SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - Après l'article L. 4424-3 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 4424-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-4
. - La collectivité territoriale de Corse finance,
construit, équipe et entretient les établissements d'enseignement supérieur
figurant à la carte prévue à l'article L. 4424-3. L'Etat assure à ces
établissements les moyens financiers directement liés à leurs activités
pédagogiques et de recherche.
« II. - Il est inséré, après l'article L. 722-16 du code de l'éducation, un
article L. 722-17 ainsi rédigé :
«
Art. L. 722-17
. - La collectivité territoriale de Corse prend en
charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts
universitaires de formation des maîtres. A cet effet, la collectivité
territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2
à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels. Dans le
cas d'une convention entre la collectivité territoriale de Corse et le
département, en application de l'article L. 722-2, le département continue
d'exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des
personnels affectés à l'entretien et à la gestion des biens mentionnés à
l'article L. 722-1. »
L'amendement n° 20, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article L. 4424-4
du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code
de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la
collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement vise à permettre la substitution de la
collectivité territoriale de Corse à l'Etat en matière de gestion des biens des
IUFM, tout en maintenant ouverte la possibilité pour le département, par
l'application de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, de conserver ses
responsabilités en matière de gestion des biens et des personnels d'IUFM issus
des anciennes écoles normales. Cela concerne l'IUFM de Bastia et sans doute
aussi, je crois, celui d'Ajaccio. Il ne faudrait pas, au passage, «
territorialo-collectiviser », si je puis dire, un bien départemental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La modification proposée amènerait placer dans
le code général des collectivités territoriales une disposition que le
Gouvernement a prévu de faire figurer dans le code de l'éducation. Il y aurait
donc redondance, car il paraît inutile de multiplier les codifications
croisées.
En outre, la rédaction proposée paraît trop elliptique, alors que la version
de l'Assemblée nationale affichait clairement un principe, celui selon lequel
la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts de formation
des maîtres est prise en charge par la collectivité territoriale de Corse, sauf
si le département souhaite, par convention, conserver ses responsabilités
antérieures en ce domaine.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il convient de maintenir la disposition
initiale du projet, qui prévoyait qu'en cas de convention le personnel affecté
à l'entretien et à la gestion des bâtiments continue de relever du département.
En l'absence d'une telle précision, comme c'est le cas dans l'amendement, on
pourrait penser que le personnel relève de l'Etat, ce qui est effectivement le
cas en l'absence de convention puisque l'article exclut toutes dispositions
relatives aux personnels, y compris celles de l'article L. 722-2.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je le maintiens, monsieur le président, en pensant que la
commission mixte paritaire, qui ne manquera pas de se solder par un accord,
trouvera une solution intermédiaire.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7