SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4
bis
. - Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "dans la limite de
2 000 francs" sont remplacés par les mots : "dans la limite de 400 euros pour
l'imposition des revenus de 2001" ;
« 2° Dans le dernier alinéa :
«
a)
La première phrase est complétée par les mots : "de l'année
précédant celle des versements" ;
«
b)
Dans la dernière phrase, les mots : "la dizaine de francs
supérieure" sont remplacés par les mots : "l'euro supérieur". » -
(Adopté.)
« Art. 4
ter
. - I. - Au 1
bis
de l'article 206 et au
b
du
1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la somme : "250 000
francs" est remplacée par la somme : "60 000 eurosEUR".
« II. - Au 1 de l'article 1668 du même code, la somme : "350 000 francs" est
remplacée par la somme : "84 000 euros".
« III. - Les dispositions figurant au tableau de l'annexe IV de l'ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs et relatives
aux articles 206, 261 et 1668 du code général des impôts sont abrogées. » -
(Adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais vous rappeler que
nous aurons mardi 27 novembre, à seize heures, un débat sur les recettes des
collectivités locales.
A l'issue de ce débat, organisé sur trois heures, nous procéderons à l'examen
des articles 11, 11
quinquies
et 21 à 25
ter
.
La commission des finances propose que, par cohérence, nous examinions en même
temps l'ensemble des articles additionnels se rapportant aux finances
locales.
Les amendements concernés sont les suivants : I-133 rectifié tendant à insérer
un article additionnel après l'article 8 ; I-87 et I-88 tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 11
quater
; I-65, I-66, I-78
rectifié, I-79, I-114, I-198, I-199, I-225 et I-258 tendant à insérer des
articles additionnels après l'article 11
sexies
; I-188 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 21 ; I-112 rectifié et I-134
rectifié tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 ; I-101
tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 ; I-189 tendant à
insérer un article additionnel après l'article 24 ; I-90, I-102, I-135 rectifié
et I-185 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 25 ; I-184
tendant à insérer un article additionnel après l'article 25
bis
; I-94,
I-103, I-156 rectifié, I-157 rectifié et I-230 tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 25
ter.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
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