SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
Sur ces crédits, la parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
qualité et la diversité de la culture et de la création françaises sont
appréciées et reconnues dans le monde entier. Le particularisme bien français -
implication très forte de la puissance publique et protection de l'emploi
culturel - rend possible ce dynamisme en donnant les moyens aux artistes
d'exprimer leur talent et leur créativité.
Le régime des intermittents du spectacle est aujourd'hui directement menacé
par le MEDEF, qui refuse d'ouvrir toute négociation permettant l'annexion à la
convention générale de l'UNEDIC des annexes VIII et X régissant l'assurance
chômage des salariés du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel.
La volonté de remettre en cause ce régime n'est pas nouvelle et la refonte du
régime général de l'UNEDIC sert aujourd'hui de prétexte à une nouvelle
tentative visant à mettre un terme à un dispositif spécifique jugé
exorbitant.
Les artistes, les salariés du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel ne sont
pourtant pas des privilégiés. Leur régime d'assurance chômage existe en raison
de la spécificité même du travail de ces professions, marqué par l'alternance
de contrats à durée déterminée et de périodes de chômage qui sont aussi souvent
des périodes de préparation, de répétitions.
Si le patronat veut réellement abolir les privilèges, je le soutiendrai dans
toute initiative pour une nouvelle nuit du 4 août.
Mme Danièle Pourtaud.
Bravo !
M. Ivan Renar.
Je suis même tout disposé à lui donner quelques conseils et quelques pistes
avisés.
Mais, dans ce cas précis, il s'agit d'une attaque en règle et tout à fait
inadmissible contre les artistes, qui, pour beaucoup d'entre eux, connaissent
les dures réalités de la précarité.
Intégrer les artistes dans le régime des intérimaires - c'est la proposition
qui est faite - exclurait de toute indemnité la moitié des bénéficiaires du
régime des intermittents. De fait, ce serait porter un coup très grave à la
création française et à toute la vie culturelle française.
En attendant, et depuis le 1er janvier 2001, les intermittents se trouvent
devant un vide juridique. Légalement, leur statut n'existe plus. Ce n'est pas
sans conséquences concrètes. Si les indemnités leur sont toujours versées, ils
sont en revanche exclus de la non-dégressivité des allocations chômage dont
bénéficient les salariés du régime général et des dispositions relatives à la
réduction du temps de travail.
Pour ma part, je suis un défenseur du paritarisme et des négociations entre
partenaires sociaux. Mais, quand blocage il y a, force doit revenir à la loi.
Des propositions ont été faites en ce sens, à l'Assemblée nationale, par mes
amis et par le groupe socialiste et elles seront examinées en séance publique
le 12 décembre prochain. Un acccord professionnel majoritaire existe en la
matière depuis le mois de juin 2000, actualisé depuis pour tenir compte de la
convention générale.
Aussi, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous préciser
concrètement ce que le Gouvernement compte faire pour pérenniser le régime des
intermittents du spectacle. Je souhaite - c'est la proposition que je ferai au
président Jacques Valade et à mes collègues de la commission des affaires
culturelles de la Haute Assemblée - qu'une mission d'information fasse le point
sur le régime de l'intermittence du spectacle, au-delà même de la loi qui
devrait être adoptée par les deux assemblées.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le
régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle concerne des métiers
qui représentent environ 2 % de la population active et 4 % des demandeurs
d'emploi. La protection assurée par ce régime est un élément essentiel de la
vitalité de la création dans notre pays.
Comme vous l'avez également indiqué, la nouvelle convention de l'UNEDIC,
entrée en vigueur le 1er juillet 2001, a modifié substantiellement le régime
interprofessionnel de l'assurance chômage dans un sens qui n'est pas adapté en
tous points aux réalités du secteur.
Les dispositions protectrices spécifiques aux intermittents du spectacle,
prévues par les annexes VIII et X de l'ancien accord de l'UNEDIC, ont néanmoins
été provisoirement maintenues en vigueur.
Face au refus du MEDEF de rouvrir le dialogue, je vous confirme qu'une
proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale, afin de donner
une base légale au maintien du dispositif existant tant qu'un nouvel accord
n'aura pas été agréé ; sa discussion aura bien lieu le 12 décembre prochain.
Le Gouvernement regrette que le législateur soit obligé d'intervenir pour
garantir une protection sociale dont la justification est avérée et qui aurait
dû se trouver confortée par la négociation entre les partenaires sociaux. Mais
nous prenons nos responsabilités et, par cette proposition de loi, nous créons
la possiblité de maintien de ces annexes jusqu'à ce qu'un accord puisse être
trouvé.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits ne sont pas adoptés.)
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 291 909 000 euros ;