SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 9
bis.
- Les dispositions de la présente loi à l'exception de
son article 11 et les dispositions des articles 372-8, 389-1, 389-2, 389-4 et
389-5 du code civil sont applicables à Mayotte. »
L'amendement n° 54, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 9
bis :
« Les dispositions des articles 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil
sont applicables à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille,
rapporteur.
Il s'agit d'étendre à Mayotte l'application d'articles du
code civil qui n'étaient pas applicables avant la date du 11 juillet 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
bis
est ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions transitoires