade bien plus environnemental - avec émiettement de subventions sur des objectifs écologiques - que compétitif.
Nous refusons résolument cette dérive, monsieur le ministre, et nous nous prononçons pour une vision opérationnelle de l'agriculture française !
Cela suppose notamment de fortes incitations fiscales, permettant, par exemple, aux éleveurs de pouvoir moderniser leur exploitation en réalisant des investissements en matière de traitement des déjections animales.
Au cours de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2002, j'ai déposé un amendement en ce sens, visant à accorder un crédit d'impôt à ces éleveurs, amendement au coût budgétaire très raisonnable et dont l'effet aurait été certain en termes de rentabilité. L'enjeu était vital pour bien des régions, et les producteurs, sensibilisés et responsables, auraient trouvé là un juste soutien à leurs efforts louables en matière d'environnement.
J'ai été très déçu du refus catégorique qui a été opposé à cette initiative, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, de la part du ministre, qui a déclaré que l'instrument fiscal n'était pas approprié ! C'est tout le contraire ! Ces incitations fiscales envers les agriculteurs seraient particulièrement opportunes pour leur permettre d'affronter les marchés cycliques auxquels ils sont soumis. Je déplore cette absence totale de considération fiscale à l'égard du monde agricole.
C'est en définitive toute la réflexion sur l'avenir de notre ruralité qui se pose ici. Y croit-on encore à cette ruralité composée de villages, de territoires, où existe une forte homogénéité entre les filières de production et les services ? C'est elle qui façonne le tissu économique et social de notre pays.
Ne pas permettre à ses acteurs de vivre de leur travail, leur refuser la reconnaissance d'un rôle autonome, c'est condamner tout un aspect de notre ruralité, de notre identité.
Il n'y a aucune nostalgie dans mes propos, bien au contraire, il faut y voir un réalisme de terrain ! Le secteur agricole gère encore 85 % de notre territoire ; le nombre total d'emplois induits par l'agriculture s'élève à près de 3,5 millions et le secteur agro-alimentaire est le secteur qui enregistre le plus gros excédent commercial ; ce sont les réalités de cette ruralité que je souhaite rappeler !
J'évoquerai un des aspects de cette ruralité : l'enseignement agricole privé, qui a été, il faut le rappeler, un élément moteur de l'évolution du monde agricole. Or ce secteur est en crise, les enseignants des établissements agricoles privés sous contrat souffrant d'un statut précaire et d'une situation discriminatoire par rapport à leurs collègues de l'enseignement public : création de postes sans abondement de crédits, décret d'application sur l'allocation de cessation d'activité aux oubliettes, personnels sous-classés, concours inadaptés, les griefs sont nombreux.
On comprend l'inquiétude de ces enseignants, qui participent notablement à la performance de nos agriculteurs, et celle des étudiants, parmi lesquels le nombre de boursiers reste élevé, qui ne pourront assurer leur avenir sans un soutien équitable de l'Etat. Là encore, nous déplorons le désengagement du Gouvernement.
Je suis convaincu, et je le regrette, monsieur le ministre, que nous n'avons pas la même vision de l'agriculture ni la même ambition pour elle.
Je citerai un chiffre pour illustrer mon propos : alors que votre budget recule de 1 %, voire de 2 % à franc constant, vous prévoyez d'augmenter les charges de fonctionnement de votre administration de 4 % ! C'est là toute la différence qui existe entre, d'une part, notre volonté d'asseoir le monde agricole dans sa vocation économique et compétitive sur le plan international, seule garantie d'une valorisation durable de notre espace agricole et de création d'emplois, et, d'autre part, votre souhait de fonctionnariser l'agriculture, gestionnaire de contraintes sociales et environnementales. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi, M. le rapporteur, suivi par la majorité de la commission, a donné un avis défavorable sur ce budget.
Je dois dire que ce n'est pas une surprise ! Depuis le début du débat budgétaire, tous les budgets proposés par le Gouvernement, qu'ils soient stables ou en augmentation de 10 %, voire plus, sont rejetés par notre assemblée.
La raison principale c'est, bien sûr, la proximité des élections, nous l'avons tous bien compris ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
En effet, en cherchant à analyser au fond le budget de la pêche, j'ai cherché en vain les motifs de ce refus. En revanche, j'ai trouvé pas mal de contradictions dans les raisons qui motivent cet avis négatif !
Mais venons-en au fond.
L'agriculture, dont nous parlons depuis ce matin, est un dossier éminemment difficile, la pêche ne l'est pas moins, les deux étant fortement tributaires de la politique européenne et de ses décisions.
Comme le note M. le rapporteur spécial, le budget pour la pêche est modeste, si l'on se réfère à l'ensemble du budget de l'Etat, mais, derrière les chiffres, il y a des hommes et des femmes qui vivent de cette activité ; il y a des territoires dont l'avenir en dépend.
Au nom du groupe socialiste, je souhaite aujourd'hui être leur porte-parole.
Malgré des moments de crise extrême - je pense au début des années quatre-vingt-dix - malgré des années noires - je pense à 1999, avec le naufrage de l' Erika, puis la tempête - enfin, malgré l'augmentation du prix du gazole, les professionnels se battent et vous font confiance, monsieur le ministre, pour la défense de leur outil de travail, de leur avenir.
Ils ont du courage, ils ne sont pas défaitistes, à l'image de certains politiques ; au contraire, ils avancent des propositions. C'est en tout cas ce que je retiens des discussions que j'ai pu avoir avec eux. Ils m'ont dit qu'ils devaient vous rencontrer hier, monsieur le ministre. Je pense que cette rencontre a eu lieu.
Je crois beaucoup à la concertation, au partenariat entre gouvernement, élus, chercheurs et professionnels de la filière. C'est indispensable pour apporter des solutions à un milieu qui en a besoin, tant la situation, il faut le reconnaître, est difficile.
L'élément essentiel, bien sûr, est la préservation de la ressource et sa gestion.
Je rappelle au passage que, à partir de l'an prochain, de nouvelles orientations de la politique commune des pêches, la PCP, vont entrer en vigueur, à la suite de la concertation menée sur la base du Livre vert. A ce sujet, monsieur le rapporteur est d'accord avec vous, M. le ministre, et adopte les mêmes positions que vous.
Il dit « non » à la réduction de 40 % de la flotte à travers un nouveau programme d'orientation pluriannuel, le POP. Car cela suffit ! Les précédents POP ont montré leur inefficacité quant à la préservation de la ressource.
En revanche, il acquiesce à une gestion pluriannuelle des TAC, les totaux admissibles de captures, et des quotas. Rappelons que cette idée fait son chemin au niveau européen, à la suite de votre proposition alors que la France assurait la présidence de l'Union européenne.
J'évoquais à l'instant les partenariats : je mentionnerai celui qui doit exister entre chercheurs et professionnels, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est dommage car les professionnels peuvent apporter des solutions techniques et technologiques grâce à leur savoir-faire et à leur expérience. Il faudra veiller à les impliquer le plus possible dans ce processus.
Des techniques diverses sont envisageables pour préserver la ressource : sélectivité des engins de pêche, arrêt temporaire de pêcheries, etc. Le contrat quadriennal envisagé entre l'Etat et l'IFREMER, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, contribuera certainement à faire avancer ce dossier.
Je citais récemment, en réunion de commission, l'exemple de la coquille Saint-Jacques en baie de Saint-Brieuc, qui est l'objet d'une expérience intéressante, peut-être à renouveler sur d'autres espèces. Préserver la ressource c'est, bien sûr aussi, soutenir une profession.
Pour cela, il faut permettre la construction de bateaux, ce qui améliorera la sécurité et les conditions de travail. La profession sera ainsi plus attractive pour les jeunes, qui font cruellement défaut.
Il faut également mettre en place une formation mieux adaptée, qu'il s'agisse du baccalauréat professionnel, de la qualification par alternance ou de la prise en compte des acquis professionnels. A ce propos, je me pose une question très concrète : pourquoi ne pas reconnaître les compétences de mécaniciens généralistes plutôt que d'imposer une formation exclusive et obligatoire de mécanicien à la pêche ?
Des progrès peuvent encore être faits en augmentant les formations de terrain, sur des bateaux-écoles comme le suggère le comité régional des pêches en Bretagne, mais aussi en améliorant l'image de marque des produits de la mer, leur qualité, leur traçabilité, en modernisant les criées et en améliorant la politique de filière, tout cela à travers la politique de l'OFIMER, l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, né de la loi d'orientation de la pêche de 1997.
Puisque j'évoque cette loi, qu'a défendue votre prédécesseur, M. Louis Le Pensec, j'ajouterai quelques mots sur les avancées réalisées depuis quelques années en matière de politique sociale : statut du conjoint, qui me tient particulièrement à coeur ; réduction du temps de travail ; SMIC maritime ; cotisations maladie ; accès au métier via les contrats d'adaptation et d'orientation. Nous sommes quelques parlementaires à avoir travaillé sur ces dossiers, notamment à propos de la loi de modernisation sociale.
Ces mesures contribuent à l'amélioration du sort des marins. C'est un premier pas vers une revalorisation de ce métier difficile et dangereux.
Vous connaissez l'importance de l'activité pêche dans ma région, la Bretagne. Elle représente 40 % de la puissance totale des navires, même si en un peu plus de dix ans, malheureusement, la flotte a perdu 44 % de ses unités. Il s'agit, comme dans le reste de la France d'ailleurs, très majoritairement de petite pêche, celle qui génère le plus d'emplois et épuise le moins la ressource.
Parmi les suggestions faites par le conseil régional de Bretagne, j'ai noté l'institution des CTE-pêche, de façon à garantir, à la fois, une pêche durable et la protection de l'environnement. Je me réjouis particulièrement que cette mesure, tant décriée lors de sa mise en place en agriculture, soit maintenant appelée à se généraliser dans d'autres domaines. Elle est réclamée par ceux-là même qui s'y opposaient. Les adversaires d'alors étaient dans l'erreur !
Je pense qu'ils ont tort à nouveau aujourd'hui en refusant votre budget, qui est stable. En effet, les crédits de fonctionnement augmentent légèrement, les crédits d'intervention restent à un montant identique à l'an dernier et les crédits d'investissement sont en hausse si l'on tient compte des reports de crédits disponibles.
La position de la France à Bruxelles est claire et reconnue ; les choses avancent malgré les difficultés. A ne considérer que l'intérêt général, je crois qu'un appui franc et massif de la représentation nationale pour les négociations qui vous attendent à Bruxelles aurait été le bienvenu. Hélas ! des considérations électoralistes en décident autrement.
En tout cas, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le groupe socialiste pour continuer à vous appuyer dans la démarche courageuse qui est la vôtre. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, plusieurs de mes collègues sont intervenus avant moi pour relever la diminution du montant de votre budget de 0,70 %. Pour ma part, je concentrerai mon propos sur une saine trilogie : la forêt, l'élevage et le cognac.
Aujourd'hui, alors que l'on parle encore beaucoup, et à juste titre, des conséquences dommageables de la pollution des côtes françaises due au naufrage de l' Erika, on oublie les dévastations qui ont été causées à la forêt par la tempête du mois de décembre 1999 et les problèmes graves qui en ont découlé. Je voudrais encore rendre hommage à l'effort réalisé par le Gouvernement, en partenariat avec les collectivités locales, pour venir en aide à la forêt, permettre l'écoulement des bois chablis, faciliter le nettoyage et la replantation.
Nous éprouvons cependant aujourd'hui, dans notre région, une grande inquiétude, car 60 % des chablis sont encore à terre. Or vous avez prolongé jusqu'à la fin du mois l'aide au transport mais celle-ci ne sera plus renouvelée. Nous le déplorons profondément, car cette aide a permis à des exploitants forestiers d'intervenir sur de petites surfaces. Si elle disparaît, faute de débouchés locaux pour les chablis, certaines parcelles seront définitivement condamnées car, jamais nettoyées, elles ne seront jamais replantées.
Monsieur le ministre, il est évident qu'il est imposible de nettoyer, puis de replanter si le bois tombé n'a pas été évacué auparavant. De ce fait, les aides de l'Etat ne pourront être utilisées !
Je voudrais également exprimer un souhait, celui de voir votre ministère reprendre le contrôle des plans de chasse le plus tôt possible. En effet, à partir du moment où l'on replante des surfaces importantes, il est indispensable de maîtriser la population de grand gibier - nous savons quels dégâts ces animaux peuvent causer à de jeunes plantations ! - en particulier celle des chevreuils. Sinon, ce sont des hectares entiers, replantés grâce à l'argent de l'Etat, qui risquent d'être dévastés. Je vous demande donc d'organiser la nécessaire concertation entre vos services et ceux du ministère de l'environnement. Là encore, il s'agit de sauvegarder, dans l'intérêt de tous, les fruits de l'effort très important qui a été consenti.
J'en viens au deuxième volet de mon intervention.
J'ai déjà attiré votre attention, lors d'une séance de question orale au printemps dernier, sur le préjudice grave que subissent aujourd'hui les éleveurs, surtout ceux du bassin allaitant. Les mesures qui sont entrées en vigueur au printemps dernier ne permettaient pas d'indemniser ces éleveurs. Or le problème perdure. La consommation a chuté de 10 % à 15 % dans notre pays et les prix sont très bas. De surcroît, nos exportations vers nos débouchés traditionnels que sont l'Italie et l'Espagne ont baissé de 40 %, ce qui est particulièrement préoccupant, car les pertes de revenus qu'enregistrent certains éleveurs sont très importantes et, faute de débouchés pour les jeunes bovins, nombre d'entre eux risquent de voir leur exploitation mise en péril.
Lorsque nous interrogeons vos services sur cette question, ils n'hésitent pas à nous répondre que le problème n'est pas si grave puisque les éleveurs paient leurs charges sociales, leurs impôts et qu'ils n'ont pas de découvert bancaire... Si les éleveurs s'efforcent effectivement d'acquitter leurs charges sociales, il n'en demeure pas moins que leur situation financière est des plus préoccupantes. De nombreuses exploitations vont se trouver en difficulté si des mesures ne sont pas prises pour les aider à retrouver des marchés à l'exportation. A défaut, ils devront renoncer, et c'est notre territoire qui sera laissé à l'abandon.
S'agissant du cognac, nous avons voté récemment un avenant au contrat de plan. Je me félicité que l'Office national interprofessionnel des vins, l'ONIVINS, ait accepté d'accompagner la région, qui met 45 millions de francs sur la table : l'ONIVINS a en effet ajouté 5 millions de francs aux 15 millions de francs qu'il avait initialement versés pour permettre l'arrachage et favoriser la diversification.
Nous souhaitons cependant que l'Etat permette à l'ONIVINS d'intervenir à parité avec la région pour lutter contre les surplus et encourager l'arrachage, favoriser la diversification et les restructurations, de manière à sauver cette activité qui est essentielle pour notre région. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me bornerai, au terme de ce débat, à quelques observations, assorties de trois questions : sur la crise bovine, sur les contrats territoriaux d'exploitation et sur la politique de la montagne.
Le 9 octobre dernier, les sénateurs du Massif central, tous groupes politiques confondus, se sont réunis au Sénat. Un communiqué commun insistant sur la gravité de la crise bovine a été rédigé et une demande d'audience vous a été adressée, monsieur le ministre, sous couvert de M. le Premier ministre.
Le 29 octobre, le Premier ministre a répondu à une question de notre collègue Pierre Jarlier, en précisant qu'il vous priait d'organiser une réunion avec une délégation de sénateurs des départements concernés. Or quelle ne fut pas ma surprise et celle des sénateurs des autres groupes politiques lorsque nous avons appris par la presse que, le 22 novembre, vous aviez accepté de recevoir une délégation de... sénateurs centristes ! (Rires et exclamations.) J'en suis heureux pour eux ! Ainsi donc, monsieur le ministre, vous choisissez vos interlocuteurs, privilégiant les uns et rejetant les autres et, en qualité de ministre de l'agriculture, séparant le bon grain de l'ivraie ! (Nouveaux rires.)
M. Dominique Braye. Et se dérobant !
M. Hilaire Flandre. C'est le clientélisme du Gouvernement !
M. Roger Besse. C'est votre droit, mais c'est aussi votre responsabilité !
Permettez-moi toutefois de vous demander pourquoi un sénateur socialiste, communiste ou RPR se verrait refuser le droit à l'information sur un problème majeur.
Diviser pour régner est une pratique politique courante. Venant de vous, elle me déçoit, monsieur le ministre.
M. Hilaire Flandre. Tactique électorale !
M. Roger Besse. Mais ce n'est pas l'essentiel. (Ah ! sur les travées socialistes.)
Depuis plus d'un an maintenant, les éleveurs de la filière bovine sont confrontés à une crise sans précédent. Certes, monsieur le ministre, vous avez pris des mesures intéressantes, notamment de sécurité sanitaire, qui portent leurs fruits.
Mais force est de constater que les effets collatéraux de la crise, à savoir la baisse dramatique de cours, à laquelle s'ajoute la fermeture des débouchés pour les animaux, ont provoqué des pertes de revenus considérables pour les éleveurs de races à viande, concentrés, pour 40 % d'entre eux, dans le grand Massif central.
Depuis des mois, vous êtes informé et alerté de cette situation, tant par les organisations agricoles que par les élus. Or, monsieur le ministre, qu'avez-vous fait ? Vous avez annoncé que vingt-trois initiatives nouvelles allaient venir renforcer le dispositif communautaire. Vous avez lancé une enquête auprès des directions départementales de l'agriculture de manière à pouvoir analyser la situation. Vous attendez le rapport de l'ingénieur général Mordant pour annoncer vos décisions. Tout cela est très bien mais, vous le savez, le temps presse !
Comme l'a opportunément rappelé le rapporteur spécial, M. Joël Bourdin, une exploitation sur quatre est menacée de faillite dans le secteur allaitant. Les éleveurs vivent sous la pression constante des caisses de crédit agricole, qui réclament leur dû et menacent de couper les vivres dans les prochains jours.
Au-delà des mesures indispensables de dégagement des marchés, il est impératif et urgent - il faut que ce soit avant l'hiver ! - d'apporter une aide financière directe pour compenser les pertes de revenus, chiffrées à 1 200 francs par vache allaitante, si l'on tient compte des aides gouvernementales déjà acquises. A cette mesure devraient bien sûr s'ajouter des remises d'annuité d'emprunt.
Ma question est double, monsieur le ministre. Avez-vous entendu le message de détresse des éleveurs ? Avez-vous une exacte conscience du fait que le troupeau allaitant est le socle de l'économie de montagne et que sa présence répond aux exigences de l'aménagement du territoire ?
M. Jacques Blanc. Absolument !
M. Roger Besse. Etes-vous prêt à annoncer, avant la fin du mois, les mesures que l'équité et le bon sens imposent ? De vos réponses concrètes dépend l'avenir d'une part importante du monde rural.
Le deuxième problème que je souhaite brièvement soulever concerne les CTE.
Le concept de CTE, l'un des piliers de votre politique agricole, est innovant et original. Trois ans après son lancement, on ne peut pas le qualifier de franc succès. Seuls 19 000 CTE ont été validés et, selon mes informations, 14 000 seulement ont été signés à ce jour.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous avez du retard !
M. Roger Besse. Or les objectifs affichés étaient beaucoup plus ambitieux puisque, il y a trois ans, c'est le chiffre de 100 000 qui était annoncé pour le deuxième trimestre 2002.
Pourtant, dans les départements, la chasse aux CTE est ouverte (Sourires) et vos services, monsieur le ministre, s'activent, sollicitent les agriculteurs, les encouragent, font tout pour les persuader que leur intérêt est de signer un CTE.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Devraient-ils leur expliquer que ce n'est pas bien ?
M. Roger Besse. Force est de constater que le coeur n'y est pas ! Pourquoi ? Le revenu des agriculteurs ne cesse de baisser : 6,5 % en 1999, de 3 % en 2000. Quelle catégorie socioprofessionnelle pourrait supporter un tel régime ?
De plus, le système des CTE est d'une très grande complexité et la philosophie qui le sous-tend est peu lisible et technocratique.
Les agriculteurs, notamment ceux des zones de montagne, considèrent les CTE comme un pis-aller. Ils y voient un moyen de compenser leurs pertes de revenus ; ils y viennent à reculons et, hélas ! acceptent parfois des projets mal adaptés. En un mot, ils se résignent à être encore et toujours subventionnés, assistés, dans l'espoir de survivre, dans l'attente de jours meilleurs leur permettant de vivre correctement de leur métier. Ecrasés par la crise, ils n'ont plus de projets, ils ne savent plus où ils vont, moins encore où l'on veut les mener. Tous nous disent : « Nous passons plus de temps à remplir des papiers qu'à travailler sur nos exploitations ! »
MM. Jacques Blanc et Patrick Lassourd. Eh oui !
M. Roger Besse. Dans ma commune, deux jeunes agriculteurs installés depuis trois ans viennent de me faire savoir qu'ils ont décidé de renoncer à leur activité sur des terres familiales qui ont pourtant nourri des générations.
De plus, les CTE provoquent la course aux hectares pour abaisser le taux de chargement, avec, pour corollaires, la flambée du prix du foncier et la chute du nombre des installations, celle-ci étant d'ailleurs confirmée par la baisse de 11 % des dotations réservées aux jeunes agriculteurs.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous, voulez-vous simplifier les procédures concernant les CTE afin de rendre ce concept, qui me semble bon par ailleurs (Ah ! sur les travées socialistes) , plus opérationnel, plus accessible et plus lisible. En d'autres termes, pouvez-vous, voulez-vous faire plus simple et moins bureaucratique, ce qui aurait aussi pour effet bénéfique de réduire les charges de fonctionnement de votre administration, qui vont augmenter de 4 % alors même que votre budget est en régression.
J'en viens à la politique de la montagne.
L'indemnité spéciale montagne, l'ISM, constitue un pilier essentiel de la politique de la montagne et représente, dans certains départements, près de 10 % de la valeur de la production agricole et un tiers des aides à l'agriculture.
L'ISM fait partie des indemnités compensatrices de handicaps naturels, qui ont changé de nature en 2001 pour devenir une mesure agri-environnementale.
Une fois encore, je le constate, ces nouvelles dispositions sont extrêmement techniques et complexes. Il m'est impossible d'entrer dans le détail, mais chacun sait que certaines d'entre elles défavorisent les petites exploitations ayant un chargement supérieur à une UGB.
Cette situation pourrait être corrigée en augmentant en 2002 le montant moyen des aides accordées pour les vingt-cinq premiers hectares de chaque exploitation. L'enveloppe nécessaire à cet accroissement peut être trouvée en affectant à l'ICHN les 200 millions de francs réservés en 2001 et que vous avez bien voulu promettre pour 2002.
Monsieur le ministre, j'espère que vous accepterez de corriger cette grave distorsion consécutive à la réforme de l'ICHN, distorsion qui pénalise lourdement et injustement les petites exploitations. Comme le dit la chanson : « Les montagnards sont là ! » Ils vous demandent, monsieur le ministre, de tenir vos engagements, tous vos engagements et, d'avance, ils vous en remercient. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord répondre brièvement à propos des chiffres puisque vous vous êtes tous plu à décortiquer les chiffres du budget.
Il est vrai que le budget de mon ministère baisse très légèrement, mais cette baisse est toute relative puisqu'elle est due, pour l'essentiel, à la baisse de 688 millions de francs qu'enregistre la ligne des bonifications des prêts agricoles, résultat mécanique de la baisse des taux d'intérêt, dont, je le suppose, vous devez tous vous réjouir ici.
M. Roland du Luart. Vous aussi !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous nous réjouissons donc tous ensemble dans une belle unanimité, monsieur le sénateur !
Si l'on retire cette baisse mécanique de 688 millions de francs due à la baisse des taux d'intérêt, le budget augmente de 1,4 % et, dès lors, tous les raisonnements fondés sur la diminution des crédits destinés à l'agriculture tombent d'eux-mêmes !
Toujours s'agissant des chiffres, vous avez dit que ce projet de budget ne comporterait aucune mesure qui soit à la hauteur des crises, notamment la crise bovine ou la crise viticole.
Or, cet argument traditionnel très politique - voire polémique, au fond - est démenti par l'histoire de la gestion des crises depuis des décennies par des gouvernements de droite ou de gauche. Aucun gouvernement n'a inscrit les crédits de gestion de crise dans une loi de finances initiale. Par exemple, au mois de février dernier, j'ai octroyé au secteur bovin 1,2 million de francs. Ce crédit ne figurait pas dans la loi de finances initiale pour 2001. Je n'étais évidemment pas en mesure alors de définir ce qui serait fait trois ou quatre mois après.
De la même façon, vous ne trouvez pas dans ce budget ce qui sera décidé dans quelques semaines pour la filière bovine. Et vous chercherez vainement dans la loi de finances de l'année dernière ce qui a été mis en oeuvre pour la filière viticole depuis le mois de septembre.
De gouvernement en gouvernement, de crise en crise, ce sont les lois de finances rectificatives qui, par définition, permettent de dégager les moyens de gestion de crise. Ce ne sont pas des moyens budgétaires que l'on peut programmer d'année en année. Cet argument-là tombe comme les autres.
J'évoquerai maintenant les deux crises qui résument l'actualité agricole.
La crise bovine est sûrement beaucoup plus grave que celle de 1996 parce que les cours et la consommation se sont effondrés plus profondément et plus durablement et les conséquences économiques, sociales et psychologiques de cette crise sont très lourdes pour l'ensemble de la filière bovine.
Je ne vais pas vous présenter toutes les mesures que nous avons prises pour gérer cette crise depuis un an maintenant. Pour moi, cette crise est triple.
C'est d'abord une crise économique et sociale, qui place un certain nombre d'éleveurs bovins, notamment ceux du bassin allaitant, dans une situation particulièrement dramatique. Il s'agit là d'une réalité objective que personne ne doit sous-estimer, ni vous, ni le Gouvernement, ni l'opinion qui considère ces agriculteurs avec amitié, mais qui doit aussi faire preuve de solidarité à leur égard.
Ensuite, c'est une crise de confiance de ces agriculteurs qui se demandent, crise après crise, ce que la société attend d'eux et si leur métier a encore un sens. Les éleveurs bovins s'interrogent : « A quoi bon faire, avec passion, un métier d'éleveur, notamment dans le bassin allaitant, si les consommateurs n'achètent plus de viande bovine ? » Cette défiance pose encore un problème et c'est à cause de lui que nous ne sommes pas encore totalement sortis de la crise, loin de là.
Enfin, la troisième crise, c'est une crise de perspectives, notamment pour le bassin allaitant. C'est ce bassin qui permet à une activité agricole, l'élevage, de se développer dans diverses régions, en particulier dans le grand bassin allaitant que l'on assimile au grand Massif central même s'il y a des élevages allaitant ailleurs.
M. Gérard Braun. Dans les Vosges ! (Sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il lui permet de se développer dans la durée dans des régions qui, sans cette activité, seraient complètement abandonnées.
En plus de l'élevage extensif, ce bassin s'est spécialisé année après année dans l'exportation des maigres et des broutards que l'Italie ou l'Espagne engraissent et ces pays réalisent une plus-value sur notre dos. Le grand bassin allaitant, qui représente une grande force pour nos agriculteurs, est une grande faiblesse, en cas de crise, quand les frontières se ferment.
Les éleveurs du bassin allaitant sont en droit de se demander quelles perspectives s'ouvrent à eux dans les années à venir si, tous ensemble, pouvoirs publics, représentation nationale et professionnelles, nous ne sommes pas capables de tirer les leçons des crises successives.
Il s'agit donc d'une crise grave, et il y a encore du travail à accomplir, car nous ne sortirons de cette crise que lorsque les équilibres seront rétablis entre l'offre et la demande et lorsque le marché ne sera plus en surproduction. Je note des progrès, des frémissements ces dernières semaines, ces derniers jours. Selon les derniers contacts que j'ai eus avec l'interprofession, on semble apercevoir le bout du tunnel. Mais je considère que nous sommes encore dans la crise et qu'il faudra faire preuve de solidarité dans les semaines à venir.
Que va-t-il se passer maintenant ? Je commencerai par démentir les propos que j'ai entendus ici ou là sur l'enquête détaillée que j'ai demandée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, pour avoir une vue plus précise de la situation réelle de la filière bovine en France. Je voulais savoir où se trouvaient les surplus ; où étaient les difficultés. Mon idée était de sortir des raisonnements globaux, macroéconomiques pour connaître la situation des éleveurs.
J'ai demandé cette enquête parce que j'avais l'intuition, et cela a été confirmé, que la situation des éleveurs étaient très hétérogène. Ceux qui sont sous label rouge, qui ont des sigles de qualité, les éleveurs dits « bio » sortent de cette crise sans aucune égratignure alors que d'autres sont en difficulté, notamment dans le bassin allaitant.
L'enquête a été menée dans la plus grande transparence ; les résultats ont été communiqués aux organisations professionnelles, aux parlementaires et à la presse. L'enquête ne sous-estime en rien la crise. Quand on procède à une analyse consistant à dire où est le mal, on ne fait pas précisément preuve d'optimisme. On fait preuve de raison, car il s'agit de guérir le mal.
L'enquête nous montre que les plus en difficulté sont les naisseurs, les engraisseurs, les jeunes qui viennent de s'installer récemment.
Les plus grandes difficultés se rencontrent chez ceux qui cumulent ces caractéristiques.
Dans la filière ils sont de 40 000 à 50 000 éleveurs en grande difficulté. Ce sont ceux-là que je veux aider !
M. Hilaire Flandre. Il n'y avait pas besoin d'une étude pour le savoir !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, pourquoi me propose-t-on d'aider tout le monde, de mettre en place des primes à l'abattage ou des mesures du même genre ?
Si vraiment cela saute aux yeux, pourquoi ne pas me l'avoir dit plus tôt ? Quand je l'ai dit, on m'a contesté ! Pour ma part, je ne m'inscris pas dans une logique qui consisterait à aider tout le monde indifféremment.
Si cela saute aux yeux, donnez-moi votre soutien, et j'en serai fort satisfait.
Ciblons notre action sur les éleveurs les plus en difficulté. J'ai annoncé que je prendrai mes décisions avant Noël sur la base de l'enquête effectuée, qui fait maintenant l'objet d'une concertation avec l'interprofession. J'ai rendez-vous avec des représentants de la filière bovine le 13 décembre prochain. Ce jour-là j'annoncerai, comme prévu et comme promis, un nouveau plan ciblé sur les 40 000 ou 50 000 éleveurs qui en ont le plus besoin.
Nous devrons savoir tirer les leçons de cette crise sur le plan national et sur le plan européen.
Au niveau national, j'ai demandé à l'ingénieur général Mordant de faire une enquête sur le bassin allaitant. Celui-ci a rencontré, dans vos départements, les professionnels et certains d'entre vous.
Nous devons réfléchir ensemble à l'avenir du bassin allaitant, qui représente à la fois une grande force et une grande faiblesse. Nous devons ensemble ouvrir des perspectives pour pouvoir le « défragiliser », c'est-à-dire le mettre à l'abri de ces secousses régulières qui peuvent à la longue lui être fatales.
Au niveau européen, il faudra réformer l'organisation commune des marchés de la filière bovine.
Nous devons nous interroger sur la maîtrise de la production. Personne ne sait à quel niveau se situera la consommation à l'issue de la crise. Il faudra réfléchir à l'élevage extensif de façon à mieux l'intégrer dans les dispositifs communautaires.
La politique agricole commune est fixée budgétairement de 2000 à 2006, mais elle sera révisée dans le même cadre budgétaire en 2003. il faudra alors tirer les leçons de cette crise pour l'OCM bovine. Ne pas le faire serait irresponsable.
La filière bovine reste la principale de nos préoccupations aujourd'hui. Le 13 décembre, j'annoncerai le plan qui fait encore l'objet de discussions avec les professionnels. Mais il s'agira d'une nouvelle manière d'exprimer la solidarité nationale envers la filière bovine.
J'en viens maintenant à la crise viticole. Là encore, évitons les polémiques politiciennes, mais je sais qu'ici on ne fait que de la politique.
M. Roland Courteau. Bravo !
M. Dominique Braye. C'est bien de le reconnaître !
M. Serge Vinçon. La nuance est d'importance !
M. le président. C'est un bel hommage que vous nous rendez, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je le disais avec un sourire.
M. Jacques Blanc. Surtout lorsqu'il est question de vin.
M. Dominique Braye. Tout se fait avec le sourire, ici !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il n'y a ici que des sourires, dans un éternel ravissement !
Si j'ai tenu certains propos à Bordeaux ou au Japon, je souhaiterais, monsieur Blanc, que vous les citiez intégralement. J'ai dit que les viticulteurs français, en particulier dans le Languedoc-Roussillon, avaient conduit une réflexion culturelle admirable depuis une vingtaine d'années.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Roland Courteau est témoin de ce que je dis et je rends hommage à son objectivité. (Exclamations et sourires sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Roland Courteau. Merci !
M. Hilaire Flandre. C'est normal, il est socialiste ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous voyez, on peut sourire...
M. Dominique Braye. Oui, mais vous venez de tout gâcher !
M. Gérard César. Pourtant, c'était bien parti !
M. Hilaire Flandre. Et cela finit mal !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En tout cas, il connaît bien la situation de la filière viticole. Je crois à son objectivité parce qu'elle est fondée sur la connaissance.
M. Dominique Braye. Parce que Gérard César ne l'a pas ?
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Je suis rapporteur pour avis pour l'ensemble de l'agriculture !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Si l'on n'avait que les problèmes viticoles qu'il connaît à Bordeaux, on pourrait vite se mettre d'accord ! (Sourires.)
La révolution culturelle dans cette filière viticole a donné lieu, depuis vingt ans, à des efforts considérables, en Languedoc-Roussillon notamment, pour restructurer les vignobles, les caves coopératives, rénover les pratiques oenologiques et dynamiser les pratiques commerciales.
Ce travail n'était pas achevé. Depuis quelques années, grâce à des vendanges assez exceptionnelles et à des prix qui se tenaient bien, certains ont cru être sortis de ce tunnel et ont relâché leurs efforts.
Dans certaines zones, à quelques kilomètres de distance, il y a des caves coopératives qui ont fait des efforts et qui s'en sortent très bien en termes de prix, de revenus pour les viticulteurs et de commercialisation, et d'autres qui ne s'en sortent pas bien. Simplement, on voit celles qui ont investi dans le savoir-faire humain, technologique et commercial et dans la restructuration des vignobles.
Il reste donc du travail. Grosso modo, on sait qu'une petite centaine de milliers d'hectares nécessitent une restructuration. On connaît les caves qui doivent être modernisées.
Le devoir des responsables politiques, monsieur Jacques Blanc, n'est pas de demander des crédits pour distiller. C'est au contraire de se demander s'il est responsable de continuer à distiller année après année en faisant en sorte que les viticulteurs vivent sous perfusion avec l'argent des contribuables pour fabriquer de l'alcool qu'ils seront condamnés à distiller.
Oui ! nous allons distiller parce qu'il y a des surplus. Mais notre devoir c'est de reprendre la marche en avant de la modernisation du vignoble, des caves, des pratiques...
M. Jacques Blanc. C'est ce que nous disons tous les jours !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis heureux que vous nous rejoigniez enfin !... (Exclamations sur les travées du RPR ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Dominique Braye. C'est vous qui nous rejoignez, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sur ce sujet, je ne suis pas sûr que ceux qui ont été les plus courageux soient exactement du côté que vous croyez !
M. Jacques Blanc. Moi, je sais où ils sont !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. On fera la comparaison quand vous le voudrez, monsieur Blanc.
En tout cas, j'ai pris des engagements le 25 septembre, qui ont tous été tenus dans les délais prévus. M. Jacques Blanc, qui évoquait une déclaration du commissaire européen, M. Fischler, dans le Midi libre de ce matin, je répondrai que je n'ai pas encore transmis la demande de distillation de crise à Bruxelles, parce que j'attends des informations précises.
Ce n'est qu'à ce moment-là que je pourrai savoir ce qu'il faut demander en distillation de crise. Or je ne le saurai que dans quelques jours. De toute façon, le rendez-vous est pris pour le 18 décembre au Conseil de l'agriculture.
Je suis donc, là encore tout à fait dans les délais que je m'étais fixés et qui sont des délais classiques dans des situations de ce genre.
Il est donc tout à fait normal que le commissaire Fischler n'ait pas reçu ma demande. Mais je peux vous assurer qu'il s'attend à la recevoir, comme il s'attend à recevoir celles des ministres italien, espagnol ou portugais.
Concernant cette filière viticole, je veux redire mon engagement total et résolu pour sortir de cette crise de la manière responsable que je viens d'indiquer. Il faut à la fois traiter les problèmes du court terme avec la distillation pour faire face aux excédents et les situations difficiles. A cet égard, j'ai pris les dispositions pour aider les jeunes agriculteurs - on m'en a donné acte, y compris dans la filière professionnelle - ou pour renforcer les crédits AGRIDIFF, c'est-à-dire les crédits en faveur des agriculteurs en difficulté, notamment en Languedoc-Roussillon.
Les crédits prévus pour la restructuration du vignoble et pour les entreprises de l'aval, sont prêts. Je note toutefois que, pour que ces entreprises puissent se moderniser et bénéficier des crédits publics qui leur sont destinés, il faut qu'elles présentent des dossiers. Ces derniers sont traités au fur et à mesure de leur arrivée et les premiers paiements auront lieu à la fin de l'année 2001 ou au début de 2002 au plus tard.
Tout cela se fait normalement selon les engagements que j'avais pris et dans les délais que j'avais prévus. Il n'y a pas de retard et ma vigilance est totale pour que ce plan soit mis en oeuvre conformément aux engagements pris.
Après avoir abordé ces deux crises qui sont essentielles, je vais évoquer plus rapidement les deux autres thèmes : la sécurité sanitaire et la promotion de l'agriculture multifonctionnelle.
Peu de sénateurs ont parlé de la sécurité sanitaire, sauf ceux qui défendent le budget. Mais c'est peut-être parce que ceux qui le critiquent n'ont pas osé le faire sur ce point, ce dont je les félicite.
La sécurité sanitaire des aliments - c'est ma première priorité - se traduit dans le budget d'une manière spectaculaire avec 150 emplois nouveaux, avec 20 % de hausse des crédits destinés à la lutte contre l'ESB - crise qui est toujours là - et que nous mesurons mieux que nous l'avons jamais mesurée.
Les tests systématiques sont mis en oeuvre avec succès depuis les début de l'année 2001. Je me souviens pourtant des cris entendus dans cet hémicycle sur le fait que cela coûterait cher, et que ce programme avait été lancé à la légère sans avoir été préparé !
En fait, il nous a fallu trois semaines pour que, les premiers en Europe, nous mettions en place un régime mensuel de 20 000 à 25 000 tests. Au mois de juin, nous avons même réussi à abaisser à 24 mois les tests systématiques.
Depuis le début de l'année, des centaines de milliers de tests ont été réalisés, ce qui nous donne une vue statistique extrêmement précise, de sorte que nous avons maintenant, grâce à ces tests, grâce aux observations cliniques et aux programmes sur les animaux à risques, une vue plutôt exhaustive de l'épizootie dans notre pays. J'espère d'ailleurs pouvoir repérer, dans les semaines ou les mois qui viennent, l'inflexion de la courbe que j'attends, comme vous, avec impatience et qui, à mon sens, ne devrait plus maintenant tarder.
La deuxième priorité de mon ministère, c'est la poursuite de la politique qui a été définie par le Parlement avec la loi d'orientation agricole, notamment la défense et la promotion de l'agriculture multifonctionnelle et la mise en oeuvre des CTE.
Je reçois, là aussi avec un sourire serein, vos critiques et celles qui viennent d'ailleurs. Vous parlez d'un échec ! En fait, il y a maintenant 21 000 CTE validés, et plus d'un million d'hectares sous contrat ; et il y a 21 000 contrats supplémentaires chaque mois.
Heureusement que les Français ne vous feront pas confiance au mois de mai prochain, sinon vous seriez dans une contradiction terrible et vous seriez obligés de continuer une politique que vous avez beaucoup décriée ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mais je crois qu'heureusement les Français seront sages. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Cela vous évitera d'être confrontés à une contradiction insupportable pour votre amour-propre.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas un échec, c'est inefficace !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Mais non ! Lorsqu'on fait le bilan, on voit bien que cette politique est très positive.
M. Alain Gournac. Pour vous, tout est merveilleux !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette politique répond à un véritable besoin de l'agriculture française.
Ce besoin, je l'ai qualifié depuis plusieurs mois, depuis plusieurs années, d'une formule : il faut que nous sachions tous ensemble passer de la course folle à la production, du produire toujours plus au produire mieux en termes d'emploi, de qualité sanitaire des produits, d'aménagement du territoire, de pratiques environnementales, ce qui n'est pas du tout une remise en cause de la productivité. (Exclamations sur les travées du RPR) .
Mais oui, messieurs les sénateurs, à l'avenir, les revenus des agriculteurs dépendront bien plus de la qualité des produits que de la course aux rendements. Si vous pensez encore le contraire alors, vous avez besoin de reprendre vos études en matière agronomique ! Chacun le sait, c'est une réalité objective. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Quand nous essayons de faire cette révolution culturelle, nous travaillons pour le revenu des agriculteurs. Simplement, nous les aidons à le faire intelligemment.
M. Philippe Nachbar. Merci pour les agriculteurs !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Donc, cette agriculture multifonctionnelle, elle se traduit dans le budget par des crédits en augmentation de 25 %, et je m'en réjouis.
Je parlerai maintenant de quelques autres secteurs et, d'abord, de l'enseignement agricole.
Vous avez exprimé des inquiétudes qui m'ont parues très étonnantes. Pourtant, messieurs les sénateurs, nous avons créé cinquante postes et prévu la déprécarisation de 1 100 postes, ce qui traduit un effort d'un niveau jamais atteint dans l'histoire des budgets de l'enseignement agricole et qui est d'autant plus significatif que les effectifs stagnent et même régressent sensiblement.
Le taux d'encadrement s'améliore dans l'enseignement agricole et vous parlez d'« abandon ». Je ne sais pas si nous parlons même langage.
S'agissant de l'enseignement agricole privé et du RETREP, nous avons pris un engagement. Un décret est en cours de signature, et nous tiendrons cet engagement, comme les autres.
Dans cette matière, nous nous conformons à la loi de 1984. Nous appliquons la règle : la loi, toute la loi, et rien que la loi.
Monsieur du Luart, les crédits sont là.
M. Roland du Luart. Ce n'est pas ce que disent les organisations d'enseignement agricole.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne sais pas ce qu'elles vous disent ! Je sais en revanche que, lors du conseil national de l'enseignement agricole où les organisations de l'enseignement agricole privé sont représentées et qui s'est déroulé il y a quelques semaines à peine, personne ne m'a fait de remarques sur le budget de l'agriculture.
Certains orateurs ont dit qu'ils ne voulaient pas ranimer la guerre scolaire. Moi non plus ! Continuons donc dans la paix, les uns et les autres. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Il est content !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Content ? Non ! Il y a des difficultés dont je me passerais bien et j'essaie d'y faire face. Je ne suis pas dans le contentement, j'essaie d'apporter des réponses aux questions. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Delfau. Voyons, mes chers collègues, c'est un bon ministre, et vous le savez !
M. Dominique Braye. C'est un ministre habile !
M. le président. Monsieur Braye, laissez parler M. le ministre.
M. Dominique Braye. J'ai été interpellé par M. Delfau !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. A propos de la forêt, il semble qu'un débat soit en train de naître pour savoir s'il est normal que l'on mette un terme à l'aide au transport des bois chablis.
Cette aide au transport était prévue jusqu'au mois de juin 2001 et je me suis battu pour la prolonger. Le contrat initial, c'était l'aide au transport jusqu'au mois de juin 2001.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Il y a encore du bois par terre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'y viens, monsieur César.
J'ai souhaité, j'ai demandé au Premier ministre, et j'ai obtenu de lui, que l'on puisse prolonger cette aide de six mois. Je pensais en effet qu'elle était efficace et qu'elle était encore nécessaire.
Mais, à un moment il faut savoir arrêter. Prolonger une aide au transport de chablis encore exploitables, c'est légitime. Mais, deux ans après les tempêtes, les chablis à terre ne sont quasiment plus exploitables ou commercialisables. La question réaliste est donc non plus de les transporter mais de les dégager. De ce fait, l'aide au transport perd de sa pertinence.
Monsieur de Richemont, j'ajoute que le pourcentage de ces bois à terre est bien inférieur aux 60 % que vous évoquiez car un effort considérable a été effectué.
Je relève aussi que personne ne pensait, voilà deux ans, que l'on exploiterait la quantité de chablis qui a été traitée. Personne ne croyait que c'était possible.
Je veux donc tout particulièrement rendre hommage à cette filière qui s'est mobilisée pendant deux ans sur un immense chantier et qui a su résoudre le problème de manière remarquable.
Aujourd'hui, il s'agit non pas de transporter les bois mais de reconstituer les forêts. Sur ce point, je veux être de nouveau très clair les engagements pris par le Gouvernement, consacrer 6 milliards de francs sur dix ans, c'est-à-dire 600 millions de francs par an, à la reconstitution de la forêt sont scrupuleusement tenus dans le budget pour 2002.
Avec les crédits prévus comme avec les crédits de report ou les crédits retenus dans les contrats de plan, on sera bien au-delà, en 2002, de cette somme. Et je ne compte pas les crédits européens que l'on peut également mobiliser. Nous avons tous les moyens financiers pour poursuivre l'élan de mobilisation pour la reconstitution de la forêt.
J'aborderai maintenant des questions plus précises.
En ce qui concerne le PMPOA, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, nous avons reçu l'aval de Bruxelles depuis quelques semaines. Certes, cet accord a tardé. Les dossiers sont de nouveau traités dans les directions départementales avec une nouveauté : maintenant, les petites exploitations sont éligibles, ce qui est normal.
Je l'avais souhaité, les taux de subventionnement sont désormais comparables quelle que soit la taille de l'exploitation. Je me suis battu pour l'obtenir parce que je n'imaginais pas que l'on puisse mettre en oeuvre une deuxième tranche du programme dans laquelle on aiderait moins les petits exploitants que les gros.
J'ajoute que les conditions de ciblage sur les bassins versants, c'est-à-dire l'efficacité environnementale, me paraissent maximales. Ce programme reprend donc son cours.
Quant aux indemnités compensatoires de handicap naturel, les ICHN, je veux rassurer un certain nombre d'intervenants ; tous les engagements pris seront tenus.
Je me suis très solennellement engagé à l'Assemblée nationale afin que les 3 milliards de francs consacrés aux ICHN soient mobilisés en 2002. S'ils ne figurent pas dans les crédits budgétaires, nous les obtiendrons en loi de finances rectificative, par report ou par redéploiement des crédits au sein du budget.
S'agissant du secteur de la pêche, je répondrai notamment à Mme Yolande Boyer qui est longuement intervenue sur le sujet, notamment sur le secteur social dans lequel elle s'est beaucoup engagée lors des débats sur la loi de modernisation sociale ou de la loi « pêche » voilà quatre ans.
Madame la sénatrice, nous nous heurtons effectivement à deux grandes difficultés.
Le Conseil « pêche » se tiendra le 17 décembre à Bruxelles, c'est-à-dire juste avant la réunion du conseil « agriculture » au cours de laquelle nous aurons à définir les totaux admissibles de captures, les TAC, et les quotas de 2002. Ce conseil, comme tous les conseils de ce type, sera difficile a fortiori pour certaines espèces menacées qui nous posent des problèmes majeurs.
En effet, la Commission avance des propositions qui sont certes inacceptables compte tenu de leur ampleur mais qui, en même temps, reposent sur une volonté de préserver la ressource, que nous ne pouvons pas condamner dans son principe. Les discussions seront très rudes à Bruxelles.
La deuxième difficulté est que nous aurons des discussions longues, puisqu'elles s'étaleront sur le premier semestre de 2002, à propos des dispositifs techniques, notamment le maillage de filets, sur lesquels la commission avance des propositions qui sont dures mais qui reposent toujours sur un principe peu contestable. Ces discussions n'ont fait l'objet que d'un « non-papier » de la Commission, c'est-à-dire un document blanc pour faire réagir et provoquer la discussion. Cette technique a un aspect très provocateur, mais elle atteint parfaitement son but.
J'espère que nous connaîtrons les propositions de la Commission lors du conseil du 17 décembre, mais c'est avec la profession que nous débattrons, en parfaite concertation, de ces sujets, comme vous l'avez souhaité.
Nous nous heurtons, enfin, à une autre difficulté : le renouvellement de l'accord de pêche avec l'Espagne qui est entré en vigueur en 1992 pour dix ans et qui arrive donc à son terme en 2002.
Je rencontrerai jeudi le ministre espagnol de la pêche, qui vient à Paris pour en débattre.
Cet accord avait suscité, cet automne, des tensions dans le golfe de Gascogne à propos de l'anchois. Il est toutefois indispensable qu'il soit renouvelé et je veux tout faire - le ministre espagnol est sur la même ligne que moi - pour éviter un redémarrage de la guerre de l'anchois, qui a causé tant de drames et provoqué tant de secousses dans l'histoire de la pêche entre nos deux pays. La négociation sera difficile, mais j'ai bon espoir de la mener à bien si chacun y met du sien.
Je conclurai mon propos en abordant la question des retraites agricoles, qui constituent, me semble-t-il, le point le plus positif. Avec le budget pour 2002 s'achève le plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles, qui aura permis de ramener toutes ces retraites au minima vieillesse, conformément à l'engagement que nous avons pris. Jamais un plan de revalorisation n'avait permis de réaliser un tel effort. Je m'en réjouis, car ce n'est que justice.
Il nous faut maintenant aller au-delà, plusieurs d'entre vous l'ont dit, et mettre en place un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. Le Gouvernement a fait savoir qu'il était prêt à étudier cette proposition.
L'Assemblée nationale a proposé qu'à l'occasion d'une niche parlementaire soit examinée, le 11 décembre, une proposition de loi sur le sujet, que le Gouvernement accueillera avec beaucoup de bienveillance.
Cette législature sera vraiment à marquer d'une pierre blanche avec le plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles et, je l'espère, la mise en place l'année prochaine de ce régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, car nous aurons alors bâti un dispositif qui était souhaité par toutes les organisations de retraités agricoles. Ces derniers voulaient, en effet, obtenir, à terme, une retraite équivalant à 75 % du SMIC.
L'objectif était très ambitieux, mais nous sommes en passe, je crois, de le concrétiser. Nous reparlerons de ce régime de retraite complémentaire avant que vous n'en soyez saisis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir à peu près répondu à toutes vos questions. Je vous remercie de ce débat qui a été pour moi très riche, très instructif et toujours souriant. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen aussi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche, et figurant aux états B et C.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, je demande que mon amendement n° II-70, qui est identique à l'amendement n° II-71 et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 60, soit examiné en priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.

Article additionnel après l'article 60 (priorité)