SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers
collègues, je dois vous faire part de mon étonnement à la lecture du décret n°
2001-777 du 30 août 2001, relatif à la constitution d'un fichier des élus au
suffrage universel, car, dans l'énumération de ces différentes catégories
d'élus, je n'ai pas trouvé mention des membres élus du Conseil supérieur des
Français de l'étranger...
M. Claude Estier.
C'est dommage !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
... qui sont au nombre de cent cinquante et représentent un peu plus de 1 900
000 Français vivant à l'étranger.
Or je rappelle que l'article 1er de la loi du 7 juin 1982 établit formellement
que ces cent cinquante membres sont élus au suffrage universel direct,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Depuis 1982 !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
... qualité qui leur est reconnue dans les textes relatifs à l'élection du
Président de la République, lesquels prévoient que les membres élus du Conseil
supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter un candidat à la
présidence de la République...
M. René-Pierre Signé.
Il y en a déjà assez !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
... et lui apporter leur signature.
J'ajoute que ce sont eux qui élisent les douze sénateurs représentant les
Français de l'étranger.
M. Bernard Piras.
Voilà une bonne question d'actualité !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Cette omission a été remarquée par les membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger. Ils s'en sont émus et s'interrogent, eux qui assurent
bénévolement leur mandat auprès de nos compatriotes expatriés, et ce, dans le
contexte international actuel, dans des conditions parfois difficiles, comme
nous le constatons quotidiennement.
Quant à moi, je trouve cette omission choquante. J'ai le regret de constater,
monsieur le ministre de l'intérieur, que ce n'est pas la première fois que les
Français établis hors de France sont oubliés dans les textes préparés par votre
ministère ! Certes, vous êtes le ministre de l'« intérieur », mais le
législateur vous a confié des responsabilités vis-à-vis des Français de
l'étranger, responsabilités qu'il vous appartient d'assumer. C'est la raison
pour laquelle je vous demande de faire paraître dans les meilleurs délais un
texte rectificatif au décret du 30 août 2001.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, le
fichier auquel vous faites allusion, qui a été prévu par le décret du 30 août
2001, a un double objectif pour le ministère de l'intérieur.
D'abord, il vise à rendre possible l'attribution, lors des élections,
d'étiquettes ou de nuances politiques afin de favoriser la comptabilisation des
résultats électoraux.
Ensuite, il tend à croiser les données pour contrôler l'application de la
législation électorale, notamment sur le cumul des mandats, sur l'interdiction
des candidatures multiples et sur l'aide publique aux partis politiques.
Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ne sont pas
directement concernés par ces deux données ; ils sont uniquement concernés par
le contrôle des présentations qui sont effectuées pour les candidats à
l'élection présidentielle ; ils peuvent, en effet, figurer au titre du
parrainage au même titre que les maires et les élus nationaux.
Dans ces conditions, le ministère de l'intérieur n'est pas opposé à une
réflexion avec le ministère des affaires étrangères qui préside le Conseil
supérieur des Français de l'étranger pour voir dans quelles conditions le
fichier existant pourrait être complété ou un fichier pourrait être
spécialement créé. Les élections au Conseil supérieur des Français de
l'étranger ayant lieu tous les trois ans, il s'agit non pas d'une
discrimination mais plutôt d'une situation particulière au regard du statut des
élus.
A ce titre, le ministère de l'intérieur sollicitera la Commission nationale de
l'informatique et des libertés pour obtenir un avis conforme sur la mise en
oeuvre d'un tel outil qui irait dans le sens de vos réflexions.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées socialistes.)
CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
VERSÉS AUX ENTREPRISES