SEANCE DU 17 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité, il est
inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
«
Art. 2-1
. - Le commerce de détail des matériels de guerre, armes,
munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi
que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se
faire que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes
organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux
enchères publiques.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à
titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article 2
peuvent participer aux foires et salons autorisés en application de
l'ordonnance n° 45 2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons.
« Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories,
ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat,
qui, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par
correspondance, à distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être
livrés que dans les locaux mentionnés aux III et IV de l'article 2. Les armes
de 5e catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du
premier alinéa, directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans
ces mêmes locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les
munitions de toutes catégories, ou leurs éléments, acquis, par dérogation aux
dispositions du premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être
directement livrés à l'acquéreur. »
L'amendement n° 42, présenté par M. Schosteck au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 2
pour l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939, remplacer les références : "1re,
2e, 3e, 4e, 7e" par les références : "2e, 3e et 7e". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement concerne la vente par correspondance des armes
de première et quatrième catégories.
Il s'agit d'autoriser la livraison directe à l'acquéreur des armes de première
et quatrième catégories acquises par correspondance, alors que le texte adopté
par l'Assemblée nationale impose de venir en prendre livraison chez un
armurier.
Ces armes sont certes dangereuses, mais leur acquisition est soumise à une
autorisation préfectorale. Elles sont pourtant utilisées par les tireurs
sportifs et par certains chasseurs.
Les armureries qui les vendent sont peu nombreuses, si bien que, le plus
souvent, ces armes sont achetées par correspondance.
Or, rappelons-le, la vente par correspondance, est déjà soumise à des
conditions très strictes : il faut fournir une photocopie de la pièce
d'identité, du permis de chasse ou de tir, et de l'autorisation de détention.
Autant dire que les trafiquants d'armes ne se fournissent probablement pas par
ce canal...
(Sourires.)
L'obligation de prendre livraison de ces armes chez un armurier pénaliserait
trop les détenteurs légitimes d'armes, sans d'ailleurs limiter les trafics. La
suppression de cette obligation ne viserait, je le rappelle, que la vente par
correspondance, et non pas la vente entre particuliers ou la vente à
distance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Lors des débats précédents, je crois avoir tenu
compte des observations faites par certains parlementaires, allant notamment
dans le sens souhaité par les chasseurs. On ne peut aller au-delà sans affecter
la cohérence d'ensemble des dispositions portant sur le commerce des armes.
Pour les armes de première et de quatrième catégories qui sont concernées par
le présent amendement, l'acquisition et la détention sont soumises à
autorisation préfectorale. Il est donc légitime de prévoir que leur livraison
doit s'effectuer dans une armurerie, l'objectif du Gouvernement étant de
sécuriser les ventes. Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable à cet
amendement, qui prévoit de supprimer cette obligation pour les armes de
première et quatrième catégories, c'est-à-dire pour les plus dangereuses.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42,
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je partage sur ce sujet l'avis du ministre, comme, je pense, mes collègues. Je
voudrais toutefois profiter de l'évocation qu'il vient de faire des chasseurs
pour appeler l'attention sur les conditions dans lesquelles se sont passées
cette année les validations de permis de chasse.
La loi sur la chasse que le Parlement a adoptée l'année dernière a prévu que
chaque année au moment de la validation du permis le maire, autorité de police,
a la possibilité et le devoir de signaler au préfet les cas dans lesquels il
lui paraît un peu préoccupant de donner un permis de chasse, en particulier à
des repris de justice, à des personnes privées du droit de porter des armes de
chasse, etc.
Je voudrais expliquer au ministre comment, dans un souci de simplification,
paraît-il, les choses se passent dans mon département. La fédération de chasse
a estimé qu'il était bien compliqué de passer par le maire, et que mieux valait
aller chercher l'imprimé directement au Crédit agricole et payer à la
perception. Conclusion : le maire ne voit plus passer les validations.
M. Paul Blanc.
Tout à fait !
M. Michel Charasse.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous exercer notre mission de
surveillance dans de telles conditions ? Autant j'approuve votre position ferme
contre l'amendement n° 42, autant je me permets de vous demander avec
insistance de bien vouloir faire le nécessaire pour que l'on revienne
rapidement sur le système mis en place cette année, qui court-circuite
complètement l'autorité municipale.
J'ajoute, d'ailleurs accessoirement, que, désormais, la taxe communale sur le
permis de chasse est perçue non plus au profit de la commune de domicile du
chasseur, mais au profit de la commune siège de la perception, tant et si bien
que les communes sont privées d'une partie de leurs ressources, que,
généralement, elles reversaient aux associations locales de chasse, étant
entendu que la direction de la comptabilité publique a conseillé aux communes
sièges de la perception de voter des subventions pour des associations qui ne
sont pas situées sur la commune, ce qui signifie l'assurance de se faire tirer
les oreilles par la chambre régionale des comptes. Dans ce vaste cafouillage,
je souhaiterais donc qu'un peu d'ordre soit remis et que, enfin, l'autorité
publique se fasse respecter, et que l'on rappelle en particulier - moi qui suis
chasseur, je le dis avec fermeté - aux fédérations de chasse qu'elles ne
peuvent pas, par des systèmes de bipasse ou à des fins de rapidité,
court-circuiter complètement l'autorité de police locale.
M. Paul Blanc.
Très bien !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
A partir du moment où un problème est posé,
qu'il soit général ou qu'il concerne plus particulièrement le
Puy-de-Dôme,...
M. Michel Moreigne.
C'est partout pareil !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... il va de soi que je fais en sorte qu'il soit
étudié, afin de pouvoir apporter les corrections nécessaires. En l'occurrence,
je prends donc l'engagement d'examiner cette situation.
M. Michel Charasse.
Merci, monsieur le ministre !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 43, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 2
pour l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939, insérer une phrase ainsi rédigée
: "Les armes des 1re et 4e catégories ou leurs éléments, acquis, par dérogation
aux dispositions du premier alinéa, par correspondance, peuvent être
directement livrés à l'acquéreur". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement complète l'amendement précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 44, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après le mot : "alinéa,", rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase et
le début de la troisième phrase du texte proposé par l'article 2 pour le
dernier alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939 : "... par
correspondance, à distance ou directement entre particuliers, peuvent être
directement livrés à l'acquéreur. Les munitions..."
(le reste sans
changement)
. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement concerne la vente directe d'armes de chasse
entre particuliers. Il s'agit d'autoriser la remise directe à l'acquéreur des
armes de chasse acquises auprès d'un particulier. Il nous semble en effet un
peu absurde qu'un chasseur qui achète une arme à un ami, à un voisin ou à un
parent soit obligé de prendre livraison de celle-ci chez un armurier. Il faut
supprimer cette contrainte inutile car elle est gênante et ne limitera pas le
trafic d'armes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement a pour objet de soustraire les
armes de cinquième catégorie acquises directement entre particuliers à
l'obligation d'être livrées chez un armurier. Je rappelle que l'acquisition
d'armes de cinquième catégorie n'est possible que si l'acquéreur justifie du
fait qu'il est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours
de validité.
Le projet de loi tend à renforcer les moyens permettant, en passant par un
professionnel des armes, de s'assurer de l'existence d'un tel document
légitimant l'acquisition d'armes à feu. L'adoption de l'amendement conduirait à
se priver de ce moyen de lutte contre l'acquisition illégale de telles armes.
Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
En l'occurrence, je prends soin de préciser que mon propos représente le point
de vue d'une partie ou de la majorité des membres de l'Association des maires
de France.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Une partie !
M. Pierre Hérisson.
C'est d'ailleurs à peu près ce que j'ai voulu dire tout à l'heure.
Je voudrais attirer l'attention de M. le rapporteur sur le problème que
génèrent la circulation, le stationnement et le comportement des gens du
voyage. Nous sommes en train de rouvrir le problème de la circulation des armes
alors que le texte prévoit une mesure restrictive, qui peut effectivement être
désagréable pour les chasseurs, en cas de succession ou lorsqu'un oncle vend
son arme à son neveu, par exemple. Mais il faut accepter ces contraintes parce
qu'elles permettent d'avoir un meilleur contrôle des armes,...
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Pierre Hérisson.
... détenues en particulier par des gens du voyage et des personnes en
déplacement dans notre pays.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis