SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 2
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 45, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 2
bis
dans la rédaction suivante :
« Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un
article 2-2 ainsi rédigé :
«
Art. 2-2. -
L'accès à la profession d'armurier est subordonné à
l'obtention d'une autorisation dont les conditions d'attribution sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement devrait devenir la conséquence logique, une
logique imparable, de ce qui vient d'être adopté. En effet, si l'on fait de
l'armurier une sorte d'officier ministériel qui vérifiera que la vente a bien
eu lieu, que l'arme a été remise, bref que tout s'est bien passé, il devient
quasiment le « notaire des armes ». Dès lors, il faudrait tout de même
réglementer l'accès à cette profession. C'est pourquoi nous proposons de
subordonner l'accès à cette profession à l'obtention d'une autorisation
préalable, dont les conditions d'attribution seront fixées par décret en
Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le projet de loi instaure un contrôle
préfectoral sur l'installation des commerces de détail d'armes. Cela répond à
l'objectif de sécurité quotidienne poursuivi par le projet de loi lui-même.
L'amendement vise, quant à lui, à réglementer l'accès à la profession
d'armurier. Cette proposition est intéressante, mais elle n'a pas sa place dans
le présent projet de loi. En effet, elle touche à l'organisation même du régime
général des armes. Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le rapporteur, cette disposition est-elle ou non réotractive ? En
effet, cela n'est pas précisé dans l'amendement.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
A partir du moment où l'amendement prévoit que « l'accès » à
la profession d'armurier est subordonné à l'obtention d'une autorisation, la
disposition n'est pas rétroactive.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 6