SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 31. - Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de
l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la
présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition
de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale. »
L'amendement n° 265, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 31. »
Cet amendement a déjà été défendu ; la commission et le Gouvernement se sont
déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 265, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32