SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 17
ter
. - L'article 39 de la loi de finances rectificative pour
2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé. »
L'amendement n° I-137, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 17
ter.
»
La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier.
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 17
ter
. Cet article
bouleverse, en effet, la répartition de la taxe due par les titulaires
d'ouvrages hydroélectriques. En clair, cette taxe est acquittée essentiellement
par deux redevables : EDF et la Compagnie nationale du Rhône, la CNR.
L'an dernier, notre assemblée, suivie en cela par l'Assemblée nationale, a
adopté un amendement présenté par notre collègue Michel Charasse qui prévoyait
qu'à partir de 2002 une nouvelle architecture du paiement de la taxe serait
mise en place pour rééquilibrer les charges respectives des deux sociétés en
diminuant de 130 millions de francs la charge de la CNR.
L'Assemblée nationale vient de supprimer cet aménagement d'équilibre pour s'en
tenir à ce qui avait été voté dans la loi de finances initiale pour l'exercice
2001.
Ce changement de pied ne bouleverse pas l'économie d'EDF, pour laquelle la
somme 130 millions de francs, sans être négligeable, n'est pas capitale. En
revanche, elle bouleverse très profondément l'équilibre financier de la
Compagnie nationale du Rhône : au moment même où le Gouvernement, par la
modification du cahier des charges de la concession, va probablement augmenter
les charges d'intérêt général de la CNR et lui ôter les moyens de les
financer.
Je propose donc que l'on conserve l'architecture de la taxe qui avait été
établie lors du vote de l'an dernier, au moins jusqu'à ce que l'on ait
déterminé comment l'Etat pourra aider la CNR à financer ces charges d'intérêt
général.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, avec le nouvel article 17
ter
, vous l'avez dit, il s'agit de revenir à l'équilibre tracé dans la
loi de finances pour 2001. Vous proposez de supprimer cet article, ce qui
allégerait la CNR d'environ 120 millions de francs supplémentaires chaque année
et porterait les allégements fiscaux annuels pour cette entreprise à environ
450 millions de francs par an.
Ce nouvel allégement semble néanmoins prématuré. Nous sommes tous d'accord
pour dire qu'il convient de veiller à ce que le niveau des charges soit
compatible avec l'équilibre de la concession et le développement de
l'entreprise. C'est d'ailleurs dans ce sens que travaille le Gouvernement
actuellement.
Une mission a été confiée aux différents corps d'inspection de l'industrie,
des transports et des finances. Leurs conclusions ont été remises au ministre
ainsi qu'à la CNR, qui avait été associée aux travaux de cette mission.
De plus, dès que le schéma directeur des investissements sera établi, le
Gouvernement enverra, d'ici à la fin de l'année, l'ensemble de ces documents
aux collectivités locales concernées afin de recueillir leur avis. Le
Gouvernement s'y était engagé et cette méthode de concertation est, par
ailleurs, conforme aux dispositions qui ont été adoptées dans le cadre de la
discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier, le MURCEF.
Les aspects financiers relatifs à la taxe et à ses possibles aménagements sont
partie intégrante de cette réflexion et de la concertation qui suivra et qui
prendra en considération le nouveau contexte concurrentiel dans lequel
intervient la Compagnie. Pour cela, le Gouvernement s'engage à constituer, dès
le début de l'année 2002, un groupe de travail sur la rémunération
contractuelle de la concession, y compris en examinant la possibilité d'un
système de redevance.
En conclusion, le Gouvernement préfère le retour à l'équilibre qu'il avait
tracé dans le cadre de la précédente loi de finances. Compte tenu de
l'engagement que je viens de prendre, monsieur Mercier, je souhaiterais que
vous retiriez votre amendement. Si tel n'était pas le cas, je me verrais dans
l'obligation de lui donner un avis défavorable. Vous voyez, j'envisage toutes
les hypothèses !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-137.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je comprends que l'on puisse, sur certaines travées, se poser le problème de
la distorsion de concurrence à partir du moment où nous n'avons pas, les uns et
les autres, la même approche des taxes. Cependant, d'autres problèmes se
posent.
Aujourd'hui, la Compagnie nationale du Rhône, même si elle ne fait pas
l'unanimité, utilise une énergie renouvelable.
En outre, quel est le plus pénalisant pour EDF ? Est-ce l'obligation de
racheter, à trois fois sa valeur de production par rapport à l'énergie
nucléaire, l'énergie produite par les éoliennes ou par d'autres moyens de
production d'énergies renouvelables ou bien de supporter une distorsion de
concurrence de 130 millions de francs ?
Si l'on veut rétablir l'égalité de traitement entre EDF et la CNR, la logique
commande d'examiner globalement le problème de l'énergie, y compris les
énergies renouvelables, au-delà du seul problème de la relation entre EDF et la
CNR.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° I-137, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17
ter
est supprimé.
Mes chers collègues, je vous invite à la concision. Il nous reste, en effet,
sept amendements à examiner. Après quoi, je serai conduit à suspendre la séance
pour une demi-heure, voire trois quarts d'heure. Puis viendront les
explications de vote.
Si nous voulons éviter de siéger cette nuit, nous devons accélérer le rythme
de nos débats !
Article 18